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Conséquences de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 sur les demandes d'autorisation d'urbanisme

15e législature

Question écrite n° 15434 de Mme Marie-Pierre Monier (Drôme - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 23/04/2020 - page 1877

Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des professionnels de la construction, de la promotion et de l'aménagement quant aux conséquences de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 sur les futures demandes d'autorisation d'urbanisme.
En effet, cette ordonnance, prise dans le cadre de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, vise à neutraliser les délais d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme déposées avant le 12 mars 2020 et ce jusqu'à un délai d'un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire.
Dans le contexte de confinement actuel, ces dispositions ont légitimement pour objectif de préserver les droits de chacun et de suspendre les conséquences juridiques du silence de l'administration, supprimant de fait les autorisations tacites.
Toutefois, compte tenu que la plupart des services d'instruction des collectivités locales sont inactifs depuis le début du confinement, les instructions de tout nouveau permis de construire ou d'aménager ou de toute nouvelle déclaration préalable de lotissement seront reportées d'un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire. En outre, l'ordonnance prévoit aussi un délai de recours supplémentaire de deux mois pour tous les permis non purgés au 12 mars, ce qui engage à prévoir que l'ensemble des autorisations d'urbanisme en cours ou à venir, ne seront purgées de tout recours qu'au début 2021, alors qu'il est demandé à la filière de la construction et de l'aménagement de relancer au plus vite les chantiers des bâtiments et travaux publics.
Aussi, elle lui demande de lui indiquer les dispositions qu'il envisage de mettre en œuvre afin de trouver des solutions à cette problématique avec les services instructeurs des demandes d'autorisation d'urbanisme et l'ensemble des fédérations professionnelles concernées, afin d'éviter une catastrophe pour les entreprises et de permettre une reprise rapide de l'activité économique.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 09/07/2020 - page 3175

L'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période a eu pour objet d'adapter, en les allongeant, de manière transversale à l'ensemble des secteurs les délais de recours, les délais de préemption de validité d'autorisation, de permis ou d'agrément ou encore les délais d'instruction des demandes formulées par les administrés auprès des administrations, mais également des administrations envers les administrés. Elle tient compte de la difficulté, pour l'ensemble des acteurs, à assurer leurs activités dans des conditions normales. Les autorisations d'urbanisme sont concernées. Par cette ordonnance, cette suspension courait du 12 mars 2020 jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire. Afin de prendre en compte spécifiquement des enjeux liés à la continuité et la reprise rapide de l'activité après la fin de la crise sanitaire, l'ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19 est venue apporter des aménagements et compléments aux dispositions prises par l'ordonnance n° 2020-306 susmentionnée. Ainsi, sans remettre en cause l'application du principe de suspension des délais d'instruction et de délivrance des autorisations d'urbanisme, cette ordonnance a réduit d'un mois la période de la suspension des délais d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme en la limitant à la seule durée de l'état d'urgence sanitaire. Ces aménagements s'appliquaient de la même manière aux délais impartis aux différents acteurs consultés dans le cadre de ces procédures pour rendre leur avis ou accord. Dans la volonté de renforcer pour les professionnels et les acteurs de la filière de la construction la lisibilité du cadre juridique exceptionnel mis en place, l'ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 a définitivement fixé la fin de la période de suspension au 23 mai 2020 inclus pour les délais d'instruction et de délivrance des autorisations d'urbanisme. Elle a par ailleurs précisé que les modalités prévues à l'article 12 ter s'appliquent aussi aux délais de retrait des décisions de non-opposition aux déclarations préalables ou des autorisations d'urbanisme tacites ou expresses prises en application de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme. Les mesures de suspension des délais n'affectent toutefois pas la possibilité durant cette période, pour les autorités compétentes, de poursuivre l'instruction des demandes ou de prendre des décisions lorsque les circonstances le permettent. Collectivités et services de l'État s'efforcent ainsi d'assurer la continuité de leur activité, dans la mesure des moyens dont ils disposent et sans contrevenir aux consignes de sécurité tant aux pétitionnaires qu'aux personnels. Ces ordonnances no 2020-306 du 25 mars 2020, n° 2020-427 du 15 avril 2020 et no 2020-539 du 7 mai 2020 aménagent également les délais encadrant les recours contentieux formés contre les autorisations d'urbanisme. Cela permet de gagner jusqu'à 3 mois de délais dans certains cas et ainsi accélérer les chantiers dans le respect du droit des tiers. Une autorisation d'urbanisme permet à son titulaire d'entamer les travaux dès sa délivrance, toutefois, certains porteurs de projet attendent l'expiration du délai de recours. L'article 12 bis de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, tel que créé par l'ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 et modifié par l'ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020, prévoit, par dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306, que les délais applicables aux recours contentieux et aux déférés préfectoraux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, et qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus. Ils recommencent à courir à compter du 24 mai, pour la durée restant à courir le 12 mars 2020 et sans que cette durée puisse être inférieure à sept jours. Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir durant la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 mai est reporté jusqu'à l'achèvement de celle-ci. À la différence du mécanisme de l'article 2 initialement applicable qui prévoyait un redémarrage à zéro des délais de recours contentieux, même déjà entamés, c'est donc un système de suspension de ces délais qui s'applique, afin de permettre une relance rapide des chantiers.