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Épidémie de Covid-19 et situation des chirurgiens-dentistes

15e législature

Question écrite n° 15718 de M. Patrick Chaize (Ain - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 30/04/2020 - page 2006

M. Patrick Chaize appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des chirurgiens-dentistes, dans le contexte de l'épidémie de Covid-19.
Depuis le début du confinement, ces praticiens ont stoppé leur activité tout en mettant en place un système d'urgences et une régulation téléphonique qui permettent de soigner les patients qui ont besoin de soins bucco-dentaires urgents, tout en limitant l'encombrement des urgences hospitalières ou des appels du 15.
Contrairement à certains professionnels de la santé, les cabinets des chirurgiens-dentistes imposent un plateau technique élevé requérant des investissements financiers conséquents ainsi que des personnels qualifiés. Si le système de chômage partiel permet de limiter les dépenses de fonctionnement, aucune disposition n'a été mise en œuvre concernant les frais d'investissement de ces professionnels. En outre, bien qu'ils souscrivent chaque année des contrats d'assurance, il s'avère que les dispositions qui sont censées couvrir la perte d'exploitation lors de la survenue d'un événement imprévisible tel que la maladie, l'invalidité, l'hospitalisation, les catastrophes naturelles..., ne s'inscrivent pas dans la crise sanitaire actuelle.
Dans ce contexte, les chirurgiens-dentistes ont pris acte du report de certaines charges fiscales et sociales obligatoires. Cette mesure de première urgence a été cruciale, notamment pour préserver l'avenir des plus jeunes qui se sont engagés dans de lourds investissements pour débuter leur exercice. Mais les incertitudes qui pèsent sur la reprise de l'activité des cabinets dentaires ainsi que les charges supplémentaires liées aux mesures sanitaires importantes qui seront indispensables en raison des spécificités de leur métier, rendent cette mesure insuffisante pour garantir la pérennité de tous les cabinets.
Si le système de garde mis en place pendant la période de confinement a permis le désengorgement des hôpitaux, la profession connaîtra inévitablement un fort volume d'activité avec des soins importants à la reprise.
Aussi, afin que tous les chirurgiens-dentistes puissent être en mesure d'assurer leur mission de santé publique dans des conditions qui soient satisfaisantes tant pour eux-mêmes que pour les patients, il lui demande s'il envisage d'organiser un approvisionnement prioritaire, direct et suffisant en équipements de protection, d'autoriser la profession à participer aux dépistages immunitaires en prescrivant des tests sérologiques, et enfin de reporter sur une période suffisamment longue, le paiement des charges, cotisations et taxes obligatoires.



Réponse du Ministère des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 21/05/2020 - page 2351

Les chirurgiens-dentistes font partie des professionnels prioritaires éligibles à la délivrance de masques du stock d'État (masques chirurgicaux et FFP2). Après concertation avec l'ordre des chirurgiens-dentistes et les organisations professionnelles, il a été décidé que l'ordre en assurerait la répartition. En effet, une organisation spécifique des soins bucco-dentaires a été mise en place par le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, les conseils départementaux et les organisations professionnelles. La prise en charge des patients, pour les soins urgents, par un dispositif de permanence des soins dentaires, permet ainsi de concentrer le nombre de cabinets auxquels les patients peuvent se rendre et de prioriser la livraison de masques. Afin de répondre aux besoins remontés par les professionnels, le ministre des solidarités et de la santé a décidé d'augmenter cette dotation en allouant 150 000 masques FFP2 au total jusqu'au 11 mai 2020. À partir du 11 mai 2020, les chirurgiens-dentistes, et les étudiants qu'ils accueillent le cas échéant, seront dotés de 24 masques par semaine, qui seront, pour le mois de mai, tous des masques FFP2. Par ailleurs, certaines mesures d'accompagnement prévues pour les travailleurs indépendants et les petites entreprises s'appliquent également aux professionnels de santé libéraux, et d'autres dispositions spécifiques permettent d'atténuer les conséquences de cette crise sanitaire. Ainsi, outre les possibilités de reporter le paiement des cotisations et contributions et afin de limiter les conséquences d'une baisse d'activité liée à l'épidémie de COVID-19, le Gouvernement a mis en œuvre deux dispositifs de soutien d'ampleur aux acteurs économiques : le dispositif d'activité partielle avec la possibilité de percevoir une allocation d'activité partielle pour les salariés, et la création, avec les régions, d'un Fonds de solidarité doté d'un milliard d'euros pour le mois de mars, qui permet le versement d'une aide défiscalisée aux plus petites entreprises, aux indépendants, aux micro-entrepreneurs et aux professions libérales touchés par la crise du coronavirus. Depuis le 15 mars 2020, les chirurgiens-dentistes libéraux peuvent également bénéficier des possibilités de report des échéances sociales et fiscales ouvertes à tous les travailleurs indépendants. En complément de cette mesure, ils peuvent également solliciter l'octroi de délais de paiement, sans majoration de retard ni pénalité, ainsi qu'un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d'ores et déjà d'une baisse de leurs revenus 2020. Les professionnels de santé sont également éligibles aux prestations de sécurité sociale mises en place exceptionnellement dans le cadre de l'épidémie de Covid-19. Ainsi, le Gouvernement a décidé d'attribuer aux professionnels de santé libéraux des indemnités journalières forfaitaires versées par l'Assurance maladie afin de leur garantir un revenu de remplacement s'ils sont contraints d'interrompre leur activité en cas de maladie ou du fait des mesures d'isolement. Cette indemnisation, de 112 € par jour pour les chirurgiens-dentistes, permet de couvrir, sans délai de carence, les arrêts maladie liés au COVID 19 ainsi que les arrêts pour les professionnels libéraux de santé parents d'enfants de moins de 16 ans ou pour ceux présentant le risque de développer une forme grave du COVID-19. Dans le cadre du dispositif de garde lancé par l'Ordre national des chirurgiens-dentistes, l'Assurance maladie a également accordé deux mesures exceptionnelles aux chirurgiens-dentistes libéraux, applicables de manière rétroactive à compter du 18 mars 2020 : une majoration de 30 € des actes d'urgence pour le chirurgien-dentiste de garde qui réalise les actes ; le versement d'une astreinte de 75 € par demi-journée au chirurgien-dentiste de garde qui réalise les actes, au chirurgien-dentiste qui l'assiste et au chirurgien-dentiste régulateur. Enfin, une ordonnance, parue au Journal officiel du 3 mai 2020, crée un dispositif d'aides à destination des professionnels de santé libéraux et structures de soins ambulatoires touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de l'épidémie de Covid-19. Elle permet à l'Assurance maladie d'attribuer des aides financières aux structures ou aux professionnels avec lesquels elle est liée dans une relation conventionnelle, pour leur permettre de couvrir leurs charges face à la baisse d'activité qu'ils subissent. Le télé service de l'assurance maladie est ouvert depuis le 30 avril 2020 ; il permet aux dentistes de réaliser une simulation et déposer un dossier d'aide.