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Droits des compagnies du spectacle vivant à bénéficier du paiement des droits de cession

15e législature

Question écrite n° 15594 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 23/04/2020 - page 1874

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur le fait qu'un certain nombre de collectivités locales ou d'organismes décident de ne pas honorer les contrats de cession signés avec des compagnies du spectacle vivant lorsque les représentations sont annulées en raison du Covid-19. Or, les représentations correspondantes étaient programmées dans le cadre de manifestations dont le budget avait été voté ou décidé par ces collectivités locales ou organismes. Dès lors que la clause de service fait a été levée, un certain nombre de collectivités locales ou d'organismes invoquent le cas de force majeure pour annuler purement et simplement le contrat sans verser aucune indemnité d'aucune sorte. Or il existe des incertitudes juridiques relatives à la question de savoir si, en l'espèce, le cas de force majeure peut être invoqué. Il lui demande donc en conséquence quelles dispositions il compte prendre pour que les compagnies concernées puissent faire valoir leurs droits et pour que les sommes dues puissent leur être versées, au moins partiellement, afin d'assurer à chaque artiste ou technicien un cachet ou une indemnité.

Transmise au Ministère de la culture



Réponse du Ministère de la culture

publiée dans le JO Sénat du 18/02/2021 - page 1152

Le Gouvernement poursuit l'objectif national de préservation de la sécurité sanitaire des concitoyens tout en préparant une reprise des activités sur l'ensemble du territoire dès que cela sera possible. La politique culturelle s'inscrit dans ce cadre et le ministère de la culture défend la relance du secteur, dès lors que des mesures permettent de faire face à l'épidémie de la Covid-19. Lorsque des mesures de confinement sont décidées, imposant une fermeture des lieux de création et de diffusion du spectacle vivant, la question se pose notamment des conditions de viabilité des compagnies de spectacle vivant dont les activités ont été interrompues et les contrats de cession non honorés. Le ministère accompagne sur le long terme les acteurs culturels par le développement de mesures sectorielles qui viennent s'ajouter aux mesures générales. Ainsi, près de 187 M€ ont été mobilisés par le ministère de la culture en 2020 pour soutenir les entreprises, compagnies, intermittents, artistes-auteurs touchés par la crise sanitaire dans le domaine de la création. Des fonds d'urgence ont été abondés à hauteur de 135 M€ pour soutenir les entreprises privées et compagnies non subventionnées du spectacle vivant musical et non musical. Le secteur subventionné a également bénéficié d'un soutien complémentaire à hauteur de 22 M€ en faveur des labels, réseaux et équipes les plus fragilisés par la crise. Un dispositif d'aide a été mis en place à hauteur de 5 millions d'euros pour effacer les encours de dettes de droits d'auteurs des entreprises de spectacle vivant en difficulté financière, et permettre également de soutenir les artistes auteurs fragilisés par la crise. 10 M€ ont été mobilisés dans le cadre d'un fonds festival pour soutenir financièrement les organisateurs de festivals annulés, reportés, devant faire face à des mesures de restrictions de jauge. Afin de tenir compte à la fois des périodes d'arrêt de l'activité, mais également des conditions de reprise progressives, le Président de la République, sur proposition de la ministre de la culture, a annoncé la prolongation des droits des intermittents jusqu'au 31 août 2021. Cette année blanche concerne donc les artistes sous contrat à durée déterminée d'usage : ils ne perdent pas leur droit à indemnisation, dès lors qu'ils n'auraient pas pu remplir les conditions pour en bénéficier. Un fonds d'urgence, abondé par l'État à hauteur de 10 M€ pour l'année 2020 et géré par le Groupe Audiens, attribue une aide financière aux artistes en grande précarité et qui ne pourraient pas bénéficier de la mesure précédente. D'autres mécanismes permettent d'accompagner les organisateurs de spectacles. Ainsi, les mécanismes de résolution financière de certains contrats en cas de force majeure, initiés pour une période allant du 12 mars au 15 septembre 2020 ont par ailleurs été redéployés : une ordonnance du 16 décembre 2020 permet à l'entrepreneur de spectacles vivant de proposer, en lieu et place du remboursement de toute somme versée et correspondant en tout ou partie au montant des billets, un avoir que le client pourra utiliser. Enfin, le mécanisme de la force majeure, s'il peut conduire à une résiliation d'un contrat, n'exonère cependant pas les cocontractants de toute obligation : la collectivité territoriale organisatrice d'un spectacle finalement annulé peut verser une indemnité, qui ne correspond pas à une responsabilité de sa part, étant tout aussi étrangère à l'événement que le cocontractant privé, mais afin de prendre en compte la période durant laquelle les artistes ont exécuté leur contrat (répétitions, frais de gestion, achat de matériel en vue de la réalisation de la représentation, etc.) Ainsi, le ministère de la culture continue d'œuvrer aux côtés des professionnels pour les accompagner dans la reprise future de leurs activités malgré les contraintes sanitaires toujours très fortes et évolutives. Les fiches spécifiques de reprise d'activité exposent précisément les recommandations sanitaires qui découlent des contraintes liées à la pandémie et sont mises à jour régulièrement selon les évolutions réglementaires. Elles sont disponibles sur le site du ministère de la culture.