Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOCR) publiée le 23/04/2020
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur le montant notoirement insuffisant des aides d'urgence à hauteur de cinq millions d'euros qui ont été annoncées en direction du domaine du « spectacle vivant », profondément touché par la pandémie de Covid-19, qui est constitué de nombres de structures, entreprises, et associations, souvent financièrement fragiles même si on ajoute à cette somme les cinq à sept millions d'euros récemment annoncés pour abonder l'aide attendue de collectivités locales pour les « théâtres privés et compagnies peu subventionnées. » Il lui rappelle que le PRODISS (syndicat national du théâtre vivant) évalue la perte du chiffre d'affaires à 590 millions d'euros pour l'interruption des activités du 1er mars au 31 mai 2020. Or, un grand nombre de spectacles sont d'ores et déjà annulés au-delà de cette période. Il appelle également son attention sur la situation catastrophique dans laquelle se trouvent, de ce fait, un grand nombre de professionnels et d'intermittents dans le domaine du spectacle vivant. Il lui demande en conséquence quelles dispositions il compte prendre dans des délais rapides pour que les aides de l'État aux entreprises de ce secteur soient très largement réévaluées, pour que les mesures en vigueur pour l'accès à diverses aides soient adaptées aux spécificités de ce secteur, et pour que de nouvelles modalités soient décidées, au-delà de ce qui a été précédemment annoncé, afin que les intermittents bénéficient d'une stabilité de leurs revenus ainsi que du maintien de leurs droits à l'allocation de retour à l'emploi jusqu'au 15 juillet, voire au-delà, nonobstant les très nombreuses annulations de spectacles et de festivals auxquelles il a dû être procédé.
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Transmise au Ministère de la culture
Réponse du Ministère de la culture publiée le 28/01/2021
Le Gouvernement poursuit l'objectif national de préservation de la sécurité sanitaire des concitoyens tout en préparant une reprise des activités sur l'ensemble du territoire dès que cela sera possible. La politique culturelle s'inscrit dans ce cadre et le ministère de la culture défend la relance du secteur, dès lors que les conditions sont remplies pour faire face à l'épidémie de la Covid-19. Lorsque des mesures de confinement sont décidées, imposant une fermeture des lieux de création et de diffusion du spectacle vivant, le ministère de la culture accompagne les acteurs culturels par le développement d'actions sectorielles qui viennent s'ajouter aux mesures générales. Ainsi, près de 187 M ont été mobilisés par le ministère de la culture en 2020 pour soutenir les entreprises, compagnies, intermittents, artistes-auteurs touchés par la crise sanitaire dans le domaine de la création. Des fonds d'urgence ont été abondés à hauteur de 135 M pour soutenir les entreprises privées et compagnies non subventionnées du spectacle vivant musical et non musical. Le secteur subventionné a également bénéficié d'un soutien complémentaire à hauteur de 22 M en faveur des labels, réseaux et équipes les plus fragilisés par la crise. Un dispositif d'aide a été mis en place à hauteur de 5 M pour effacer les encours de dettes de droits d'auteurs des entreprises de spectacle vivant en difficulté financière et permettre également de soutenir les artistes auteurs fragilisés par la crise. 10 M ont été mobilisés dans le cadre d'un fonds festival pour soutenir financièrement les organisateurs de festivals annulés, reportés, devant faire face à des mesures de restrictions de jauge, permettant de soutenir près de 385 festivals. Afin de tenir compte à la fois des périodes d'arrêt de l'activité, mais également des conditions de reprise progressive, le Président de la République, sur proposition du ministère de la culture, a annoncé la prolongation des droits des intermittents jusqu'au 31 août 2021. Cette année blanche concerne donc les artistes sous contrat à durée déterminée d'usage : ils ne perdent pas leur droit à indemnisation, dès lors qu'ils n'auraient pas pu remplir les conditions pour en bénéficier. Les artistes et techniciens exclus du dispositif de l'année blanche accordée aux intermittents sont également soutenus par le ministère, 10 M ayant ainsi été versés sur le fonds d'urgence spécifique (FUSSAT) géré par le Groupe Audiens dès septembre 2020. Sur le plan fiscal, la taxe sur les spectacles n'est plus recouvrée depuis le 17 mars 2020 et le Gouvernement a porté au projet de loi de finances pour l'année 2021 un projet d'évolution des critères du crédit d'impôt spectacle vivant afin de faciliter les conditions d'accès au dispositif et ne pas pénaliser les producteurs. Les mécanismes de résolution financière de certains contrats en cas de force majeure, initiés pour une période allant du 12 mars au 15 septembre 2020 ont par ailleurs été redéployés : une ordonnance du 16 décembre 2020 permet à l'entrepreneur de spectacles vivant de proposer, en lieu et place du remboursement de toute somme versée et correspondant en tout ou partie au montant des billets, un avoir que le client pourra utiliser. Enfin, le ministère de la culture continue d'uvrer aux côtés des professionnels pour les accompagner dans la reprise future de leurs activités malgré les contraintes sanitaires toujours très fortes et évolutives. Les fiches spécifiques de reprise d'activité exposent précisément les recommandations sanitaires qui découlent des contraintes liées à la pandémie et sont mises à jour régulièrement selon les évolutions réglementaires. Elles sont disponibles sur le site du ministère de la culture.
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