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Nécessité de revoir les dispositions prises à l'égard des intermittents du spectacle suite au Covid-19

15e législature

Question écrite n° 15744 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 30/04/2020 - page 1981

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur les conséquences négatives pour les intermittents du spectacle des mesures inscrites dans le décret n° 2020-425 du 14 avril 2020. Ce décret est censé permettre aux intermittents demandeurs d'emploi au cours de la période du confinement de voir la durée de leur indemnisation prolongée. La période durant laquelle l'épuisement des droits est constaté est fixée par l'arrêté du 16 avril 2020 qui dispose que cet épuisement des droits doit intervenir entre le 12 mars et le 31 mai. Mais comme l'allongement des droits se fait dans la limite du dernier contrat ayant permis une ouverture des droits, l'effet de cette mesure sera nul dans nombre de cas, et en particulier lorsque la « date anniversaire » tombe après le 12 mai. En effet, la plupart des intermittents n'auront pas pu travailler entre mars et août ou septembre, compte tenu de l'annulation de la quasi totalité des spectacles et manifestations culturelles. Ils n'auront donc, le plus souvent, aucune chance de réunir les 507 heures nécessaires pour que leur indemnisation se poursuive. Cet état de choses crée une forte incompréhension et une vraie angoisse chez nombre d'intermittents. C'est pourquoi, eu égard à la situation tout à fait exceptionnelle que nous connaissons, il apparaît indispensable de mettre en place un renouvellement automatique des droits des intermittents lors de la prochaine étude d'ouverture de leurs droits. Il lui demande quelles mesures il compte prendre à cet égard dans les délais les plus rapprochés possibles.



En attente de réponse du Ministère de la culture.