Question de Mme SOLLOGOUB Nadia (Nièvre - UC) publiée le 28/05/2020
Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la situation des communes qui subissent des baisses significatives de leurs dotations de fonctionnement.
La dotation globale de fonctionnement (DGF) s'articule entre une part dite forfaitaire et une part dite d'aménagement. Cette dernière se décline en dotation de solidarité rurale (DSR), en dotation nationale de péréquation (DNP), etc.
Chaque année, les notifications de ces dotations peuvent générer de véritables mauvaises surprises notamment pour les petites communes rurales. Il arrive que les maires découvrent des baisses globales de leurs dotations de plus de 20 % !
Le calcul de ces dotations échappe à la maîtrise des élus et des services décentralisés de l'État tant leurs critères sont nombreux et complexes : population, potentiel financier par habitant, effort fiscal, situation dans la strate démographique, etc.
Les mécanismes dits « de garantie » qui tentent d'atténuer les effets de seuil pour les commune privées soudainement de l'éligibilité à une dotation, montrent leurs limites car ils n'empêchent pas les baisses brutales.
Dans ces conditions, la gestion d'une petite commune rurale est un véritable défi et la conduite de projets d'investissement relève de l'équilibrisme. En effet, les maires n'ont pas de lisibilité quant à la pérennité des ressources que constituent les dotations de fonctionnement de l'État et n'ont pas la possibilité de prévenir ces situations.
Il serait absolument nécessaire que l'évolution des dotations puisse être anticipée voire lissée sur plusieurs années dans des proportions raisonnables et qui n'affectent pas, de manière significative, l'équilibre budgétaire des communes, en restant, chaque année, en deçà d'un seuil. Cette anticipation est essentielle à l'élaboration d'une stratégie fiscale et d'investissement.
Elle lui demande en conséquence de lui indiquer quelles dispositions le Gouvernement envisage de mettre en œuvre d'une part pour supprimer les effets brutaux des baisses de dotation et d'autre part pour permettre aux élus d'observer une gestion éclairée et de long terme des budgets communaux en lien avec l'évolution des financements de l'État.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité publiée le 20/10/2021
Réponse apportée en séance publique le 19/10/2021
M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, auteur de la question n° 1195, adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Mme Nadia Sollogoub. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite attirer votre attention sur la dotation globale de fonctionnement (DGF), notamment sur ses modalités de calcul et de notification aux communes.
Il arrive chaque année que des maires découvrent à la veille du vote du budget, et parfois même le lendemain, des baisses globales de leurs dotations pouvant aller jusqu'à 20 %.
Le calcul de ces dotations intègre des critères tellement nombreux et complexes qu'il échappe à la maîtrise des élus : population, potentiel financier par habitant, effort fiscal, situation dans la strate démographique, etc.
Les mécanismes dits « de garantie » qui tentent d'atténuer les effets de seuil montrent leurs limites, car ils n'empêchent pas les baisses brutales de recettes des collectivités.
Les élus n'ont aucune possibilité d'anticiper ces fluctuations qui sont notifiées de façon extrêmement tardive.
Dans ces conditions, la gestion d'une petite commune rurale est un véritable défi. La conduite de projets d'investissements relève de l'équilibrisme et impose une prise de risques qui n'est ni souhaitable ni souhaitée.
Pouvez-vous m'indiquer, monsieur le secrétaire d'État, quelles dispositions sont prévues pour donner de la visibilité sur les dotations, et rendre effectivement possibles les simulations et les lissages ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Joël Giraud, secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité. Madame la sénatrice Sollogoub, la stabilité des dotations a constitué un axe majeur de la politique que nous avons menée à l'égard des collectivités territoriales depuis 2017.
Il s'agissait d'abord d'assurer une stabilité au niveau national, en stabilisant l'enveloppe de la DGF pendant cinq ans. Je rappelle qu'au cours du quinquennat précédent les moyens consacrés à la DGF avaient été rabotés de dix milliards d'euros.
Dans votre département de la Nièvre, madame la sénatrice, plus des quatre cinquièmes des communes avaient perdu une partie de la DGF tandis qu'environ la moitié d'entre elles en ont gagné depuis 2017.
Bien entendu, des mouvements se produisent chaque année. C'est bien normal, dans la mesure où la DGF est ajustée en fonction de critères objectifs que vous venez d'ailleurs de citer comme l'évolution de la population, la richesse fiscale, ou parfois d'autres éléments plus techniques.
Il existe cependant de nombreuses règles de plafonnement, de garantie, d'écrêtement, d'abattement ou de lissage dans la DGF, dont presque tout le monde s'accorde à dire qu'elles rigidifient considérablement le dispositif et lui font peu à peu perdre le contact avec la réalité de la situation des communes.
Ces mécanismes ont néanmoins pour effet de limiter fortement les variations.
Cette année, plus de 80 % des communes voient leur DGF varier dans une proportion variant de -1 % à +1 % de leurs recettes de fonctionnement. Ce ratio était encore de 72 % en 2020, ce qui signifie que la DGF est de plus en plus stable.
En outre, les baisses sont souvent de plus faible ampleur que les hausses. Quand la DGF diminue, dans 85 % des cas cette baisse représente moins de 1 % des recettes de fonctionnement.
Dans la Nièvre, cinq communes ont perdu plus de 20 % de DGF cette année. Dans tous les cas, la dotation représente une part mineure de leurs ressources, si bien que les baisses en question ne représentent, en fait, que 0,5 % à 1,2 % de leurs budgets de fonctionnement.
Inversement, six communes ont gagné plus de 20 % de DGF en 2021. Ces villages étant presque dépourvus de bases fiscales, la dotation pèse lourdement dans leurs recettes et la moindre hausse de DGF peut représenter un gain de 5 %, voire de 10 % ou de 15 % de leurs recettes de fonctionnement.
S'agissant du département de la Nièvre, sachez que nous travaillons avec Jacqueline Gourault à améliorer effectivement la visibilité des communes sur leurs dotations, afin qu'elles puissent mieux anticiper les choses dans ce domaine.
M. le président. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour la réplique.
Mme Nadia Sollogoub. Monsieur le secrétaire d'État, pour vous connaître un peu, je sais très bien que vous travaillez sur ces questions. (M. le secrétaire d'État sourit.)
Vous parlez de stabilité globale. Cependant, vous savez très bien, comme moi, que nous recevons régulièrement des SOS de communes qui se retrouvent dans une situation totalement catastrophique du jour au lendemain.
Je n'arrive pas à comprendre pourquoi aucun système de simulation n'est possible. Les contribuables peuvent tous simuler le montant de leurs impôts ! Or, s'agissant des dotations, aucune visibilité n'est possible.
J'ai l'impression que ce système est maîtrisé par une espèce d'ordinateur. Or j'imagine qu'en cas de panne, personne, absolument personne, ne sera en état de calculer le montant de ces dotations ! (M. le secrétaire d'État hoche la tête et sourit.) Cet état de fait doit nous alerter.
Même si vos intentions sont tout à fait louables, il faut, d'une manière ou d'une autre, que les communes aient les moyens d'anticiper les fluctuations des dotations et d'amortir les chocs. Perdre 20 % de son budget, cela devrait être interdit !
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