Question de M. MAGNER Jacques-Bernard (Puy-de-Dôme - SOCR) publiée le 30/04/2020
M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les mesures réglementaires prises récemment et non justifiées par l'épidémie de Covid-19, en particulier celles qui modifient le code de l'éducation, le code de la recherche et les statuts des personnels. Le décret du 18 mars 2020 donne aux postes hors-statut d'enseignants chercheurs (postes précaires, tenure-track, chaires d'excellence) l'accès à des primes jusque-là réservées aux titulaires, ce qui favorisera de nouveaux recrutements précaires au lieu de la titularisation des précaires qui exercent actuellement. L'arrêté et le décret du 3 avril 2020 obligent tout étudiant de licence, licence professionnelle, diplôme universitaire de technologie et brevet de technicien supérieur (BTS) à obtenir une certification en anglais délivrée par des entreprises privées étrangères. Ces mesures, qui ne présentent aucun caractère d'urgence, apparaissent comme le signe d'une privatisation rampante du service public de l'enseignement supérieur, sans que le débat soit possible en ce temps de confinement. Au même moment, il est expliqué aux 120 000 vacataires de l'enseignement supérieur, pour certains en situation de grande précarité, que, faute de temps en cette période de pandémie, le paiement des heures d'enseignement est reporté, et parfois même remis en cause. La majeure partie de la communauté de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui s'oppose fortement à ces mesures depuis des années, ne peut ni se réunir, ni manifester durant la période de confinement. C'est pourquoi il lui demande la suspension de toutes les mesures autres que celles qu'exige strictement l'urgence de la situation, et en particulier la suspension des mesures qui modifieraient le code de l'éducation, le code de la recherche et les statuts des personnels.
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Transmise au Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation publiée le 05/11/2020
Aucune mesure réglementaire modifiant les statuts des personnels n'a été prise récemment par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Les mesures modifiant le code de la recherche et le code de l'éducation, telles que la création des chaires de professeur junior, sont des mesures comprises dans le projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche, en cours d'adoption au Parlement. S'agissant de la certification obligatoire en langue anglaise, il s'agit d'un choix du gouvernement, présenté dans le cadre des annonces du Premier ministre sur le commerce extérieur à Roubaix en février 2018, afin de mieux accompagner les entreprises sur les marchés internationaux concurrentiels, en permettant à chaque étudiant d'attester, à la fin de son premier cycle d'études, de ses compétences en anglais. L'anglais étant en effet la langue des échanges commerciaux et scientifiques, c'est le choix de langue, sous la forme d'une certification obligatoire qui a été retenu. Nonobstant cette certification reconnue au niveau international et qui est un signal des compétences acquises par les étudiants pour le marché de l'emploi, ces derniers pourront toujours suivre les enseignements d'autres langues notamment dans le cadre de leur formation. Ainsi, la certification en langue anglaise est un choix qui n'est aucunement contradictoire avec les particularités locales et régionales, ni avec l'apprentissage et la pratique de langues étrangères variées. Elle ne représente pas non plus une privatisation de ces enseignements. Cette certification obligatoire en anglais est bien complémentaire des apprentissages plurilingues proposés aujourd'hui par l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur français. La majorité des étudiants français pourra être certifiée gratuitement dans neuf langues via le Certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur (CLES) accrédité par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Les services du ministère accompagnent ainsi le CLES dans son développement, afin qu'il puisse proposer une certification dans un nombre élargi de langues. L'enjeu est également de faire en sorte que le CLES soit reconnu internationalement ainsi que par les milieux économiques ; dans cette perspective, le CLES avec le réseau NULTE (Network of University Language Testers in Europe) est un exemple des liens que tissent les universités françaises avec leurs partenaires européens. Les étudiants concernés par cette mesure pourront ainsi, en complément de leur cursus universitaire, faire figurer sur leur curriculum vitae et sur le supplément au diplôme une évaluation souvent demandée par les employeurs et qui constituera une évaluation reconnue internationalement, dans le cadre du CECRL, de leur niveau en anglais. La passation de cette certification est intégralement financée par l'État et sera donc gratuite pour tous les étudiants. Ce choix de l'anglais est donc complémentaire des offres plurilingues proposées aujourd'hui par l'ensemble des établissements d'enseignements supérieurs français.
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