Question de M. JANSSENS Jean-Marie (Loir-et-Cher - UC) publiée le 23/04/2020
M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'éligibilité des très petites, petites et moyennes entreprises au fonds de solidarité dans le cadre de l'épidémie de Covid-19. La crise économique qu'engendre la crise sanitaire exceptionnelle promet d'être sans précédent pour notre pays si toutes les mesures ne sont pas prises pour protéger les entreprises et leurs salariés, à commencer par le réseau des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME), indispensable à la vitalité économique de nos territoires. Les mesures de confinement décidées par le Gouvernement le 17 mars 2020 ont un impact extrêmement important sur ces TPE-PME et une très grande partie de nos acteurs économiques craignent, à terme, de ne pouvoir maintenir leur activité. Actuellement, les cas de « crise sanitaire majeure » ne font l'objet d'aucune couverture de la part des compagnies d'assurances. Les entreprises ne sont donc pas couvertes au titre d'une « perte d'exploitation » complémentaire. Devant cette situation, et à défaut de contraindre les compagnies d'assurances à classer cette crise sanitaire comme « catastrophe naturelle », il apparaît indispensable d'élargir et d'assouplir les conditions d'accès et d'éligibilité aux modalités fixées au titre du fonds de solidarité dédié aux petites entreprises réalisant moins d'un million d'euros de chiffre d'affaires, avec application immédiate, pour venir en aide au plus grand nombre de TPE-PME possible.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Petites et moyennes entreprises
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Petites et moyennes entreprises publiée le 10/12/2020
Le fonds de solidarité créé par l'État et les régions a été mis en place dès le mois de mars 2020 afin de prévenir la cessation d'activité des très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales. Ces entreprises doivent, soit avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, soit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % sur la période considérée. Afin de tenir compte de la situation exceptionnelle, le fonds de solidarité a été adapté et ses conditions d'éligibilité assouplies : passage d'une perte de chiffre d'affaires de 70 % à 50 % pour en bénéficier, début de l'activité avant le 10 mars 2020 contre le 1er février 2020 initialement. Le fonds a été prolongé jusqu'au mois de juin pour tous les secteurs, puis adapté et renforcé pour soutenir les secteurs prioritaires (hôtellerie, restauration, tourisme, sport, culture, évènementiel). Il a été à nouveau renforcé et réouvert pour accompagner les entreprises pendant les périodes de couvre-feu puis de confinement des mois d'octobre et novembre. L'aide versée est exonérée d'impôt sur les sociétés, sur le revenu et de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle. En complément du fonds de solidarité, d'autres dispositifs de soutien ont été déployés tels que l'exonération de cotisations sociales patronales ou personnelles, le bénéfice de délais de paiement d'échéances sociales et fiscales, le remboursement accéléré des crédits d'impôt sur les sociétés et des crédits de TVA. Le dispositif du chômage partiel a été adapté et substantiellement étendu, le prêt garanti par l'État (PGE) est venu compléter les dispositifs de soutien public dans cette période difficile.
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