Question de M. PELLEVAT Cyril (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 07/05/2020
M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'instauration de mesures pour les auto-écoles.
Alors que les auto-écoles sont déjà durement impactées par l'apparition des auto-écoles en ligne, la fermeture de leurs structures en raison du confinement les confronte à des difficultés complémentaires.
En effet, alors même que leurs parcs de véhicules et leurs leçons sont à l'arrêt, leurs dépenses ne se sont quant à elles pas stoppées. Notamment, elles doivent continuer de payer leurs assurances, leurs loyers de garage et leurs crédits pour les voitures.
De ce fait, il lui demande si la suspension de leurs crédits sur leurs véhicules professionnels serait envisageable. Il lui demande également si les loyers de garage pourraient être considérés comme des loyers professionnels et pouvant donc être suspendus au même titre que les loyers classiques.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 03/09/2020
Dans le cadre de la crise sanitaire qui touche notre pays, le Gouvernement demeure particulièrement sensible à la situation des acteurs du commerce et notamment à celle des auto-écoles. Comme toutes les petites entreprises, elles bénéficient des mesures décidées par le Gouvernement pour soulager nos entreprises pendant cette période difficile. Ainsi, les auto-écoles ont accès au Fonds de solidarité. Pour celles qui pourraient connaître des situations plus difficiles, le deuxième étage d'aide du Fonds de solidarité allant jusqu'à 5 000 versé par les Régions est désormais élargi aux entreprises sans salariés et aux indépendants qui ont été contraints de fermer sur décision administrative. En outre, face aux conséquences économiques et aux restrictions subies par les commerçants et les indépendants, le Gouvernement a mis en uvre plusieurs actions complémentaires pour sauvegarder l'activité de ces entreprises durant la crise sanitaire : un recours facilité au chômage partiel ; un report de paiement des charges fiscales et sociales sans pénalités. Pour les indépendants et les micro-entrepreneurs, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source ; une aide supplémentaire de 2 000 euros pour les entreprises qui connaissent le plus de difficulté pouvant aller jusqu'à 5 000 euros pour couvrir certaines charges, comme les loyers ; un report du paiement du loyer et des factures eau, gaz, électricité pour les petites entreprises éligibles au fonds de solidarité. Concernant les loyers des locaux commerciaux, les fédérations de bailleurs ont appelé leurs adhérents à suspendre le recouvrement des loyers et des charges à partir du 1er avril 2020 et pour les périodes postérieures d'arrêt d'activité imposé. Lors de la reprise d'activité, les loyers et charges peuvent faire l'objet de différés de paiement ou d'étalements sans pénalité ni intérêts de retard ; une garantie de prêt bancaire de l'État, pour maintenir la trésorerie en entreprise. Le Gouvernement a demandé aux assurances et aux banques de participer à cet effort sans précédent à ses côtés. Les assureurs ont proposé d'abonder le fonds de solidarité à hauteur de 400 millions d'euros. Les établissements bancaires ont instauré un moratoire de six mois pour les remboursements de crédits aux entreprises, sans frais et sans intérêts. Conscients de la gravité de la situation, les services de l'État sont à l'écoute de toutes les entreprises pour leur fournir toutes les informations dont elles peuvent avoir besoin pour assurer la pérennité et la sécurité de leur activité sur le long terme.
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