Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 23/04/2020
Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation financière préoccupante du secteur des auto-écoles qui a dû cesser toute activité depuis le 17 mars 2020, en raison de l'urgence sanitaire.
Elle précise que ce secteur qui dénombre en moyenne 13 000 écoles de conduite dont 44 % n'ont pas de salariés et 45 % ont entre un et cinq salariés, avec un effectif global de 45 000 personnes ne génère plus aucun revenu et qu'un bon nombre de ces entreprises sont menacées de disparition avant la fin de l'année.
Elle a bien noté les mesures déjà prises par le Gouvernement, visant à soutenir la trésorerie des petites, très petites et moyennes entreprises (TPE-PME) à élargir le dispositif du chômage partiel et à bénéficier de prêts bancaires garantis par l'État.
Elle souligne que malgré les nombreux reports de charges mis en place par les pouvoir publics, les entreprises de ce secteur sont particulièrement impactées car elles doivent encore régler leurs fournisseurs, les loyers et les traites des véhicules, ainsi que les primes d'assurance, notamment. Ainsi, nombre d'entre elles n'ont pas pu dégager de rémunération pour le chef d'entreprise, même si elles ont pu obtenir le premier volet de l'aide prévue par le fonds de solidarité.
Elle indique qu'une fédération professionnelle lui a fait part de ses propositions pour un plan de sauvetage de ce secteur en suggérant notamment la création d'un fond spécifique apportant une aide immédiate liée aux charges de fonctionnement et non au chiffre d'affaires, l'exonération des charges sociales et patronales sur l'emploi des salariés jusqu'à la fin de l'année 2020, l'annulation des impôts directs pendant la période de l'état d'urgence sanitaire, ainsi qu'un soutien du Gouvernement et de la banque publique d'investissement (BPI) face aux banques.
Elle souhaite que le Gouvernement puisse apporter des réponses spécifiques à cette profession.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 27/08/2020
Dans le cadre de la crise sanitaire qui touche notre pays, le Gouvernement demeure particulièrement sensible à la situation des acteurs du commerce et notamment à celle des auto-écoles. Comme toutes les petites entreprises, elles bénéficient des mesures décidées par le Gouvernement pour soulager nos entreprises pendant cette période difficile. Ainsi, jusqu'au 1er juin 2020 les auto-écoles ont eu accès au fonds de solidarité. Pour celles qui ont pu connaître des situations plus difficiles, le deuxième étage d'aide du fonds de solidarité allant jusqu'à 5 000 versé par les régions est désormais élargi aux entreprises sans salariés et aux indépendants qui ont été contraints de fermer sur décision administrative. En complément des deux dispositifs, le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a décidé, avec l'accord du Gouvernement, de créer une aide exceptionnelle « CPSTI RCI COVID-19 ». Celle-ci est fixée en fonction des cotisations versées par les professionnels relevant du régime complémentaire des indépendants (RCI), dans la limite maximale de 1 250 nets d'impôts et des cotisations et contributions sociales. Cette aide « CPSTI RCI COVID-19 » sera versée à l'ensemble des travailleurs indépendants en activité au 15 mars 2020 et immatriculés au RCI avant le 1er janvier 2019. Elle est cumulable avec les aides du fonds de solidarité. Pour les travailleurs indépendants non éligibles au fonds de solidarité, et quel que soit leur statut, dans le cadre de la crise sanitaire qui touche notre pays, le Gouvernement demeure particulièrement sensible à la situation des acteurs du commerce et notamment à celle des auto-écoles. Comme toutes les petites entreprises, elles bénéficient des mesures décidées par le Gouvernement pour soulager nos entreprises pendant cette période difficile. Ainsi, jusqu'au 1er juin 2020 les auto-écoles ont eu accès au fonds de solidarité. Pour celles qui ont pu connaître des situations plus difficiles, le deuxième étage d'aide du fonds de solidarité allant jusqu'à 5 000 versé par les régions est désormais élargi aux entreprises sans salariés et aux indépendants qui ont été contraints de fermer sur décision administrative. En complément des deux dispositifs, le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a décidé, avec l'accord du Gouvernement, de créer une aide exceptionnelle « CPSTI RCI COVID-19 ». Celle-ci est fixée en fonction des cotisations versées par les professionnels relevant du régime complémentaire des indépendants (RCI), dans la limite maximale de 1 250 nets d'impôts et des cotisations et contributions sociales. Cette aide « CPSTI RCI COVID-19 » sera versée à l'ensemble des travailleurs indépendants en activité au 15 mars 2020 et immatriculés au RCI avant le 1er janvier 2019. Elle est cumulable avec les aides du fonds de solidarité. Pour les travailleurs indépendants non éligibles au fonds de solidarité, et quel que soit leur statut, le fonds d'action sociale du CPSTI propose une aide financière exceptionnelle ou une prise en charge partielle ou totale des cotisations et contributions sociales personnelles. En outre, face aux conséquences économiques et aux restrictions subies par les commerçants et les indépendants, le Gouvernement a mis en uvre plusieurs actions complémentaires pour sauvegarder l'activité de ces entreprises durant la crise sanitaire : - un recours facilité au chômage partiel ; - un report de paiement des charges fiscales et sociales sans pénalités. Pour les indépendants et les micro-entrepreneurs, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source ; - une aide supplémentaire de 2 000 pour les entreprises qui connaissent le plus de difficultés pouvant aller jusqu'à 5 000 pour couvrir certaines charges, comme les loyers ; - un report du paiement du loyer et des factures eau, gaz, électricité pour les plus petites entreprises éligibles au fonds de solidarité. Concernant les loyers des locaux commerciaux, les fédérations de bailleurs ont appelé leurs adhérents à suspendre le recouvrement des loyers et des charges à partir du 1er avril 2020 et pour les périodes postérieures d'arrêt d'activité imposé. Lors de la reprise d'activité, les loyers et charges pourront faire l'objet de différés de paiement ou d'étalements sans pénalité ni intérêts de retard ; - une garantie de prêt bancaire État, pour maintenir la trésorerie en entreprise. Le Gouvernement a demandé aux assurances et aux banques de participer à cet effort sans précédent à ses côtés. Les assureurs ont proposé d'abonder le fonds de solidarité à hauteur de 400 M d'. Les établissements bancaires ont instauré un moratoire de six mois pour les remboursements de crédits aux entreprises, sans frais et sans intérêts. Conscients de la gravité de la situation, les services de l'État sont à l'écoute de toutes les entreprises pour leur fournir toutes les informations dont elles peuvent avoir besoin pour assurer la pérennité et la sécurité de leur activité sur le long terme.
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