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Situation financière des professionnels paramédicaux dans la crise sanitaire du Covid-19

15e législature

Question écrite n° 15812 de M. Philippe Pemezec (Hauts-de-Seine - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 07/05/2020 - page 2085

M. Philippe Pemezec attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de grande détresse financière des professionnels paramédicaux.

En effet, ces professionnels (osthéopathes, kinésithérapeutes, ergothérapeutes, psychologues, psychomotriciens, orthoptistes, orthophonistes, diététiciens...) ont été amenés à interrompre leur activité du fait de l'épidémie de coronavirus. La situation est déjà difficile pour ces praticiens qui pour certains (les osthéopathes notamment) ne sont toujours pas reconnus en tant que professionnels de santé bien que leur formation soit pourtant encadrée par plusieurs textes législatifs ou réglementaires.

Si, pour faire face à l'urgence sanitaire, les ostéopathes ont été contraints de fermer leur cabinet conformément aux mesures prises en matière de confinement, ils ne bénéficient pas officiellement d'une injonction de fermeture administrative qui leur permettrait pourtant de pouvoir bénéficier de l'aide du fonds de solidarité instauré par le ministre des solidarités et de la santé pour les professionnels de santé. De plus, cette aide inégale ne peut être accordée à tous les praticiens en raison de certains critères d'éligibilité (notamment le plafond du chiffre d'affaires - CA - annuel qui est généralement vite atteint en tant que libéraux, le CA moyen qui est, quant à lui, impossible de comparer d'une année à l'autre, ou bien faible lors d'une installation récente).
Ces dispositions excluent de fait bon nombre de professionnels ayant fermé leur cabinet, cette fermeture ne relevant pas d'une décision administrative mais d'un choix aux fondements éthiques et déontologiques.
Sans dispositions nouvelles, de très nombreux cabinets paramédicaux vont se retrouver asphyxiés financièrement à l'issue de cette pandémie et, par voie de conséquence, devront cesser leur activité libérale de soins au service de nos populations.

Aussi, il souhaiterait savoir quelles sont les dispositions que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour permettre à ces professionnels paramédicaux, qui assurent un maillage territorial important et garantissent des soins de proximité, de surmonter cette crise sanitaire inédite.

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance

publiée dans le JO Sénat du 27/08/2020 - page 3747

Dans le cadre de la crise sanitaire qui touche notre pays, le Gouvernement demeure particulièrement sensible à la situation des acteurs de la santé et notamment à celle des professions paramédicales. Comme toutes les professions libérales, elles bénéficient des mesures décidées par le Gouvernement pour soulager nos entreprises pendant cette période difficile. Ainsi, dans les conditions prévues pour l'ensemble des entreprises, les auxiliaires médicaux et les professions paramédicales en exercice libéral ont accès au fonds de solidarité. Pour les cabinets qui pourraient connaître des situations plus difficiles, un soutien complémentaire est proposé par la région d'implantation du cabinet dans la limite de 5 000 €. Par ailleurs, l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 permet à l'assurance maladie d'attribuer des aides financières personnalisées aux professionnels de santé tels que les masseurs-kinésithérapeutes, les orthoptistes, les pédicures-podologues … afin de couvrir leurs charges face à la baisse d'activité qu'ils subissent. Elle prévoit également que les aides puissent être versées rapidement sans connaître le montant exact auquel le professionnel ou la structure est éligible ; la régularisation n'intervient que dans un second temps. Il s'agit là d'assurer le maintien sur l'ensemble du territoire du réseau des cabinets libéraux de santé et donc leur présence indispensable, en particulier lors de la phase de déconfinement et de reconnaitre l'effort de tous ceux qui contribuent à la lutte contre la propagation du virus. L'assurance maladie prend en charge également, de manière dérogatoire et sans délai de carence, les indemnités journalières pour les professionnels de santé libéraux s'ils sont amenés à interrompre leur activité professionnelle, selon des modalités alignées sur celles appliquées aux salariés et travailleurs indépendants. Enfin, les caisses autonomes de retraite Carpimko pour les auxiliaires médicaux et la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV), pour les ostéopathes, psychologues, psychothérapeutes, ergothérapeutes, diététiciens, chiropracteurs proposent une suspension des cotisations pour la période du 15 mars au 31 mai 2020. La CIPAV a, par ailleurs, mis en place dans le cadre de son action sociale un dispositif d'aide à hauteur de 500 millions d'euros pour ses adhérents. Conscients de la gravité de la situation, les services de l'État sont à l'écoute de toutes les entreprises pour leur fournir toutes les informations dont elles peuvent avoir besoin pour assurer la pérennité et la sécurité de leur activité sur le long terme.