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Inquiétudes des entrepreneurs de micro-crèches privées

15e législature

Question écrite n° 15525 de M. Hugues Saury (Loiret - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 23/04/2020 - page 1913

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des entrepreneurs de micro-crèches privées. Le 13 mars 2020, le président de la République annonçait la fermeture générale des crèches pour éviter la propagation du coronavirus, à l'exception d'un accueil limité d'enfants des personnels soignants. C'est dans ce contexte que la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a tenu à soutenir les structures concernées, publiques ou privées, en votant une aide exceptionnelle forfaitaire par jour et par place fermée. Ce soutien financier s'élève à 27 euros pour les crèches publiques et 17 euros pour les établissements privés. Or ces derniers constatent, qu'après avoir bénéficié du chômage partiel et de cette aide, le reste à charge journalier hors masse salariale s'élève encore à 15,20 euros par enfant. Alors que la CNAF déclarait dans son communiqué de presse du 17 mars 2020 être attachée « à maintenir la pérennité des établissements d'accueil du jeune enfant », ce traitement différencié interroge. D'autant plus que la non-facturation des familles permet à la caisse de ne pas verser le complément de mode de garde (Cmg). Par conséquent il lui demande si le Gouvernement envisage d'aligner l'aide exceptionnelle des micro-crèches privées sur celles des crèches publiques afin de ne pas fragiliser leur équilibre économique.

Transmise au Ministère de la santé et de la prévention



La question est caduque