Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 07/05/2020
M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire les termes de sa question n°14208 posée le 06/02/2020 sous le titre : " Réemploi de produits et matériaux de construction ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère de la transition écologique
Réponse du Ministère de la transition écologique publiée le 07/10/2021
Le Gouvernement mène de nombreuses actions pour favoriser le réemploi de produits et de matériaux de construction. Les réflexions autour de ce sujet ont abouti à un constat très clair : sans assurance, il saurait difficilement être mis en uvre. De ce fait, les assureurs, à travers la Fédération Française de l'Assurance, ont été consultés lors de la rédaction de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire dans laquelle le sujet du réemploi tient une place centrale et rappelle la hiérarchie des modes de traitement. L'ADEME a identifié un certain nombre de freins au réemploi, qui trouvent en partie leur réponse dans cette loi. La loi révise en particulier le dispositif du diagnostic déchets avant démolition vers un diagnostic produits, équipements, matériaux et déchets avant démolition ou rénovation significative qui permet d'identifier, en amont de la phase de la passation des marchés, les produits, les équipements et les matériaux qui peuvent potentiellement être réemployés. Les principaux décrets d'application de cette loi ont été publiés le 25 juin 2021 et entreront en vigueur le 1er janvier 2022. Il est demandé aux diagnostiqueurs, en charge de la réalisation de ce diagnostic, de disposer de compétences en matière de prévention des déchets. En outre, les décrets définissent les modalités de publicité du diagnostic qui se traduiront entre autres par un affichage des produits, équipements et matériaux potentiellement réemployables, point qui permettra aux filières de réemploi ou autres maîtres d'ouvrage potentiellement repreneurs, de se rapprocher de l'équipe projet avant le début des travaux pour la reprise de ces composants. En outre, la loi annonce la mise en place, d'ici 2022, d'un système de responsabilité élargie du producteur (REP) sur les produits et matériaux de construction. La REP se concrétisera par une éco-contribution portant sur les producteurs lors de la mise sur le marché de leurs produits permettant de financer un ou plusieurs éco-organismes. Ces éco-organismes auront pour mission de redistribuer les éco-contributions aux centres de collecte et de tri afin d'assurer la reprise sans frais des déchets en fin de vie et d'assurer un maillage du territoire le plus optimal possible. Enfin, ces éco-organismes auront pour mission de développer le réemploi : Des objectifs dans ce sens seront notamment fixés par un décret en cours de consultation. Il est également important de rappeler que le réemploi est encouragé par l'article 54 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, qui permet que des matériaux, équipements et produits de construction ne prennent pas le statut de déchet si l'opérateur les ayant triés a la faculté de contrôler leur caractère ré-employable. Cette mesure ne fera pas l'objet de décret d'application mais, compte tenu de la définition des compétences du diagnostiqueur « produits, équipements, matériaux et déchets », ce dernier fera partie des opérateurs en capacité de remplir ces fonctions. Par ailleurs, les éventuelles règles de construction qui constitueraient un frein à l'innovation dans le domaine du réemploi peuvent, depuis le 12 mars 2019 (publication du décret d'application du « permis d'expérimenter »), faire l'objet de solutions innovantes non réglementaires (solutions dites « d'effet équivalent »). Ce principe est entré dans le droit commun depuis le 1er juillet 2021 avec l'entrée en vigueur du nouveau Livre Ier du Code de la construction et de l'habitation. En outre, la future réglementation environnementale 2020, qui viendra fixer une exigence sur l'empreinte carbone des bâtiments, encouragera le recours au réemploi en considérant que les matériaux réemployés ont une empreinte carbone très limitée ce qui permettra de favoriser leur usage par rapport à des matériaux neufs. Enfin, dans le cadre de la révision de la réglementation des produits de construction au niveau européen, le réemploi fait partie des sujets d'étude en particulier sur la question du marquage CE qui n'est actuellement pas obligatoire pour les produits de construction réemployés ce qui constitue un frein au réemploi. Imposer un marquage CE sur les produits de construction réemployés permettrait de faciliter ce réemploi et de les mettre en concurrence saine avec les produits neufs. C'est dans ce sens que travaille le Gouvernement français auprès des instances européennes.
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