Question de Mme GOY-CHAVENT Sylvie (Ain - NI) publiée le 07/05/2020
Mme Sylvie Goy-Chavent demande à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales si l'État participera financièrement à l'achat des masques barrières commandés par les collectivités locales avant le 13 avril 2020.
En effet, lors des questions d'actualité au Gouvernement au Sénat, le Premier ministre a annoncé que le remboursement à hauteur de 50 % des masques achetés par les collectivités serait rétroactif et qu'il débuterait pour les achats effectués dès le 13 avril 2020, date de l'allocution du président de la République sur le déconfinement.
Compte tenu des difficultés d'approvisionnement et des délais de livraison, les collectivités locales n'ont pas attendu le discours du président de la République pour commander ces masques et il serait donc légitime d'étendre ce dispositif à toutes les commandes de masques, quelle que soit la date de ces commandes.
À l'heure où le Gouvernement déclare vouloir s'appuyer sur les élus locaux pour lutter contre le Coronavirus, ce ne serait que justice.
Elle la remercie de sa réponse.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 18/06/2020
Depuis le début de la crise sanitaire que traverse notre pays, l'État a souhaité agir de concert avec les collectivités territoriales pour lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 et assurer la protection des populations. La stratégie du Gouvernement face à cette crise, exceptionnelle par son ampleur, a été organisée en plusieurs étapes au regard de l'évolution de l'épidémie sur notre territoire. Concernant la question de la distribution des masques, il y avait, en la matière, une priorité claire : fournir des masques aux personnels soignants, aux malades et, de manière plus générale, à tous ceux qui étaient en première ligne. Dans un contexte de tensions d'approvisionnement, la perspective n'était pas celle du déconfinement mais de mobilisation contre une épidémie qui atteignait alors sa phase la plus aiguë. Il était d'ailleurs possible d'opérer des réquisitions sur les stocks de masques si cela était jugé nécessaire pour assurer l'approvisionnement des personnels de santé. À compter du milieu du mois d avril, la perspective a changé : le ralentissement de l'épidémie résultant du confinement, ainsi que la baisse des tensions d'approvisionnement, ont permis d'envisager un déconfinement progressif. Celui-ci fut annoncé, le 13 avril, pour le 11 mai par le Président de la République. Il est dès lors devenu logique et nécessaire de prévoir un large équipement de la population générale et le choix a donc été fait d'appeler à la mobilisation en ce sens les différents acteurs susceptibles d'acquérir des masques, notamment les collectivités. C'est dans ce cadre et pour préparer ce déconfinement dans de bonnes conditions que l'État a fait le choix de contribuer à hauteur de 50 % aux achats de masques effectués par les collectivités pour équiper le grand public. C'est à la suite d'échanges avec les associations d'élus locaux que la date de prise en compte des achats remboursés, initialement fixée au 28 avril, a été avancée au 13 avril. Cette date correspond en effet à l'annonce du déconfinement et donc à la nécessité d'une plus large distribution de masques. Toutefois, l'ensemble des dépenses supplémentaires directement liées à la gestion de la crise sanitaire (dont les masques acquis avant le 13 avril 2020) pourront faire l'objet d'un mécanisme d'étalement de charges au sein d'un sous-compte dédié. Cette faculté sera mise en uvre dans les prochains jours. Elle offrira de la souplesse aux gestionnaires locaux en leur permettant d'étaler les charges sur plusieurs exercices. Ce remboursement partiel des achats de masques n'est, par ailleurs, qu'un des aspects du soutien de l'État aux collectivités locales dans cette période de crise sanitaire : dès le début de l'épidémie, ont été mobilisés des dispositifs d'avances permettant de soutenir la trésorerie des collectivités les plus touchées par ses conséquences. Le troisième projet de loi de finances rectificatives comprendra un vaste plan en direction des collectivités, visant tant à préserver leurs recettes qu'à soutenir leurs investissements.
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