Question de M. RAISON Michel (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 23/04/2020
M. Michel Raison interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les modalités encadrant la poursuite de l'activité des assistants maternels dans le contexte exceptionnel de crise sanitaire engendré par l'épidémie de Covid-19.
Ces professionnels sont de manière générale confrontées à des injonctions contradictoires selon les départements sur la question - pourtant essentielle - du maintien de leur activité. Par exemple, certains territoires ont adopté des mesures restrictives, seuls les enfants dont les deux parents travaillent sont accueillis ; d'autres départements n'appliquent purement et simplement pas l'obligation de reprise de l'activité.
Dans l'hypothèse où la reprise de l'activité est imposée, il s'avère fréquemment que les consignes sanitaires devant être mises en place n'ont pas été communiquées.
Il est impératif que l'administration clarifie et harmonise les modalités de mise en œuvre des différents dispositifs sur le territoire national.
En conséquence, il l'interroge sur les consignes données aux préfets et sur ses intentions afin de sécuriser juridiquement la situation des assistants maternels.
- page 1868
Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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