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Difficultés des professionnels de la filière équine dans la crise épidémique du Covid-19

15e législature

Question écrite n° 15847 de Mme Sonia de la Provôté (Calvados - UC)

publiée dans le JO Sénat du 07/05/2020 - page 2069

Mme Sonia de la Provôté attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés des professionnels de la filière équine dans la crise épidémique du Covid-19.

La filière équine est durement touchée par cette crise. De nombreux professionnels ont dû suspendre leur activité à la suite des mesures nécessaires de confinement qui ont été prises afin de lutter contre la propagation du Covid19 : les établissements équestres, les éleveurs, les cavaliers professionnels, les entraîneurs et les hippodromes.

Les mesures de confinement n'ont pas seulement conduit à la fermeture des centres équestres mais aussi à la suspension des parcours de valorisation, de commercialisation et de reproduction qui représentent l'activité principale pour une grande part des professionnels.

Dans le cadre de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, le Gouvernement s'est engagé à faire bénéficier les centres équestres et poneys-clubs de subventions exceptionnelles afin de les aider à assurer la continuité des soins et de l'alimentation des équidés pour faire face à la pandémie qui a conduit à la suspension de leurs activités.

Cependant, la situation des autres professionnels de la filière équine, tels que les entraîneurs de chevaux de courses, cavaliers professionnels, professionnels en traction animale, exportateurs de tous types d'équidés, doivent eux aussi poursuivre l'entretien et l'alimentation des équidés qui sont leur outil de travail. Ces professionnels de la filière qui n'exercent pas en centre équestre ne comprendraient pas que l'accès à ce dispositif indispensable à leur survie et celle de leurs animaux leur soit refusé.

Aussi, il est indispensable que chaque professionnel en difficulté puisse avoir accès au dispositif indépendamment de son adhésion à un syndicat ou à une fédération.

Par ailleurs, le montant des subventions exceptionnelles doit refléter les besoins réels de ces acteurs et non venir compenser des difficultés structurelles. Les conseils des chevaux régionaux et leur fédération nationale souhaitent être associés aux travaux de préfiguration de la mise en place de ce dispositif réglementaire d'urgence afin de déterminer avec les autres représentants de la filière et les pouvoirs publics les conditions d'éligibilité, les montants réellement nécessaires et les modalités d'attribution équitables pour tous.

Aussi, elle lui demande de prendre en compte tous les acteurs de la filière équine, notamment tous ceux qui n'exercent pas en centre équestre, dans la mise en place des subventions exceptionnelles liées à l'épidémie du Covid-19.

Transmise au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation



Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

publiée dans le JO Sénat du 06/08/2020 - page 3485

La crise sanitaire due au virus covid-19 a conduit le Gouvernement à prendre, à partir du 17 mars 2020, des mesures exceptionnelles de confinement, indispensables pour préserver la santé des populations. Ces mesures ont fortement impacté l'ensemble de l'économie dont les acteurs de la filière équine du fait notamment de la fermeture des établissements accueillant du public et du report ou la suppression des circuits de sélection et de contrôle de performance des équidés de course, de sport ou de travail. Le Gouvernement a mis en place des mesures de soutien immédiat pour aider les opérateurs professionnels à faire face à cette situation de crise dont notamment le fonds de solidarité, la prise en charge du chômage partiel, des mesures de report de charges ainsi que des prêts garantis par l'État. Les acteurs de la filière équine ont pu et peuvent bénéficier de l'ensemble de ces mesures dès lors qu'ils respectent les critères fixés. Par ailleurs, le 10 juin 2020, le Gouvernement a déposé au Parlement, un troisième projet de loi de finances rectificatives pour 2020 qui instaure une mesure d'exonération de cotisations et contributions sociales patronales pour les secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie et ayant été frappés d'une interdiction d'accueil du public ainsi que pour les activités qui dépendent de ces secteurs. En complément, des mesures spécifiques ont été prises à destination des acteurs économiques de la filière équine pour les aider à faire face à la fermeture de leurs établissements au public sur décision administrative. Ainsi, le 21 avril 2020 a été annoncée la mise en place d'un accompagnement financier spécifique pour les centres équestres et les poneys clubs recevant habituellement du public. Le dispositif est devenu opérationnel avec la publication du décret n° 2020-749 du 17 juin 2020 portant création d'un dispositif d'aide exceptionnelle pour les centres équestres et les poneys clubs recevant du public touchés par les mesures prises pour ralentir la propagation de l'épidémie de covid-19 et de l'arrêté du 19 juin 2020 relatif à l'aide exceptionnelle pour les centres équestres et les poneys clubs recevant du public, touchés par les mesures prises pour ralentir la propagation de l'épidémie de covid-19. Pour bénéficier de l'aide, les centres équestres et poneys clubs doivent exercer une activité d'animation, d'enseignement ou d'encadrement de l'équitation ouverte au public et être propriétaires ou détenteurs d'équidés et en assurer la charge exclusive pour l'exercice de l'activité précitée. Les équidés confiés en pension contre rémunération ainsi que ceux dédiés à l'élevage sont exclus du dispositif. La demande d'aide devait être adressée à l'institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) via un formulaire électronique accessible sur son site internet. L'IFCE est chargée du versement de l'aide au terme de l'instruction des dossiers. De plus, le Gouvernement a autorisé le pari mutuel urbain (PMU) à reporter et étaler dans le temps le versement au budget de l'État d'une partie des prélèvements spécifiques sur les enjeux hippiques dans le cadre d'un dispositif de soutien à la trésorerie de l'institution des courses hippiques assumé à parité avec les sociétés mères. Le PMU assure en effet le financement de l'ensemble de la filière des courses hippiques. De même, le Gouvernement s'était engagé à soutenir une reprise des courses dès le 11 mai 2020, dans le respect d'un protocole sanitaire spécifique. Ces décisions visent à soutenir l'ensemble des professionnels de ce secteur, notamment les éleveurs et les entraîneurs. De plus, elles permettent, comme les sociétés mères des courses au galop et au trot s'y sont engagées, de réalimenter le fonds Éperon, instrument de solidarité vis-à-vis des autres secteurs de la filière. Parallèlement, l'institut français du cheval et de l'équitation et les sociétés mères de la filière équine ont engagé une analyse globale afin d'évaluer sur la durée les préjudices liés à la crise du coronavirus. Ces éléments consolidés, une fois les activités relancées, offriront une visibilité précise de la situation financière de la filière. Enfin, le Gouvernement continue de soutenir la possibilité d'un taux réduit pour la filière cheval française dans le cadre des négociations en cours au Conseil de l'Union européenne sur la révision de la directive taxe sur la valeur ajoutée, qui devraient pouvoir se conclure d'ici la fin de l'année 2020. C'est une mesure très attendue par la filière sur laquelle les départements ministériels sont pleinement mobilisés.