Baisse des exigences sur les produits d'appellations

Question de Mme PEROL-DUMONT Marie-Françoise (Haute-Vienne - SOCR) publiée le 14/05/2020

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la baisse des exigences sur les produits label rouge, d'appellation d'origine protégée (AOP) et d'indication géographique protégée (IGP). Depuis le début du mois d'avril 2020, en raison de la crise sanitaire du Covid-19, plusieurs arrêtés du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ont temporairement abaissé les exigences des produits label rouge, AOP et IGP. Ainsi, l'âge d'abattage d'animaux comme l'attente à l'abattoir sont allongés, ou encore la surgélation de viande et de fromage AOP ainsi que de certains poissons label rouge est autorisée.

Cependant, aucune évolution des cahiers des charges de ces produits n' a été inscrite sur leur emballage afin de prévenir immédiatement le citoyen-consommateur des changements effectués. La qualité gustative et alimentaire étant légèrement affectée, nos concitoyens peuvent se sentir lésés. À terme, leur confiance dans ces produits agricoles de qualité risque d'être amoindrie.

Alors que la transparence de la qualité des aliments est primordiale pour nos concitoyens, elle lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre pour prévenir aisément tout citoyen-consommateur des évolutions des cahiers des charges des produits labellisés.

Publiée dans le JO Sénat du 14/05/2020 - page 2185

Transmise au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 06/08/2020

La crise sanitaire actuelle a des impacts importants pour de nombreuses filières agricoles et agroalimentaires. C'est notamment le cas pour les filières sous signes officiels de l'origine et de la qualité (appellation d'origine protégée – indication géographique protégée – label rouge), ce qui a engendré des demandes de modifications temporaires de cahier des charges pour certains produits. Chaque produit sous signe officiel de la qualité et de l'origine (SIQO) est élaboré selon des règles précises décrites dans un cahier des charges défini par l'organisme de défense et de gestion du signe concerné et validé par les pouvoirs publics. La qualité d'un produit résulte de l'ensemble des paramètres liés aux conditions de production (alimentation, race, conditions de vie, de transport, maturation de la viande…). Le respect strict de chaque cahier des charges fait l'objet de contrôles qui permettent de vérifier l'ensemble de ses points de maîtrise. Comme prévu par la réglementation française et européenne dans des circonstances exceptionnelles, il est possible de modifier provisoirement ce cahier des charges. C'est ce qui se passe dans la situation d'urgence sanitaire actuelle, qui a des impacts sur la capacité des opérateurs à respecter certains points des conditions de production des produits définies dans les cahiers des charges. Ce sont les producteurs concernés qui demandent une modification au regard de leurs difficultés, liées soit à des désordres du marché, soit à des contraintes organisationnelles et/ou logistique. Cette demande, limitée à certains critères, est ensuite examinée par une instance de l'institut national de l'origine et de la qualité où les expertises techniques des différents membres, permettent de juger d'un éventuel impact sur le produit. Seules les modifications dont l'impact est nul ou faible sont approuvées. Seules les demandes justifiées et dont l'impact est évalué peuvent aboutir. Il s'agit donc d'une modification mineure, validée par un collectif de spécialistes et par l'administration, publique et d'effet limité dans le temps. Par ailleurs ces modifications peuvent s'accompagner de nouveaux contrôles et /ou d'un renforcement des contrôles sensoriels. Dans le cas de modifications de date limite de consommation, de date de durabilité minimale ou de caractéristiques certifiées communicantes (dans le cas du label rouge), l'étiquetage des produits est modifié en conséquence. Les modifications temporaires accordées répondent ainsi à un triple objectif : continuer d'alimenter les marchés en s'adaptant aux circonstances et préserver l'activité des opérateurs, préserver la promesse portée par les SIQO pour les consommateurs, et ne pas créer de distorsion de concurrence entre les opérateurs.

Publiée dans le JO Sénat du 06/08/2020 - page 3486