Rouverture des cafés, hôtels et restaurants

Question de Mme KAUFFMANN Claudine (Var - NI) publiée le 14/05/2020

Mme Claudine Kauffmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision discriminatoire adoptée par le Gouvernement à l'encontre des exploitants de cafés, hôtels et restaurants, excluant ces derniers des entreprises autorisées à reprendre leur activité respective le 11 mai 2020.
Il apparaît en effet incohérent d'initier la reprise de l'activité économique de tous les autres secteurs, en abandonnant corrélativement ces chefs d'entreprise et leurs salariés à un sort funeste, lequel impactera durablement les finances publiques.
Par ailleurs, le prétexte de la sécurité avancé est rien moins que fallacieux en considération de la reprise annoncée des cours au sein de nos écoles et de la remise en route des transports en commun.
Elle lui demande avec insistance de reconsidérer cette décision gouvernementale qui remet en cause la pérennité de tout un secteur de notre économie, en autorisant immédiatement la rouverture des établissements évoqués.

Publiée dans le JO Sénat du 14/05/2020 - page 2202

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance

Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 27/08/2020

Les entreprises vivent actuellement une situation qui relève de circonstances exceptionnelles et non du droit commun. La loi du 23 mars 2020 a instauré un dispositif d'état d'urgence pour faire face à l'épidémie du Covid-19. Dans ce cadre, le Gouvernement a pris les décisions nécessaires qui offrent une protection optimale aux consommateurs et aux salariés. Par crainte de la multiplication de foyers d'infection et d'une deuxième vague épidémique, le Gouvernement a souhaité être prudent et procéder par phases successives de déconfinement. Lors de la première phase, le 11 mai 2020, certains commerces n'ont pas pu ouvrir notamment les cafés-restaurants. Le Premier ministre a annoncé les dates et les modalités de réouvertures de ces secteurs lors de la présentation de la deuxième phase de déconfinement. Dans tous les départements verts, la réouverture des cafés-restaurants est fixé au 2 juin 2020, sauf à Paris et en Ile-de-France, classée orange, où la réouverture des cafés-restaurants se fera seulement en terrasse. Le Gouvernement a pleinement conscience que les cafés, hôtels, restaurants sont un des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire et pris en compte leurs inquiétudes actuelles et futures. C'est pourquoi le Premier ministre a lancé un plan d'urgence et de relance à long terme en faveur de ce secteur. Des mesures de soutien ont été mises en place par le Gouvernement dès le début du confinement, notamment en faveur des entreprises en difficulté pour soulager leur trésorerie face à la prolongation de la crise, dont le fonds de solidarité, un système de prêts garantis par l'État, le report de toutes les charges sociales et fiscales,  et pour les très petites entreprises (TPE) qui ont fait l'objet d'une fermeture administrative, une exonération des cotisations sociales est mise en œuvre, qu'elles aient déjà acquitté ou non leurs cotisations. Afin de tenir compte de la situation spécifique des hôtels, cafés, restaurants, des entreprises du secteur du tourisme, de la culture, du sport et de l'évènementiel, ces mesures de soutien sont maintenues et renforcées pour ces seuls établissements. Le ministre de l'économie et des finances travaille quotidiennement avec ces secteurs pour définir les bonnes pratiques et les accompagnements financiers nécessaires. Le sauvetage du tourisme, un des fleurons de l'économie française, est une priorité nationale. La quasi-totalité du secteur a recours aujourd'hui au chômage partiel et 6,2 Mds€ de prêts garantis par l'Etat (PGE) ont déjà été pré-accordés à 50 000 entreprises du secteur, soit près de 10 % du total des PGE. Des moyens financiers exceptionnels ont été dégagés pour permettre au secteur de surmonter la crise. A la suite du comité interministériel du tourisme du 14 mai dernier, il a été par ailleurs acté pour les entreprises du tourisme et de l'évènementiel culturel et sportif, la possibilité de recourir à l'activité partielle qui restera inchangée après la reprise de l'activité. Un plan d'investissements en fonds propres de 1,3 Md€ sera en outre porté par la caisse des dépôts et par Bpifrance pour un effet attendu en matière d'investissement de 6,7 Mds€. Pour ces entreprises, le fonds de solidarité sera ouvert jusqu'à la fin de l'année 2020 et élargi aux entreprises de plus grande taille ayant jusqu'à 20 salariés et 2 M€ de chiffre d'affaires. Le deuxième volet versé par les régions, l'aide complémentaire, sera porté à 10 000 au lieu de 5 000 €. En principe, ce fonds est ouvert aux entreprises de moins de 10 salariés (TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales), l'aide peut monter jusqu'à 1 500 € pour le premier volet. L'entreprise doit avoir fait l'objet d'une fermeture administrative ou avoir perdu au moins 50 % de chiffre d'affaires en mars 2020 (par rapport à mars 2019) ou en avril 2020 ou mai 2020 (par rapport à avril 2019 ou mai 2020, ou par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur 2019). Concernant l'exonération de cotisations sociales, elle s'appliquera aux TPE/petites et moyennes entreprises (PME) automatiquement, qu'elles aient déjà acquitté ou non leurs cotisations pendant la période de fermeture, de mars à juin. Par ailleurs, les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises de ces secteurs pourront obtenir des étalements longs des charges sociales et fiscales reportées et, au cas par cas, solliciter des annulations de dette en fonction de leur situation financière. Seront annulées également pour les TPE et PME de ces secteurs les loyers et les redevances d'occupation du domaine public dus aux bailleurs nationaux (État et opérateurs) pour la période de fermeture administrative. Un PGE « saison » sera mis en place bénéficiant de conditions plus favorables que le PGE classique avec un plafond plus élevé qu'aujourd'hui. Le plafond du « PGE saison » sera porté au 3 meilleurs mois de l'année 2019. L'enveloppe des « prêts Tourisme » de Bpifrance sera portée de 250 M€ à 1 Md€. Les banques pourront accorder un report des échéances de crédit allant jusqu'à 12 mois, au lieu de 6 mois, aux PME du secteur. Le plafond journalier des tickets restaurants sera augmenté de 19 à 38 € et leur utilisation sera autorisée les week-ends et jours fériés, à partir de leur date de réouverture et jusqu'à la fin de l'année 2020 et uniquement dans les restaurants. Afin de simplifier et d'accélérer l'accès à ces dispositifs de soutien, un guichet unique numérique, www.plan-tourisme.fr, est accessible aux entreprises de ces secteurs. Elles y trouveront les mesures de la Banque des Territoires et de Bpifrance. Ce guichet numérique présente les différents dispositifs et oriente vers les plateformes et contacts permettant d'effectuer les démarches nécessaires.

Publiée dans le JO Sénat du 27/08/2020 - page 3763