Question de Mme CHAUVIN Marie-Christine (Jura - Les Républicains) publiée le 07/05/2020
Mme Marie-Christine Chauvin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de sa demande faite à Air France, de limiter ses vols domestiques, en particulier sur les dessertes disposant du train à grande vitesse (TGV). Cette demande est la contrepartie du versement par l'État actionnaire d'Air France d'un prêt garanti de quatre milliards d'euros et d'un prêt direct de trois milliards d'euros soit un total de sept milliards d'euros.
Il est à craindre, en effet, que la concurrence des compagnies « low cost » (Easy Jet, Ryanair, et Vueling) ne remplace notre compagnie nationale en proposant des tarifs inferieurs à ceux de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF). D'ailleurs, certaines de ces compagnies sont déjà présentes sur certaines lignes domestiques, y compris transversales.
Plus généralement, c'est le désenclavement de nos régions qui est en jeu. Si l'on ajoute à cela la diminution envisagée des fréquences et les difficultés de la compagnie HOP dont la voilure menace d'être réduite indépendamment de la crise sanitaire, on est en droit de s'interroger sur la pertinence d'une telle politique.
Elle lui demande donc d'être très vigilant sur la sauvegarde de notre pavillon national sur les dessertes françaises et plus particulièrement sur le maintien des dessertes transversales d'aménagement du territoire.
Elle s'interroge enfin sur la capacité qualitative et tarifaire de la SNCF afin de pouvoir faire face à un afflux de trafic sur ses liaisons TGV.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports
Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports publiée le 15/10/2020
Le soutien financier de l'État au groupe Air France-KLM a pour objectif d'assurer sa pérennité, qui est très gravement menacée par la crise sanitaire du covid-19, dont les conséquences sont particulièrement dommageables pour le transport aérien. La survie d'Air France est indispensable à la connectivité du territoire national. Ce soutien n'est pas sans contrepartie. Il est notamment conditionné à la préparation d'un plan de transformation et de rebond par le groupe Air France, incluant l'ensemble des filiales du groupe, pour assurer sa pleine compétitivité dans le nouvel environnement du secteur aérien post-crise du Covid-19. Ce plan devra prendre en compte un certain nombre d'engagements pris envers l'État notamment en matière de responsabilité environnementale, domaine dans lequel le groupe Air France-KLM devra réaffirmer son leadership. L'un de ces engagements est la réduction de 50 % du volume d'émissions de CO2 des vols métropolitains d'ici la fin 2024 qui devra être concomitant avec la restauration de l'équilibre financier du réseau métropolitain. En effet, le groupe Air France enregistre des pertes conséquentes sur son réseau métropolitain, et cela de façon croissante. La restructuration de ce réseau, notamment au départ de Paris-Orly, impactera l'ensemble des compagnies et filiales du groupe Air France. Par les engagements environnementaux qu'il a obtenu du groupe, le Gouvernement agit pour favoriser les modes de transport émettant moins de gaz à effet de serre, tout en préservant la connectivité des territoires. Ainsi, Air France devra continuer à assurer la continuité territoriale avec les départements d'outre-mer malgré le redimensionnement global de son réseau long et moyen-courrier. Le Gouvernement a également demandé à ce que la révision de son réseau intérieur au départ d'Orly et des régions ne se fasse pas au détriment des territoires. Il s'agira de préserver la mission assurée par les liaisons d'aménagement du territoire bénéficiant du soutien de l'État et des collectivités territoriales, ainsi que les besoins de correspondances internationales et ultramarines. À cet effet, ce nouveau plan de dessertes doit être concerté avec les territoires. Enfin, le Gouvernement a demandé à Air France que cette révision tienne compte de l'existence d'alternatives ferroviaires lorsqu'elles sont inférieures à 2h30. Le Gouvernement prendra les mesures nécessaires pour que, quel que soit le transporteur aérien, les liaisons ainsi en concurrence avec des services ferroviaires en moins de 2h30 ne puissent être utilisées à titre principal que par les passagers effectuant des correspondances, internationales ou nationales, y compris de ou vers les outre-mer.
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