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Encadrement des prestations compensatoires

15e législature

Question écrite n° 15965 de M. Hervé Maurey (Eure - UC)

publiée dans le JO Sénat du 07/05/2020 - page 2104

Rappelle la question 14434

M. Hervé Maurey rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°14434 posée le 20/02/2020 sous le titre : " Encadrement des prestations compensatoires ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 28/05/2020 - page 2446

S'agissant de la prestation compensatoire pour des unions de courte durée, l'article 271 impose au juge de tenir compte de la durée du mariage. Il ressort d'une jurisprudence constante qu'une union brève conduit la plupart du temps à une absence de prestation compensatoire. Ce critère est donc déjà pris en compte par les juges lors de l'appréciation des conditions d'une prestation compensatoire. S'agissant de la durée des divorces judiciaires, la loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 a modifié la procédure applicable aux divorces judiciaires contentieux. Le traitement des dossiers de divorce sera plus simple et plus lisible et facilitera un traitement rapide des dossiers simples, notamment ceux dans lesquels il n'y a pas d'enfant commun. Pour toutes les instances introduites à compter de l'entrée en vigueur de la réforme, il n'y aura plus qu'une seule phase procédurale au lieu de deux et il n'y aura plus d'audience obligatoire sur les mesures provisoires. En effet, si les époux n'ont pas besoin de mesures provisoires, ils pourront y renoncer et demander directement la clôture du dossier si celui-ci est prêt. Ainsi, dans de nombreux cas où l'union a été brève, le jugement de divorce pourra être rendu rapidement dans ces situations, limitant dans le temps le devoir de secours de l'un des époux envers l'autre lorsque les conditions légales sont réunies. Si la procédure dure excessivement à cause de la mauvaise volonté d'un des époux, le juge peut imposer à cette partie de prendre des écritures dans un certain délai et prévoir un calendrier de procédure ce qui permet d'éviter qu'un dossier soit ne traité sur une durée anormalement longue. Les textes actuels et les modifications qui résultent de la réforme répondent donc aux situations visées et il n'est pas envisagé de nouvelle évolution des textes en l'état.