Question de Mme DARCOS Laure (Essonne - Les Républicains) publiée le 14/05/2020
Mme Laure Darcos appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la politique de remboursement par l'État des achats de masques des collectivités territoriales à l'occasion de la crise sanitaire. Lors de la séance de questions d'actualité au Gouvernement du 29 avril 2020 au Sénat, M. le Premier ministre a annoncé un remboursement par l'État, à hauteur de 50 % d'un tarif de référence, des achats de masques réalisés à partir du 13 avril 2020, date de l'allocution du Président de la République consacrée au déconfinement. Or, dès l'instauration du confinement, et donc bien antérieurement à la date du 13 avril, de nombreux élus ont procédé à des commandes massives de masques afin de protéger leur population. Les collectivités territoriales concernées ne seront pas remboursées. Par ailleurs, s'agissant des achats effectués à partir de cette date, la circulaire prise le 6 mai 2020 par Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales mentionne un tarif de référence de deux euros, bien en deçà des tarifs des masques en tissu réutilisables. En conséquence, le remboursement de l'État sera inférieur au taux annoncé par M. le Premier ministre. Alors que les élus locaux ont su faire preuve d'anticipation et de responsabilité pour répondre à un impérieux enjeu de santé publique, leurs initiatives ne sont pas suffisamment reconnues par les pouvoirs publics et c'est la raison pour laquelle elle lui demande de bien vouloir étudier la mise en œuvre d'un dispositif plus juste et plus équitable.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 13/08/2020
Depuis le début de la crise sanitaire que traverse notre pays, l'Etat a souhaité agir de concert avec les collectivités territoriales pour lutter contre la propagation de l'épidémie de COVID-19 et assurer la protection des populations. La stratégie du Gouvernement face à cette crise, exceptionnelle par son ampleur, a été organisée en plusieurs étapes au regard de l'évolution de l'épidémie sur notre territoire. Concernant la question de la distribution des masques, il y avait, en la matière, une priorité claire : fournir des masques aux personnels soignants, aux malades et, de manière plus générale, à tous ceux qui étaient en première ligne. Dans un contexte de tensions d'approvisionnement, la perspective n'était pas celle du déconfinement mais de mobilisation contre une épidémie qui atteignait alors sa phase la plus aiguë. Il était d'ailleurs possible d'opérer des réquisitions sur les stocks de masques si cela était jugé nécessaire pour assurer l'approvisionnement des personnels de santé. A compter du milieu du mois d'avril, la perspective a changé : le ralentissement de l'épidémie résultant du confinement, ainsi que la baisse des tensions d'approvisionnement, ont permis d'envisager un déconfinement progressif. Celui-ci fut annoncé, le 13 avril, pour le 11 mai par le président de la République. Il est dès lors devenu logique et nécessaire de prévoir un large équipement de la population générale et le choix a donc été fait d'appeler à la mobilisation en ce sens les différents acteurs susceptibles d'acquérir des masques, notamment les collectivités. C'est dans ce cadre et pour préparer ce déconfinement dans de bonnes conditions que l'Etat a fait le choix de contribuer à hauteur de 50 % aux achats de masques effectués par les collectivités pour équiper le grand public. C'est à la suite d'échanges avec les associations d'élus locaux que la date de prise en compte des achats remboursés, initialement fixée au 28 avril, a été avancée au 13 avril. Cette date correspond en effet à l'annonce du déconfinement et donc à la nécessité d'une plus large distribution de masques. Il était par ailleurs nécessaire de fixer un prix de référence dans le cadre de la mise à uvre de cette prise en charge partielle des achats de masques par l'Etat, sauf à permettre aux producteurs d'augmenter les prix de vente et de placer les collectivités en difficulté pour leurs achats. C'est la raison pour laquelle un prix a été fixé à 84 centimes toutes taxes comprises (TTC) par masque à usage unique, ce qui correspond au plafond du prix d'achat en gros. S'agissant des masques réutilisables, les fourchettes de prix rencontrés sur les marchés sont larges : l'établissement du prix à 2 euros TTC (2,5 euros TTC en outre-mer) par masque réutilisable correspond à un prix qui se rencontre effectivement sur le marché et qui est compatible avec les impératifs rappelés ci-dessus visant à éviter les biais inflationnistes. Le Gouvernement a d'ailleurs demandé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes d'assurer un suivi fin des prix pratiqués sur le marché pour s'assurer de l'absence de hausses de prix injustifiées susceptibles de pénaliser les acheteurs, dont les collectivités. Par ailleurs, pour permettre aux élus locaux de lisser l'impact de ces frais supplémentaires sur leurs budgets, le Premier ministre a décidé de mettre en uvre un mécanisme exceptionnel d'étalement de charges, dans des conditions plus souples qu'aujourd'hui. Ce dispositif dérogatoire permettra aux élus locaux d'inscrire les dépenses directement liées à la gestion de la crise sanitaire dans un sous-compte dédié, sans requérir un accord préalable des ministres. Les charges inscrites dans ce compte pourraient être étalées sur trois exercices budgétaires au lieu d'un.
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