Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 14/05/2020
M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les revendications formulées par les représentants de parents d'enfants en situation de handicap. Ces derniers expriment leur déception, suite aux annonces faites par le Gouvernement, relatives aux aides mises en place en direction des plus démunis, en raison de la crise sanitaire due au Covid-19. La majorité des parents d'enfants en situation de handicap ne sont pas concernés par ces mesures. En effet, les parents qui perçoivent l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé - AEEH ou la prestation de compensation du handicap - PCH ne peuvent prétendre au revenu de solidarité active (RSA). En effet, les caisses d'allocations familiales ont pour instruction de faire entrer dans le calcul des droits au revenu de solidarité active RSA, les dédommagements familiaux. Il devait d'ailleurs être mis fin à cette injustice, le 1er avril 2020. Pour les mêmes raisons, la plupart de ces foyers ne perçoivent pas les aides personnalisées au logement - APL. C'est pourquoi ils suggèrent que les parents qui perçoivent la base de l'AEEH bénéficient de 100 € supplémentaires par mois et par enfant handicapé, pendant le confinement, que les plafonds AEEH et les heures de PCH aidants familiaux soient revalorisés pour les parents prenant en charge vingt-quatre heures sur vingt-quatre, leur enfant ou adulte handicapé, que les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés - AAH puissent prétendre à l'aide exceptionnelle et non pas seulement ceux qui bénéficient de l'APL et qui ont un enfant (beaucoup d'allocataires de l'AAH vivant avec un conjoint se sont vu supprimer leur APL compte tenu du cumul des ressources), que le cumul entre PCH et RSA puisse être admis dès le 1er avril conformément à l'annonce faite lors de la conférence nationale du handicap fin février 2020. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin de répondre à leurs attentes.
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Transmise au Ministère auprès de la Première ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances
La question est caduque
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