Allez au contenu, Allez à la navigation

Difficultés des pédicures-podologues

15e législature

Question écrite n° 16039 de M. Jean-Claude Requier (Lot - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 14/05/2020 - page 2199

M. Jean-Claude Requier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation très précaire dans laquelle se trouvent les pédicures-podologues qui ont, comme la plupart des professions paramédicales, arrêté leur activité dès l'annonce du confinement, faisant ainsi preuve de responsabilité et de civisme vis à vis de la propagation du virus SARS-CoV-2.
Sans activité depuis le 16 mars 2020 et donc sans revenu, ils sont exclus de la plupart des systèmes de compensations mis en place : fonds de solidarité, fonds complémentaires régionaux, aide du conseil de protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), compensation de la caisse national de l'assurance maladie (CNAM) ; les indemnités journalières de l'assurance maladie ne sont semble-t-il toujours pas versées, les banques n'accordent pas toujours le prêt garanti par l'État. La reprise de l'activité le 11 mai 2020 sera laborieuse en raison du respect indispensable des consignes sanitaires et ne permettra donc pas de rattraper huit semaines d'inactivité.
La profession demande un assouplissement des mécanismes de compensation qui leur permettrait d'y avoir recours, ainsi que des annulations de charge sans quoi de nombreux cabinets risquent de disparaître.
Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend proposer pour accompagner cette profession en grande difficulté.

