Question de Mme LEPAGE Claudine (Français établis hors de France - SOCR) publiée le 28/05/2020
Question posée en séance publique le 27/05/2020
M. le président. La parole est à Mme Claudine Lepage, pour le groupe socialiste et républicain. (Applaudissements sur des travées du groupe SOCR.)
Mme Claudine Lepage. Ma question s'adresse à Mme la ministre du travail.
La crise sanitaire que nous traversons entraîne dans son sillage une crise sociale et économique sans précédent. Si le mécanisme de chômage partiel a jusque-là servi de filet social à la crise économique, votre décision de le diminuer, conjuguée au durcissement de l'accès à l'indemnisation imposé par la réforme de l'assurance chômage entrée partiellement en vigueur à la fin de 2019, laisse craindre une précarisation grandissante de nombreux travailleurs.
Les travailleurs les plus fragiles, ceux qui, avant la crise, occupaient un emploi précaire, et les travailleurs des secteurs le plus sévèrement touchés par la crise sanitaire, déjà durement affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de Covid-19, le seront davantage encore avec la réforme de l'assurance chômage. Je pense notamment aux extras de la restauration, aux travailleurs de l'événementiel, aux ex-auxiliaires de vie et aides-soignantes auprès des personnes âgées
La décision de reporter au mois de septembre le deuxième volet de la réforme de l'indemnisation du chômage n'est donc pas suffisante, car c'est l'ensemble de la réforme qui pose problème et qu'il faut définitivement abroger.
Madame la ministre, la seule volonté qui sous-tend cette réforme est d'atteindre un double objectif comptable, en réalisant des économies budgétaires au détriment de l'indemnisation des chômeurs et en agissant artificiellement à la baisse sur les statistiques du chômage. C'est cette même logique comptable qui a conduit l'hôpital public à la situation alarmante que nous connaissons.
Eu égard à l'ampleur de la crise, cette réforme, comme celle des retraites, doit être abandonnée. Madame la ministre, quand allez-vous enfin annoncer l'abrogation pure et simple de la réforme de l'assurance chômage ? (Applaudissements sur les travées des groupes SOCR et CRCE.)
Réponse du Ministère du travail publiée le 28/05/2020
Réponse apportée en séance publique le 27/05/2020
M. le président. La parole est à Mme la ministre du travail.
Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Madame la sénatrice Claudine Lepage, je vous remercie d'avoir salué l'importance du dispositif d'activité partielle, qui a permis de protéger 12 millions de salariés et 1 million d'entreprises, d'éviter les défaillances, de conserver les compétences et de sauvegarder l'emploi.
Néanmoins, nous sommes tous conscients que la crise sanitaire se prolonge par une crise économique et sociale d'une ampleur imprévisible. Voilà seulement trois mois, nous pouvions nous réjouir d'une baisse du chômage à 8,1 %, son taux le plus bas depuis onze ans, et d'une progression de 16 % de l'apprentissage. Ce temps semble lointain
Dans le contexte de la crise et du confinement, outre le chômage partiel, nous avons pris des mesures d'urgence immédiates pour protéger les plus vulnérables. Dès le 14 avril, un décret a permis de prolonger les droits de tous ceux qui arrivaient en fin de droits à l'assurance chômage. Vous aurez d'ailleurs l'occasion d'amplifier cette mesure demain en votant, je l'espère, un amendement du Gouvernement prolongeant les droits des intermittents du spectacle jusqu'au 31 août 2021. Nous avons également prévu que la période d'affiliation pour calculer les droits passe de vingt-quatre à vingt-sept mois. La disposition est déjà opérationnelle. Nous avons en outre ouvert les cas de démission légitime à ceux qui avaient démissionné juste avant le confinement, suspendu la dégressivité des droits, modifié le calcul du salaire journalier de référence.
Nous prenons les choses dans l'ordre. Notre boussole, c'est le pragmatisme, l'efficacité économique, la justice sociale. La suite de la réforme de l'assurance chômage sera décidée après discussion avec les partenaires sociaux dans les semaines qui viennent.
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