Question de M. LAUGIER Michel (Yvelines - UC-A) publiée le 07/05/2020
M. Michel Laugier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation concernant des étudiants d'une école, l'institut supérieur de l'environnement (ISE), à Versailles, dans le cadre de leurs examens de fin d'année, au regard de la situation liée au Covid-19.
Certains de ces étudiants à l'ISE préparent un brevet de technicien supérieur (BTS) agricole en gestion et protection de la nature. Les examens sont tous les ans en juin. Ce diplôme dépend du ministère de l'agriculture et non de l'éducation nationale.
Ces étudiants sont dits « hors contrôle en cours de formation (CCF) » c'est-à-dire que pour l'obtention du diplôme seules les notes des épreuves de juin sont utilisées.
Ils sont « hors CCF » car c'est un établissement « hors contrat ».
Certains étudiants sont dans des établissements « CCF » c'est-à-dire sous contrat avec le ministère. Ainsi, pour l'obtention du diplôme, sont retenues les notes des épreuves de juin auxquelles s'ajoute le contrôle continu dans leur établissement.
Dans des circonstances normales, ils n'ont pas de problèmes avec ce fonctionnement.
Dans le cadre de la crise du Covid-19, le ministère de l'agriculture a communiqué sur les modalités d'examens pour la session de cette année via la publication d'une note de service. Il a été décidé que les étudiants dans des établissements sous contrat auront leurs résultats en juin sur la base du contrôle continu dans leur établissement et que les étudiants dans des établissements hors contrat passeront des épreuves en septembre à une date qui reste à définir.
Cela semble injuste pour différentes raisons.
Ces étudiants ne peuvent pas attendre septembre car cela remettrait en cause leur poursuite d'étude. Il faudrait que tous les étudiants bénéficient d'un unique calendrier.
De plus ils sont en mesure de fournir des livrets scolaires et des résultats de contrôle continu aux jury d'examens comme les établissements sous contrat.
Concernant le bac, l'éducation nationale avait, début avril 2020, fait le même choix de différentiation concernant les établissements sous et hors contrat. Face à l'émoi suscité , l'éducation nationale a décidé d'attribuer les mêmes modalités à tous les élèves (contrat et hors contrat).
C'est donc un sujet important qu'il cherche à relayer auprès du ministre de l'agriculture, pour qu'il prenne conscience de la situation et il souhaite obtenir un alignement de fonctionnement.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 06/08/2020
Afin d'assurer l'égalité de traitement entre candidats, les candidats inscrits dans des établissements qui ne sont pas sous contrat avec le ministère de l'agriculture et qui présentent un examen de l'enseignement agricole bénéficient dorénavant des mêmes règles exceptionnelles de délivrance de diplôme que celles fixées pour les candidats des établissements publics ou privés sous contrat. Ces règles exceptionnelles ne seront applicables qu'à partir du moment où ces candidats justifient de notes de contrôle continu, d'un rapport de stage et d'un livret scolaire. Les textes réglementaires relatifs à la délivrance des diplômes pour la session 2020 ont été publiés le 18 juin 2020 afin d'inclure ces candidats. Les établissements et les candidats concernés par cette mesure exceptionnelle ont d'ores et déjà reçu une information complète dans l'attente de la parution des textes réglementaires. Les candidats qui ne pourraient justifier de notes de contrôle continu, d'un rapport de stage ou qui ne possèderaient pas de livret scolaire sont autorisés à présenter les épreuves de remplacement en septembre 2020. Les candidats qui auraient reçu des propositions d'admission les conservent dans Parcoursup ; à cette fin, ils seront identifiés spécifiquement dans la remontée des résultats au baccalauréat pour Parcoursup au début du mois de juillet 2020.
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