Question de Mme GOY-CHAVENT Sylvie (Ain - NI) publiée le 07/05/2020
Mme Sylvie Goy-Chavent appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation économique particulièrement préoccupante des vignerons indépendants du fait de l'application des mesures de lutte contre la propagation du virus prises par les pouvoirs publics.
La particularité de ces exploitants est d'être à la fois producteurs de raisins, mais aussi en charge de la vinification et de commercialisation du vin sur différents circuits de distribution (café-hôtel-restaurant, vente directe, exportation), ce qui les place aujourd'hui dans une situation économique intenable.
Cette activité de production étant entièrement dépendante du vivant, elle ne peut pas être stoppée ou repoussée et elle nécessite de nombreux travaux au printemps pour préparer la récolte de septembre. Alors que cette activité de production doit être assumée, les ventes sont quant à elles à l'arrêt : elles dépendent en effet de circuits de distribution qui sont concernés par l'interdiction d'accueil du public (cafés, restaurants, activités touristiques), ou bien de l'exportation (fermetures des frontières et économies des pays importateurs à l'arrêt), ou bien encore de grandes manifestations qui sont aujourd'hui interdites (salons de vente directe à destination du grand public ou salons professionnels).
De ce fait, face à la situation actuelle, les vignerons indépendants ont cette particularité de cumuler les handicaps. En effet, comme beaucoup ils n'ont aucune rentrée d'argent mais à la différence d'autres secteurs ils ne peuvent pas mettre leurs salariés en chômage partiel parce que la vigne ne peut pas être arrêtée. Ils sont dans l'obligation de continuer à assumer l'ensembles charges d'exploitation (rémunération du personnel, achat d'intrants, etc.) sans les recettes correspondantes et sans l'aide du chômage partiel.
Les annonces du Premier ministre, mardi 28 avril 2020, reportent la reprise de l'activité de leurs clients au plus tôt au mois de juin, mais certainement pas avant l'été. Pour leur part, les salons de vente directe au grand public ne pourront pas se tenir avant la rentrée de septembre dans le meilleur des cas. Pour ce qui est du tourisme, l'incertitude est de mise pour les vacances d'été...
Les données économiques qui remontent sont d'ores et déjà particulièrement alarmantes : - 51% de chiffre d'affaires sur le mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019, et -72 % pour le mois d'avril ! Le mois de mai ne s'annonce malheureusement pas sous de meilleurs auspices, les mêmes causes, à savoir la fermeture pure et simple des lieux de vente par décision publique, produisant les mêmes effets.
C'est pour ces raisons que les vignerons indépendants réitérent leurs demandes (a minima) de prise en charge par l'État des cotisations sociales de leurs salariés et des chefs d'exploitation, ainsi que des intérêts d'emprunts en cas de négociation d'année blanche avec les banques. Ce dispositif d'aides complémentaires, formulé très tôt dès le 19 mars, et qui a depuis lors montré toute sa pertinence, n'a reçu aujourd'hui aucune réponse à la hauteur des enjeux importants ces entreprises !
Il en va pourtant de la survie d'un pan majoritaire de la production viticole française, celui des structures familiales et artisanales, qui représente la deuxième source d'excédent de la balance commerciale de la France, mais aussi l'essentiel de la production et des emplois pour nos territoires ruraux, sans parler de son rôle dans l'image et l'attractivité touristiques de la France.
Dans ces conditions, les vignerons indépendants ne comprennent pas pourquoi ils sont les grands oubliés du plan d'aide multisectoriel annoncé par le Gouvernement.
Elle le remercie donc de bien vouloir lui indiquer les mesures d'urgence que compte mettre en place le Gouvernement pour sauver les vignerons indépendants, leurs salariés et leurs entreprises.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 10/09/2020
La propagation du covid-19 place le monde entier dans une situation inédite, à laquelle il convient de faire face collectivement à un triple défi, sanitaire, économique et social. Le Gouvernement est aux côtés des viticulteurs pour les aider dans cette crise globale. Des mesures de soutien aux entreprises sans précédent ont été mises en place pour toutes les filières et notamment la filière viticole dès le début de la crise (fonds de solidarité, prêt garanti par l'État, report de cotisations sociales et d'impôts, chômage partiel ). Au niveau européen, la France a défendu l'octroi de flexibilités aux États membres pour mettre en uvre les mesures des programmes sectoriels de l'Union européenne pour la viticulture et qui ouvrent la possibilité dans ces programmes de financer un dispositif de distillation de crise. Malgré tout, la crise sanitaire due au virus covid-19 a touché de plein fouet le secteur de la viticulture, qui est particulièrement dépendant de secteurs fermés administrativement du 17 mars au 2 juin 2020 et des marchés à l'exportation. La filière avait déjà été fortement touchée par l'instauration des sanctions américaines sur les importations de vin en octobre 2019. Ce sont plus de 85 000 entreprises (exploitations, caves coopératives, négociants vinificateurs) qui sont concernées partout en France. Dans ce contexte, le Gouvernement a rencontré l'ensemble des représentants de la filière à de nombreuses reprises pour faire le point de la situation et étudier comment améliorer le soutien qui leur est octroyé. À l'issue de ces échanges, le Gouvernement a annoncé un dispositif de soutien exceptionnel et spécifique au secteur pour assurer la stabilité du marché et la poursuite de son activité : des exonérations de cotisations sociales pour les très petites entreprises et petites et moyennes entreprises les plus en difficulté ; un dispositif de distillation de crise à hauteur de 211 millions d'euros (M), annoncé pour des crédits nationaux et des crédits européens du programme d'aide national dans le secteur vitivinicole ; une aide au stockage privé à hauteur de 35 M ; une relance de la demande d'un fonds de compensation au niveau européen. C'est au total un plan de soutien spécifique à la filière viticole qui s'élève à 246 M, hors exonération de cotisations sociales. La stratégie de déconfinement progressif déployée par le Gouvernement à partir du 11 mai 2020 a permis de constater une évolution favorable de la situation sanitaire et de décider la réouverture des cafés et restaurants, à partir du 2 juin 2020. Dans ce contexte, la filière vitivinicole devrait pouvoir relancer ses activités et retrouver progressivement ses débouchés. L'ensemble du Gouvernement, dont le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, reste pleinement mobilisé pour suivre l'évolution de la situation.
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