Question de Mme LUBIN Monique (Landes - SOCR) publiée le 07/05/2020
Mme Monique Lubin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la nécessité de donner les moyens à l'inspection du travail de mener à bien ses missions. Dans le cadre de la crise du Covid-19 en effet, il a notamment été annoncé que ses agents vont notamment avoir pour charge d'opérer a posteriori les indispensables contrôles destinés à vérifier que le recours au chômage partiel par les entreprises s'est fait dans le respect de la loi. Les inspecteurs du travail soulignent depuis de longs mois ne plus être en capacité de mener à bien leurs missions du fait notamment des réorganisations successives et des baisses d'effectifs qui ont profondément désorganisé leur corps. Les syndicats réunis en intersyndicale dénonçaient en 2019 le fait que plus de deux cents sections d'inspection soient vacantes faute d'un nombre suffisant d'agents, ce qui représentait 10 % des sections. Le nombre de postes aurait au minimum baissé d'une centaine, passant de 2 249 en 2010 à 2 137 fin 2018. Certains syndicats soulignent que, depuis dix ans, les effectifs n'ont fait que diminuer et estiment que la diminution serait quatre fois plus importante que les chiffres officiels. Il y aurait à peine plus de 2 000 agents de contrôle en activité en équivalents temps plein, ce qui ferait que chaque inspecteur du travail aurait sous sa protection 8 400 salariés. Plus problématique encore, dans le contexte d'un dialogue social jugé très insuffisant, des syndicats ont déposé plainte devant l'organisation internationale du travail (OIT) contre le gouvernement français, estimant qu'il prend prétexte de la crise du Covid-19 pour « s'asseoir » sur l'état de droit, les conventions internationales et le code du travail. Elle lui demande donc quelles mesures elle compte mettre en œuvre afin de s'assurer que le corps des inspecteurs du travail soit à même de mener à bien et dans de bonne conditions ses missions alors qu'en baisse d'effectifs et désorganisé, il est soumis à une charge de travail singulièrement accrue.
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Transmise au Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
La question est caduque
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