Question de Mme BOULAY-ESPÉRONNIER Céline (Paris - Les Républicains-R) publiée le 07/05/2020
Mme Céline Boulay-Espéronnier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'application de la restriction de déplacement prévue dans le cadre de la stratégie de lutte contre la propagation du Covid-19.
Le Premier ministre a annoncé, le 30 avril 2020, qu'à partir du 11 mai 2020, les déplacements de plus de 100 kilomètres ne seraient autorisés que sur présentation d'une attestation dérogatoire relative à un motif familial ou professionnel impérieux.
La définition dudit « motif familial impérieux » demeure toutefois, depuis le début de la période de confinement, très vague et largement soumise à l'appréciation des forces de police en charge des contrôles.
Alors que notre pays amorce la première phase de son processus de déconfinement, il parait indispensable que les Français possédant une résidence secondaire soient à même de rejoindre leur propriété privée et ce, sur l'ensemble du territoire national.
En tant que Sénatrice de Paris, elle souligne la situation de Parisiens ayant fait preuve d'une grande discipline et qui, au terme de deux mois de confinement strict, limitant leur accès à l'extérieur à une heure maximum par jour, sont désireux de rejoindre leur résidence secondaire.
Cette attente paraît d'autant plus pertinente qu'elle permettrait de réguler la densification de la population parisienne due à la reprise d'une partie de l'activité économique de la ville et de fait, au retour de nombreuses personnes qui l'avaient quittée à la veille du 17 mars 2020.
En conséquence, elle appelle son attention sur la nécessité d'inclure la liberté d'accès aux propriétés privées des Français dans la liste exhaustive de motifs dérogatoires de déplacements au-delà de la limite de 100 kilomètres.
- page 2101
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
Page mise à jour le