Question de Mme GOY-CHAVENT Sylvie (Ain - NI) publiée le 23/04/2020
Mme Sylvie Goy-Chavent appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation très préoccupante des entreprises de transport routier de marchandise. Depuis plus de quatre semaines, les acteurs du transport routier de marchandises sont pleinement mobilisés pour assurer l'approvisionnement quotidien des Français et la poursuite de l'activité économique de notre pays.
Pourtant c'est l'existence même de ces entreprises qui est aujourd'hui menacée et il faut agir concrètement et dès maintenant pour qu'elles survivent.
Certaines entreprises de transport ont travaillé avec des équipes exsangues pour absorber les besoins des 67 millions de Français en produits de première nécessité. Mais des pans entiers de l'économie française se sont arrêtés en mettant en péril les entreprises de transport et de logistique.
Aujourd'hui, 70 % d'entre elles sont en arrêt partiel ou total de leur activité. Pourtant, les entreprises qui le peuvent, soucieuses de garantir ce service vital, continuent de travailler, accumulant des pertes en raison d'importants surcoûts : retours à vide, dus à la lourde baisse des trafics, coûts des heures supplémentaires du fait de l'extension des temps de conduite et du travail du dimanche et jours fériés, achats des produits sanitaires et de protection des salariés, etc.
Pour permettre à ces entreprises de traverser cette crise, l'État doit prendre des mesures urgentes.
Concernant l'activité partielle de leurs salariés, aucune directive claire sur son mode de calcul n'a semble-t-il été communiquée. Plus grave encore, différentes versions ont été présentées par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)... Pour rappel, l'État s'est engagé à intégrer les heures d'équivalence et les heures supplémentaires au dispositif et les chefs d'entreprise sont dans l'incapacité de remplir leurs déclarations. Ils sont désemparés !
D'autres mesures sont également attendues : la mise en place d'une procédure efficace pour lutter contre les retards de paiements et les délais de paiement abusifs. Cette problématique s'amplifie de jour en jour et impacte encore plus la trésorerie de ces entreprises ; l'anticipation du remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) accordé aux transporteurs routiers, en le calculant sur un pourcentage de la consommation de l'entreprise du semestre précédent ou à défaut, un remboursement au trimestre ; la mise en œuvre d'une carte d'achat de carburant réservée aux professionnels. Ce dispositif permettrait aux transporteurs routiers d'acquérir leur carburant dans les stations-services (ou en cuve), sans acquitter la part de TICPE qui fait l'objet a posteriori d'un remboursement par les services de l'État ; le report au 1er janvier 2022 de la diminution programmée de la TICPE de 2 centimes par litre du remboursement partiel de TICPE sur le gazole professionnel, (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020).
Dans cette crise, il est primordial de soutenir les 40 000 entreprises de transport routier. Toutes les industries et tous les commerces auront besoin d'elles pour redémarrer. En les sacrifiant, on hypothèque les chances de redresser notre économie !
Elle remercie donc le Gouvernement de bien vouloir se saisir de cette problématique en urgence.
- page 1887
Transmise au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports
Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports publiée le 13/01/2022
La crise liée au coronavirus a eu et a encore des conséquences totalement inédites. La désorganisation de l'économie qui a accompagné la propagation de l'épidémie a atteint la plupart des activités parmi lesquelles celle du transport routier de marchandises. À ce titre, l'engagement des entreprises et des salariés du secteur pour assurer la continuité des approvisionnements de la population et de l'économie françaises doit absolument être souligné. Dès le début de la crise, le Gouvernement a engagé un dialogue avec les représentants des organisations professionnelles de transporteurs et un dispositif de suivi a été mis en place afin de mesurer l'évolution de la situation et prendre les mesures appropriées. Ainsi, le secteur bénéficie des mesures transversales mises en place par le Gouvernement pour les entreprises en difficulté et de mesures spécifiques. Un plan ambitieux de mesures d'urgence de soutien aux entreprises décline des dispositions de plusieurs natures : report de cotisations sociales et de charges fiscales, voire annulations de charges pour les entreprises les plus fragilisées, élargissement sans précédent du dispositif d'activité partielle avec adaptations spécifiques au secteur des transports routiers, notamment concernant les heures d'équivalence, aides directes via notamment le déblocage d'un fonds de solidarité pour aider les petites entreprises les plus touchées par la crise, engagement de la Banque publique d'investissement en matière de soutien à la trésorerie et de garantie pour des prêts bancaires auxquels les entreprises peuvent désormais recourir jusqu'au 30 juin 2021. Fin décembre 2020, un dispositif spécifique de soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de la covid-19 est venu adapter les conditions de ces prêts garantis par l'État pour les TPE et ETI (Trés petites entreprises et entreprises de taille intermédiaire). En outre, des mesures spécifiques, venant s'ajouter aux mesures générales, ont été décidées à destination du secteur du transport routier de marchandises. Ces dispositions visent à améliorer rapidement la trésorerie des entreprises, ce qui est une des premières préoccupations des transporteurs. La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), partiellement remboursée aux opérateurs du transport routier de marchandises chaque semestre, leur est reversée tous les trimestres. Cette mesure a permis un gain de trésorerie immédiat de près de 300 millions d'euros pour l'ensemble de la filière. Elle a été prolongée sur 2021. L'échéance 2020 de la taxe sur les véhicules routiers (TSVR), qui devait être payée au plus tard le 1er septembre 2020, a été reportée de trois mois. Ce report a permis de soulager la trésorerie des entreprises du secteur de 90 millions d'euros au total. À noter que les échéances de TSVR au titre de 2021, soit 180 M environ, sont reportées à début 2022. Quant au recouvrement des impayés, il s'agit là d'une préoccupation importante du Gouvernement. Le ministre de l'action et des comptes publics a confirmé la mise en place d'un suivi particulier sur les défauts ou retards de paiements. Dans ce cadre, des états d'impayés signalés par les fédérations professionnelles sont régulièrement transmis à ses services qui sont pleinement mobilisés sur ce sujet crucial. Le Gouvernement est très attentif à la situation des entreprises de transport routier. Cela est d'autant plus justifié que la reprise d'activité s'inscrit dans la durée. Les mesures mises en place sont fortes et ont des effets rapides sur la trésorerie des entreprises du secteur. Au regard du caractère par nature évolutif de la situation sanitaire et économique, le Gouvernement adaptera, le cas échéant, ces mesures de soutien.
- page 261
Page mise à jour le