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Difficulté d'accès à l'interruption volontaire de grossesse pendant la crise sanitaire

15e législature

Question écrite n° 15581 de Mme Martine Filleul (Nord - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 23/04/2020 - page 1896

Mme Martine Filleul attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les difficultés d'accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) pendant la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19.
L'IVG est un soin urgent. Forcer une femme à continuer une grossesse qu'elle ne désire pas est une violence faite à son encontre. En France, son accès est possible à ce jour jusqu'à la fin de la douzième semaine de grossesse.
Mais dans le contexte actuel, les femmes rencontrent des difficultés à y recourir.

À la peur de sortir et d'être contaminée, s'ajoute celle d'être contrôlée par les forces de l'ordre lors de leurs déplacements et de devoir les justifier.
Le sentiment de solitude de ces femmes est aggravé, les grossesses non désirées sont plus pesantes pendant le confinement, et leur culpabilité est décuplée car elles s'en veulent d'occuper les soignants pour cet acte alors que la crise est grave.

Les conditions d'accès sont accrues pour les mineures, notamment pour se déplacer ou acheter des tests de grossesse, et pour les personnes souhaitant la confidentialité.
Les délais d'accès à l'IVG sont allongés et des difficultés de prise en charge apparaissent, notamment en raison de la fermeture de certaines structures, ou du manque de places.

Enfin, plusieurs femmes ayant dépassé ce délai et ne souhaitant pas poursuivre leur grossesse se rendent à l'étranger, notamment en Espagne, en Angleterre ou aux Pays-Bas où les délais légaux sont plus longs.
Si les mesures restreignant la libre circulation dans l'espace Schengen sont justifiées et compréhensibles pour limiter la propagation du virus, elles engendrent des difficultés pour ces femmes souhaitant accéder à l'avortement dans les pays européens voisins.
En effet, il est avéré que ces femmes prendront des risques pour leur santé afin d'obtenir ce qu'elles souhaitent, au risque de rajouter des urgences pour les services hospitaliers français.

Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de rendre effectif l'accès à l'IVG en cette période et que toutes les femmes, quelle que soit leur situation administrative, puissent se rendre à l'étranger, et en revenir une fois l'IVG réalisée.

Transmise au Premier ministre - Égalité entre les femmes et les hommes, diversité et égalité des chances



Réponse du Premier ministre - Égalité entre les femmes et les hommes, diversité et égalité des chances

publiée dans le JO Sénat du 26/11/2020 - page 5594

Durant la période de confinement, le ministère des solidarités et de la santé et le secrétariat d'État chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations ont renforcé leur action interministérielle afin de garantir à toutes les femmes la continuité de l'accès à une IVG et à une contraception adaptée. Ainsi, les travaux menés durant la période d'épidémie du Covid-19 se sont attachés à deux priorités : ne pas dépasser les délais légaux d'IVG, tout en limitant le risque d'exposition au Covid-19 des patientes et des professionnels. Ils ont permis d'aboutir à la publication le 15 mars 2020 d'un décret permettant aux pharmaciens de délivrer la pilule contraceptive aux femmes dans l'impossibilité de faire renouveler leur ordonnance, sur simple présentation de leur ancienne ordonnance. Le 15 avril 2020 a été publié un arrêté permettant de réaliser en dehors des établissements de santé la consultation de prise de médicament par téléconsultation (avec délivrance en pharmacie d'officine des médicaments nécessaires) et allongeant les délais d'IVG médicamenteuse de 7 SA à 9 SA. Des fiches spécifiques ont été transmises aux médecins et pharmaciens. Enfin, plusieurs communiqués de presse ont rappelé régulièrement à tous le caractère d'urgence des actes d'IVG, la bonne disponibilité des contraceptions d'urgence, ont encouragé l'ensemble des médecins en ville et les sages-femmes libérales à s'engager dans le maintien des IVG médicamenteuses et demandé aux établissements de santé d'assurer la continuité des IVG instrumentales (18 mars, 23 mars, 3 avril). En outre, des échanges hebdomadaires ont eu lieu avec les partenaires engagés dans le suivi de ces sujets, à savoir l'ANCIC, Rhevo, le MFPF et les personnels de santé. Enfin, un suivi des activités pendant le confinement puis un accompagnement lors du déconfinement a été réalisé auprès des Etablissements d'information, de consultation ou de conseil conjugal (EICCF-EVARS) et des CPEF. Parallèlement, des crédits complémentaires ont été affectés à certains EICCF durant la période d'urgence sanitaire (22 500€). À moyen terme, les crédits accordés en LFR pour l'année 2020 vont également bénéficier aux EICCF, afin qu'ils puissent être en capacité de répondre à l'accroissement de la demande d'information des femmes souhaitant recourir à l'IVG (47 500€). Par ailleurs, en ce qui concerne les mesures gouvernementales prises pour maintenir le droit à l'IVG et à la contraception durant ce second confinement d'automne 2020 : maintien de la ligne d'écoute « Sexualités, contraception, IVG » : 0800 08 11 11, ouvert du lundi au samedi de 9h à 20h en métropole et du lundi au vendredi de 9h à 17h aux Antilles et d'un accueil aménagé par les Espaces de vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) ; maintien des dispositifs mis en place pendant le premier confinement. Les femmes peuvent se voir délivrer la pilule contraceptive sur simple présentation de leur ancienne ordonnance. L'ensemble des consultations nécessaires aux IVG médicamenteuses pourront être réalisées sous forme de téléconsultations, si la femme le souhaite et le praticien l'estime possible, selon le schéma suivant : une téléconsultation d'information et de remise des ordonnances ; une consultation de prise du médicament qui arrête la grossesse (antiprogestérone) : en cas de téléconsultation, la femme pourra aller chercher le médicament en officine, en lien avec le médecin ou la sage-femme. Le 2e médicament (prostaglandine) devant être pris 36h à 48h après le premier ; une téléconsultation de contrôle dans les 14 à 21 jours qui suivent. Extension du délai de réalisation des IVG médicamenteuses hors milieu hospitalier de 7 à 9 semaines d'aménorrhée. Le Gouvernement continue à encourager l'ensemble des médecins en ville et les sages-femmes libérales à s'engager dans le maintien des IVG médicamenteuses et demandé aux établissements de santé d'assurer la continuité des IVG instrumentales.