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Travailleurs frontaliers pratiquant le télétravail et fiscalité

15e législature

Question écrite n° 16036 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 14/05/2020 - page 2182

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le Premier ministre sur le fait que les aléas liés à l'épidémie de coronavirus vont favoriser à l'avenir le développement rapide du télétravail. C'est vrai en France et c'est vrai aussi dans les pays voisins. Or près de 100 000 habitants du département de la Moselle sont travailleurs frontaliers au Luxembourg ou en Allemagne. Il lui demande si un travailleur frontalier pratiquant pour partie du télétravail doit être assujetti à la fiscalité et aux cotisations sociales du pays où se trouve son employeur ou s'il doit y avoir un partage entre pays de domicile et pays d'emploi proportionnellement au temps consacré au télétravail à domicile.

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance

publiée dans le JO Sénat du 24/09/2020 - page 4351

Les conventions fiscales prévoient, par principe, une imposition exclusive des salaires dans l'Etat d'exercice. Des dispositions spécifiques existent pour les travailleurs frontaliers pour lesquels les salaires sont imposables dans l'État de résidence si le travailleur remplit les conditions pour en bénéficier. En raison des consignes et recommandations sanitaires liées à l'épidémie de Covid-19, un certain nombre de salariés exercent leur activité professionnelle à distance depuis la France, pour le compte d'un employeur établi dans un État frontalier. Cette situation est sans incidence sur leur régime fiscal, la France s'étant accordée avec l'Allemagne, la Belgique et la Suisse, pour permettre aux intéressés de continuer à satisfaire leur obligation fiscale dans l'État où ils auraient acquitté l'impôt en l'absence de telles mesures. Ces accords ont été renouvelés pour continuer de s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2020. De même, l'application des dispositions de la convention franco-luxembourgeoise relative au télétravail fait l'objet d'un accord amiable adapté aux circonstances exceptionnelles que constitue la pandémie. En matière de cotisations sociales, il est également prévu que ces personnes demeurent affiliées au régime de sécurité sociale de l'État de leur employeur au titre de la même période.