Question de Mme BRUGUIÈRE Marie-Thérèse (Hérault - Les Républicains-A) publiée le 23/04/2020
Mme Marie-Thérèse Bruguière attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la crise sanitaire liée au Covid-19 pour les entreprises du secteur touristique ainsi que pour la filière du thermalisme et sur leur impact sur l'équilibre financier des collectivités. Les 110 établissements thermaux français ont été fermés ou contraints de rester fermés à titre préventif par les autorités sanitaires le lundi 16 mars 2020. Acteurs de la santé des Français, les exploitants thermaux responsables et solidaires s'associent sans réserve à cette mesure propice à endiguer la dissémination du coronavirus. La crise sanitaire plonge les établissements thermaux, les communes thermales et l'ensemble de la filière thermale (hôteliers et hébergeurs, restaurateurs, prestataires de services, fournisseurs et médecins thermaux) dans une situation de crise économique sans précédent dans la mesure où la quasi-totalité des acteurs économiques des stations thermales sont contraints à une inactivité totale. Concernant la filière touristique, si les professionnels de l'hôtellerie-restauration et de l'hôtellerie de plein air ont été rassurés par les premières mesures d'accompagnement des entreprises et des salariés mises en place par le Gouvernement, ils demeurent toutefois inquiets au regard de la spécificité de leur secteur. Or, qu'il s'agisse des villes à vocation touristique, thermales, ce sont les collectivités territoriales qui seront demain immédiatement impactées. Impactées en matière d'accompagnement des professionnels, mais aussi à l'aune de rentrées fiscales largement amoindries déséquilibrant de facto les budgets. Conséquence d'autant plus importante pour les communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) intégrant des syndicats mixtes ou établissements publics à vocation touristique ou thermale ou également les collectivités relevant de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.
Elle lui demande, afin de préserver ces filières majeures pour notre économie et afin d'accompagner au mieux nos collectivités, s'il n'est pas envisageable d'accorder aux communes classées touristiques, thermales, loi montagne, la possibilité d'intégrer à leurs budgets le report des échéances de crédits, de crédits bail et de leasing ainsi que du montant des intérêts sans frais pour une durée de douze mois, report garanti par la banque publique d'investissement ou l'État. Cette mesure pourrait également être envisagée pour les zones classées politiques de la ville et revitalisation rurale.
- page 1886
Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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