Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 07/05/2020
M. Éric Gold attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'étendue des leviers dont disposent les collectivités, et notamment les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), pour venir en aide aux entreprises artisanales et commerciales installées sur leur territoire, durement impactées par la crise du Covid-19. Ainsi, les conventions cadres relatives aux opérations « action cœur de ville » et « opération de revitalisation de territoire » ouvrent la possibilité aux collectivités précitées de faire bénéficier les entreprises et établissements exerçant une activité commerciale ou artisanale dans une zone de revitalisation des centres-villes d'exonérations fiscales sur la taxe foncière sur les propriétés bâties et sur la cotisation foncière des entreprises. Néanmoins, certaines dispositions législatives de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ne permettent pas de faire bénéficier les entreprises de ces exonérations avant 2021. En outre, ces exonérations ne peuvent être appliquées que dans les zones de revitalisation des centres-villes dont le classement doit intervenir par la publication à venir d'un arrêté pris conjointement par les ministres chargés du budget et de l'aménagement du territoire. Face au caractère exceptionnel, et urgent, de la situation, et afin de pouvoir mobiliser tous les outils fiscaux à disposition des collectivités territoriales et des EPCI, il lui demande si, dans le cadre de l'examen du prochain projet de loi de finances rectificative pour 2020, le Gouvernement envisage de modifier les règles législatives ou réglementaires actuellement en vigueur, ceci afin de donner une plus grande marge de manœuvre aux élus locaux, qui connaissent le tissu local et la réalité des besoins et pourraient ainsi apporter un levier supplémentaire d'action.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 08/07/2021
Afin de soutenir les collectivités locales, particulièrement touchées par la crise, le Gouvernement a mis en place un ensemble de dispositifs exceptionnels. Ainsi, l'article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 a permis aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) d'octroyer une aide fiscale exceptionnelle, au titre de 2020. Les collectivités ont ainsi pu instaurer, par une délibération prise entre le 10 juin et le 31 juillet 2020, une réduction de CFE (cotisation foncière des entreprises) à hauteur des deux tiers de la cotisation établie au titre de 2020 dont le coût, en cas de délibération, a été partagé à parts égales avec l'État. Cette mesure avait pour objectif de leur permettre de répondre dans l'urgence dès 2020 aux difficultés rencontrées par les entreprises particulièrement affectées par le ralentissement de l'activité lié à l'épidémie de la Covid-19 et qui exercent leur activité dans les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel. Malgré ces contraintes liées aux délais limités, qui ont fait l'objet d'échanges lors du débat parlementaire, les communes et les EPCI se sont fortement mobilisés : plus d'un tiers des EPCI a délibéré pour instituer ce dégrèvement exceptionnel. Par ailleurs, les articles 110 et 111 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ont instauré deux nouveaux dispositifs zonés destinés à soutenir les entreprises commerciales et artisanales dans les villes petites et moyennes. Ces dispositifs permettent aux communes et aux EPCI à fiscalité propre d'exonérer totalement ou partiellement de CFE et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) les entreprises exerçant soit une activité commerciale dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural (ZORCOMIR), soit une activité commerciale ou artisanale dans une zone de revitalisation des centres-villes (ZRCV). Les deux arrêtés ont été respectivement publiés les 16 octobre 2020 et 6 janvier 2021 au Journal Officiel de la République Française. La date butoir du 1er octobre 2020 a également été différée au 1er décembre 2020, permettant aux collectivités et aux EPCI d'instaurer ces exonérations. Toutefois, cette prolongation n'est pas applicable en matière de TFPB perçue par les communes dès lors que, conformément à l'article 16 de la loi de finances pour 2020, le pouvoir d'exonération et d'abattement des communes en matière de TFPB reste, uniquement au titre de l'année 2021, suspendu en raison de l'entrée en vigueur du nouveau schéma de financement des collectivités territoriales consécutif à la suppression de la taxe d'habitation. Pour le bénéfice de ces exonérations en 2022, les collectivités territoriales classées en ZRCV et en ZORCOMIR devront prendre une délibération avant le 1er octobre 2021, conformément aux dispositions de l'article 1639 A bis du code général des impôts. Enfin, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a lancé le 1er octobre 2020 le dispositif « Petites villes de demain » à destination des villes de moins de 20 000 habitants exerçant des fonctions de centralité. Le programme est décliné localement, en lien étroit avec les acteurs locaux, en particulier les régions et les départements. Instrument du plan de relance, ce programme renforcera les moyens déjà mis en uvre par les collectivités territoriales en apportant un appui aux projets de revitalisation des villes.
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