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance

publiée dans le JO Sénat du 27/08/2020 - page 3760

Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés et des inquiétudes des entreprises du secteur paramédical, notamment les pédicures-podologues, fortement impactés par la crise sanitaire du coronavirus/Covid-19. C'est pourquoi, des aides exceptionnelles, puissantes et immédiates sont mises en place afin d'aider ces professionnels à faire face à la crise. Pour aider les petites entreprises les plus touchées et prévenir la cessation de leur activité, le fonds de solidarité, mis en place par l'État et les régions, doté d'un budget de 7 Mds€ dont 500 M€ apportés par les régions, a été élargi et renforcé afin de préserver la trésorerie des très petites entreprises (TPE), artisans, commerçants, micro-entrepreneurs, professions libérales réalisant moins d'1 M de chiffre d'affaires, contraintes de fermer par décision administrative ou ayant subi une perte de chiffre d'affaires de plus de 50 %. Depuis sa mise en œuvre, le Fonds de solidarité a permis en date du 15 juin 2020, au titre de son premier volet, d'octroyer 4,6 Mds€ d'aides à plus de 3,4 M de bénéficiaires, sous la forme d'une aide défiscalisée et exonérée de charges sociales pouvant aller jusqu'à 1 500 €. Ce fonds n'a cessé d'être renforcé et élargi depuis sa création. Une grande attention a notamment été portée à la situation des indépendants, artisans et commerçants afin de tenir compte de leurs spécificités et d'adapter en conséquence les conditions d'éligibilité à l'aide. Afin de répondre aux attentes de ces chefs d'entreprise, le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité a été ainsi modifié afin d'abaisser le seuil de perte de chiffre d'affaires déclenchant le premier volet de l'aide de 70 % à 50 %. Le Gouvernement a également entendu les interrogations émises par ces professionnels sur les modalités de détermination de la perte de chiffre d'affaires entre mars 2019 et mars 2020, la référence au mois de mars 2019 pouvant ne pas être adaptée à de nombreuses situations de petites entreprises. Afin d'éviter que ces dernières ne soient exclues du bénéfice de l'aide, une modification majeure du mode de calcul de la perte de chiffre d'affaires au titre du mois d'avril 2020 a été apportée au dispositif. Ainsi, le professionnel peut choisir la période de référence pour le calcul de sa perte de chiffre d'affaires et calculer, s'il le souhaite, la perte de son chiffre d'affaires mensuel par rapport au chiffre d'affaires annuel moyen de l'année 2019. Cette modification permet d'inclure beaucoup plus d'entreprises, notamment les entreprises aux entrées financières fluctuantes et ainsi d'être plus juste. En outre, depuis le 15 avril 2020, les entreprises peuvent se rendre sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle elles exercent leur activité, pour bénéficier du second volet du fonds qui permet aux entreprises qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire d'un montant compris entre 2 000 et 5 000 €, sous réserve des conditions d'octroi de l'aide. Le fonds de solidarité a été maintenu jusqu'au 31 mai 2020 pour toutes les entreprises. Les entreprises n'ayant pas encore demandé le deuxième étage du fonds, peuvent le faire jusqu'au mois de juillet 2020. En complément du dispositif du fonds de solidarité, de nombreuses autres mesures sont mises en œuvre par le Gouvernement dont peuvent bénéficier les pédicures-podologues. Toutes les entreprises qui le souhaitent peuvent solliciter le report de toutes les charges sociales et fiscales. Les mesures de report des cotisations et contributions sociales décidées au mois de mars, avril et mai 2020 pour l'ensemble des entreprises qui en ont besoin, ont été reconduites en juin. Pour toutes les entreprises, des plans d'apurement seront proposés par les organismes de recouvrement. Dans le cadre de ces plans, les entreprises de moins de 50 salariés ayant subi une diminution de leur chiffre d'affaires d'au moins 50 % qui ne relèvent pas des secteurs bénéficiant des exonérations, pourront demander à bénéficier d'un dispositif exceptionnel de remise d'une partie des dettes constituées pendant la crise. Les demandes donneront lieu à une décision au vu de la situation individuelle de chaque entreprise. De plus, toutes les TPE des secteurs pour lesquels l'accueil du public a été interrompu jusqu'au 11 mai 2020 du fait des mesures sanitaires prises pendant le confinement bénéficieront d'une exonération calculée sur les cotisations patronales dues de mars à mai 2020 (au titre des périodes d'emploi de février à avril). Ces TPE pourront également avoir recours à l'aide égale à 20 % de la masse salariale versée sur ces trois mois. Les travailleurs indépendants de ces mêmes secteurs bénéficieront d'une réduction forfaitaire de cotisations égale à l'équivalent de 3 mois des cotisations dues en moyenne dans ces secteurs en 2019. Elles peuvent également bénéficier du dispositif de prêt garanti par l'État (PGE), qui permet une distribution massive de ces prêts pouvant couvrir jusqu'à 25 % du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise et pourront être remboursés sur une période allant jusqu'à 6 ans. Le déploiement du dispositif exceptionnel de garanties mis en place par le Gouvernement permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 Mds€, s'appuie sur les réseaux bancaires partout sur le territoire afin que ce dispositif puisse rapidement et très largement apporter la trésorerie nécessaire aux entreprises et aux professionnels, quelle que soit leur taille, leur activité et leur statut juridique (PME, entreprises de taille intermédiaire –ETI-, agriculteurs, artisans, commerçants, professions libérales, entreprise innovante, micro-entrepreneur, …) pour les aider à surmonter le stress économique majeur de la crise sanitaire et les accompagner dans la phase de reprise. Les banques se sont engagées à examiner toutes les demandes qui leur sont adressées, à leur donner une réponse rapide et à distribuer massivement, à prix coûtant, les PGE. Elles se sont notamment engagées à examiner avec attention les demandes formulées par les TPE assurant des services de proximité, notamment dans le commerce et l'artisanat. Afin d'offrir de la visibilité à l'ensemble des Français sur l'attribution des PGE octroyés aux entreprises pour faire face à la crise sanitaire du Coronavirus Covid-19, les ministères économiques et financiers, en lien avec la Banque de France, Bpifrance et la Fédération bancaire française (FBF), publient, en conformité avec la deuxième loi de finances rectificative, un tableau de bord hebdomadaire permettant de suivre la distribution des PGE. Le tableau recense les prêts accordés par taille d'entreprise, par secteur d'activité, par région et par cote de crédit. Il est mis à jour chaque semaine sur le site economie.gouv.fr. Au mois de juin 2020, plus de 96 Mds€ de PGE ont été accordés par les banques à plus de 486 000 entreprises, dont 90 % sont des TPE. Le taux de refus sur les demandes éligibles était au 5 juin de 2,5 %. Selon les informations communiquées par la FBF, les refus de prêt garantis concernent le plus souvent des entreprises très fragilisées qu'une dette fragiliserait davantage encore ou des entreprises dont les banques ont considéré que leur situation ne justifiait pas l'octroi d'un prêt