Question de Mme COHEN Laurence (Val-de-Marne - CRCE) publiée le 07/05/2020
Mme Laurence Cohen interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé sur la situation des assistants familiaux.
Ces femmes et ces hommes accueillent un ou plusieurs enfants placés dans le cadre de la protection de l'enfance, au sein de leur famille d'accueil.
La législation actuelle semble inadaptée à la réalité de ce métier, notamment concernant la limite d'âge pour exercer. En effet, alors que la circulation ministérielle du 4 juillet 1984 précise que « certaines activités de nature particulière, comme les nourrices gardiennes d'enfants et assistantes maternelles, ainsi que celles des assurés remplissant les fonctions de tierce personne auprès d'une personne âgée, invalide ou handicapée » peuvent déroger à cette limite d'âge fixée à 67 ans, les assistants familiaux n'en font pas partie. Or, l'argument justifiant cette dérogation pourrait être le même pour cette profession, à savoir, éviter une perturbation d'ordre affectif ou psychique auprès des personnes bénéficiaires.
De l'avis de nombreux pédopsychiatres, cette limitation d'âge, entraînant des ruptures d'accueil, a des effets particulièrement négatifs pour les mineurs ou jeunes majeurs accueillis, provoquant des troubles psychiques supplémentaires, alors qu'ils sont déjà, par leurs parcours de vie, particulièrement fragilisés. En Essonne, par exemple, 12 % des assistants familiaux, soit 80 personnes, ont plus de 67 ans. En France, cela représenterait environ 9 000 personnes et 75 000 jeunes accueillis.
L'article 29 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant vise à garantir la stabilité des conditions de vie de l'enfant afin de lui permettre de bénéficier d'une continuité relationnelle, affective, éducative et géographique dans un lieu de vie adapté à ses besoins. De même, l'avis du Conseil économique, social et environnemental, publié en 2018, « Prévenir les ruptures dans les parcours en protection de l'enfant », rappelle « les conséquences désastreuses des ruptures de prise en charge qui sont imposées à l'enfant, et qui sont liées à une gestion en logiques cloisonnées ».
Portant la proposition d'un âge légal de départ à la retraite à soixante ans, elle lui demande néanmoins si, pour certaines exceptions, le Gouvernement entend modifier l'article 6-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge de la fonction publique, pour permettre à la profession d'assistant familial d'être concernée par les dérogations possibles, et ce dans l'intérêt des enfants placés dans le cadre de la protection de l'enfance.
- page 2117
Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
Page mise à jour le