Question de Mme de CIDRAC Marta (Yvelines - Les Républicains) publiée le 23/04/2020
Mme Marta de Cidrac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire au sujet de la préparation au Sénat des mesures réglementaires d'application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.
La crise sanitaire que traverse actuellement notre pays amène à réfléchir sur deux points.
En premier lieu, cette crise mobilise les collectivités territoriales et l'ensemble du secteur productif afin de permettre le maintien des services essentiels à la vie de la Nation, l'approvisionnement des Français, la survie des entreprises qui subissent de plein fouet les effets d'un ralentissement sans précédent de l'activité économique et la résilience de notre outil industriel.
Certains acteurs concernés par les dispositions de la loi risquent, dans ce contexte, de ne pas être en mesure de participer aux concertations et consultations prévues dans le cadre de la préparation des textes réglementaires qui doivent être pris pour leur application.
Elle lui demande si une adaptation des modalités et du calendrier de ces consultations est prévue, afin de laisser la possibilité aux acteurs sollicités d'y participer dans de bonnes conditions et de permettre aux objectifs environnementaux du texte de la loi d'être respectés.
En second lieu, l'article 66 de la loi prévoit que le Gouvernement définit les modalités de mise en œuvre d'un ou plusieurs dispositifs de consigne pour recyclage et réemploi si les performances cibles pour atteindre les objectifs de collecte pour recyclage des bouteilles en plastique pour boisson ne sont pas atteintes par les collectivités territoriales, « après la publication du bilan réalisé en 2023, après évaluation des impacts économiques et environnementaux et concertation avec les parties prenantes ».
Dans le cadre du suivi de l'application de la loi, le Sénat veillera à ce que tous les moyens soient effectivement mis à disposition des collectivités territoriales pour qu'elles puissent atteindre ces objectifs.
Dans cette perspective et étant donné les conséquences importantes de la crise sanitaire sur le secteur de la gestion des déchets, elle lui demande si des dispositions seront prises pour s'assurer que l'éco-organisme concerné apporte bien les aides adaptées aux collectivités territoriales, permettant notamment de favoriser l'extension des consignes de tri sur tout le territoire.
- page 1923
Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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