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Situation dans l'ensemble de la filière équine

15e législature

Question écrite n° 15856 de M. Pascal Allizard (Calvados - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 07/05/2020 - page 2070

M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à propos de la situation dans l'ensemble de la filière équine.
Il rappelle que toute la filière équine se trouve impactée par les conséquences de la crise sanitaire, comme c'est le cas dans le Calvados.
L'État a récemment mis en place un dispositif pour les centres équestres recevant du public et les poneys clubs qui connaissent des difficultés financières en raison du confinement et de la suspension des activités de sport et de loisirs. Il a également autorisé les propriétaires de chevaux à se déplacer dans leurs prés ou dans les centres équestres pour aller nourrir et soigner leurs animaux.
Ce dispositif d'aides ne s'applique pas aux nombreux autres professionnels de la filière, principalement établis dans les territoires ruraux. Ceux-ci ont dû également suspendre leur activité à la suite des mesures de confinement comme les éleveurs, les cavaliers professionnels, les entraineurs et les hippodromes.
Ils se trouvent aujourd'hui dans une situation financière difficile, privés de revenus et devant poursuivre l'entretien et l'alimentation des équidés qui constituent leur outil de travail ainsi que la rémunération des salariés indispensables à leur activité.
Par conséquent, il souhaite savoir quelles aides spécifiques le Gouvernement envisage pour les professionnels de la filière équine, hors centres équestres, notamment les éleveurs et entraineurs, afin de surmonter cette crise sanitaire. Enfin, il souhaite savoir quand le Gouvernement envisage la reprise des courses hippiques qui constituent une fraction non négligeable des revenus des professionnels ainsi qu'une source importante de recettes pour l'État.

Transmise au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation



Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

publiée dans le JO Sénat du 06/08/2020 - page 3485

La crise sanitaire due au virus covid-19 a conduit le Gouvernement à prendre, à partir du 17 mars 2020, des mesures exceptionnelles de confinement, indispensables pour préserver la santé des populations. Ces mesures ont fortement impacté l'ensemble de l'économie dont les acteurs de la filière équine du fait notamment de la fermeture des établissements accueillant du public et du report ou la suppression des circuits de sélection et de contrôle de performance des équidés de course, de sport ou de travail. Le Gouvernement a mis en place des mesures de soutien immédiat pour aider les opérateurs professionnels à faire face à cette situation de crise dont notamment le fonds de solidarité, la prise en charge du chômage partiel, des mesures de report de charges ainsi que des prêts garantis par l'État. Les acteurs de la filière équine ont pu et peuvent bénéficier de l'ensemble de ces mesures dès lors qu'ils respectent les critères fixés. Par ailleurs, le 10 juin 2020, le Gouvernement a déposé au Parlement, un troisième projet de loi de finances rectificatives pour 2020 qui instaure une mesure d'exonération de cotisations et contributions sociales patronales pour les secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie et ayant été frappés d'une interdiction d'accueil du public ainsi que pour les activités qui dépendent de ces secteurs. En complément, des mesures spécifiques ont été prises à destination des acteurs économiques de la filière équine pour les aider à faire face à la fermeture de leurs établissements au public sur décision administrative. Ainsi, le 21 avril 2020 a été annoncée la mise en place d'un accompagnement financier spécifique pour les centres équestres et les poneys clubs recevant habituellement du public. Le dispositif est devenu opérationnel avec la publication du décret n° 2020-749 du 17 juin 2020 portant création d'un dispositif d'aide exceptionnelle pour les centres équestres et les poneys clubs recevant du public touchés par les mesures prises pour ralentir la propagation de l'épidémie de covid-19 et de l'arrêté du 19 juin 2020 relatif à l'aide exceptionnelle pour les centres équestres et les poneys clubs recevant du public, touchés par les mesures prises pour ralentir la propagation de l'épidémie de covid-19. Pour bénéficier de l'aide, les centres équestres et poneys clubs doivent exercer une activité d'animation, d'enseignement ou d'encadrement de l'équitation ouverte au public et être propriétaires ou détenteurs d'équidés et en assurer la charge exclusive pour l'exercice de l'activité précitée. Les équidés confiés en pension contre rémunération ainsi que ceux dédiés à l'élevage sont exclus du dispositif. La demande d'aide devait être adressée à l'institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) via un formulaire électronique accessible sur son site internet. L'IFCE est chargée du versement de l'aide au terme de l'instruction des dossiers. De plus, le Gouvernement a autorisé le pari mutuel urbain (PMU) à reporter et étaler dans le temps le versement au budget de l'État d'une partie des prélèvements spécifiques sur les enjeux hippiques dans le cadre d'un dispositif de soutien à la trésorerie de l'institution des courses hippiques assumé à parité avec les sociétés mères. Le PMU assure en effet le financement de l'ensemble de la filière des courses hippiques. De même, le Gouvernement s'était engagé à soutenir une reprise des courses dès le 11 mai 2020, dans le respect d'un protocole sanitaire spécifique. Ces décisions visent à soutenir l'ensemble des professionnels de ce secteur, notamment les éleveurs et les entraîneurs. De plus, elles permettent, comme les sociétés mères des courses au galop et au trot s'y sont engagées, de réalimenter le fonds Éperon, instrument de solidarité vis-à-vis des autres secteurs de la filière. Parallèlement, l'institut français du cheval et de l'équitation et les sociétés mères de la filière équine ont engagé une analyse globale afin d'évaluer sur la durée les préjudices liés à la crise du coronavirus. Ces éléments consolidés, une fois les activités relancées, offriront une visibilité précise de la situation financière de la filière. Enfin, le Gouvernement continue de soutenir la possibilité d'un taux réduit pour la filière cheval française dans le cadre des négociations en cours au Conseil de l'Union européenne sur la révision de la directive taxe sur la valeur ajoutée, qui devraient pouvoir se conclure d'ici la fin de l'année 2020. C'est une mesure très attendue par la filière sur laquelle les départements ministériels sont pleinement mobilisés.