Question de M. KERROUCHE Éric (Landes - SOCR) publiée le 23/04/2020
M. Éric Kerrouche attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales sur la gouvernance des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 prévoit de maintenir dans ses fonctions l'exécutif sortant des EPCI où au moins une commune membre nécessite l'organisation d'un second tour, et ce jusqu'à l'installation du conseil communautaire définitif issu de ce second tour.
Ceci vaut y compris dans le cas où le président ou le vice-président ne se serait pas présenté aux élections municipales ou aurait été battu lors du premier tour du 15 mars 2020.
Par ailleurs, à la suite de l'entrée en fonction des conseils municipaux élus au premier tour, il s'en suivra une période de conseil communautaire transitoire dit « mixte » composé d'une part, de conseillers communautaires élus lors du premier tour du 15 mars ; et d'autre part, des conseillers communautaires de la précédente mandature dans l'attente d'un second tour, sauf si leur commune bénéficie d'un nombre de sièges de conseiller communautaire moins important.
Il en ressort que pendant cette période mixte, le président et le vice-président peuvent exercer une fonction exécutive alors qu'ils n'ont plus, dans les faits, de mandat communautaire.
Par conséquent, il lui demande si le président ou le vice-président se trouvant dans cette situation incongrue siège au conseil communautaire et s'il serait destinataire de la convocation du conseil communautaire, et prendrait part au vote, ce qui pourrait entraîner une surreprésentation de certaines communes et contreviendrait donc à l'accord de répartition des sièges au sein des EPCI.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 18/03/2021
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 dispose qu'entre l'installation des conseils municipaux définitivement élus à l'issue du 1er tour le 15 mars dernier et l'installation des conseils élus à l'issue du second tour, le conseil communautaire est composé à la fois de nouveaux et d'anciens conseillers communautaires. Par ailleurs, la loi précise que le Président et les vice-présidents de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) demeurent en fonction au cours de cette période transitoire, nonobstant qu'ils soient encore conseillers communautaires. En outre, aucune commune n'est surreprésentée ou sous-représentée au sein de l'assemblée délibérante. Le décret n° 2020-642 du 27 mai 2020 a fixé la date du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon le dimanche 28 juin 2020. Le second tour s'étant tenu dimanche 28 juin, tous les conseils municipaux ont été installés au plus tard le 5 juillet 2020 et tous les conseils communautaires ont été installés au plus tard le 17 juillet 2020. Il n'y a donc plus d'EPCI-FP mixte depuis cette date.
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