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Restrictions de déplacement et réunions des organes délibérants des collectivités territoriales

15e législature

Question écrite n° 15977 de M. Hugues Saury (Loiret - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 07/05/2020 - page 2103

M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'assouplir les restrictions de déplacement afin de permettre la réunion des organes délibérants des collectivités territoriales après le 11 mai 2020.

Lors de sa déclaration du 28 avril 2020 devant l'Assemblée nationale, le Premier ministre a posé comme principe la liberté de se déplacer sans contrainte dans les cent kilomètres autour du domicile pour tous les Français. Les déplacements à plus de cent kilomètres ne seront alors possibles qu'en raison d'un motif impérieux familial ou professionnel.

Toutefois, de nombreux élus locaux habitent à plus de cent kilomètres du lieu où se réunit leur conseil municipal, leur conseil départemental ou leur conseil régional. Ils redoutent de ne pas pouvoir siéger en présentiel car leur déplacement ne répondrait à aucun des critères annoncés par le Premier ministre stricto sensu.

Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si ces déplacements seront autorisés après le 11 mai 2020.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 13/08/2020 - page 3604

Pendant la période d'urgence sanitaire, en application de l'article 3 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, « I. - Tout déplacement de personne la conduisant à la fois à sortir d'un périmètre défini par un rayon de 100 kilomètres de son lieu de résidence et à sortir du département dans lequel ce dernier est situé est interdit à l'exception des déplacements pour les motifs suivants : 1° Trajets entre le lieu de résidence et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle, et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés ; () III. - Les personnes qui se déplacent pour l'un des motifs prévus au I se munissent, lors de leurs déplacements, d'une déclaration indiquant le motif du déplacement accompagnée, le cas échéant, d'un ou plusieurs documents justifiant ce motif ainsi que d'un justificatif du lieu de résidence. Le modèle de cette déclaration est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur ». Ainsi, la participation aux séances de l'organe délibérant des collectivités territoriales et de leurs groupements a été considérée à ce titre comme un motif de déplacement professionnel pour les personnes qui en sont membres. Ainsi, sous réserve de produire la déclaration visée au III de l'article 3 du décret susvisé, l'interdiction des déplacements dans un rayon supérieur à 100 kilomètres n'est pas applicable aux élus locaux lorsqu'ils se rendent aux séances de l'organe délibérant.