Question de Mme CONWAY-MOURET Hélène (Français établis hors de France - SOCR) publiée le 14/05/2020
Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les moyens de renforcer notre diplomatie économique face à la crise du Covid-19.
Lors de la séance du 4 décembre 2018 (JO Sénat publié le 5 décembre 2018), elle interpellait, par le biais de sa question orale n° 0345S, le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur la décision du Premier ministre de déléguer la mission d'accompagnement de nos petites et moyennes entreprises (PME) à l'international de Business France vers certaines chambres de commerce et d'industrie (CCI) à l'étranger et sur son expérimentation dans huit pays.
La crise, à la fois sanitaire et économique, déclenchée par la propagation du coronavirus a redonné toute son actualité à cette question. En effet, nous sommes confrontés à un changement radical de paradigme qui appelle à une réorganisation des services de l'État à l'étranger. Un recentrage pourrait être utile afin d'accompagner au mieux les acteurs de notre économie et de répondre à leurs besoins.
D'une part, les CCI à l'étranger, en tant qu'associations de droit local, tiennent leurs ressources des adhésions de leurs membres ou de l'organisation d'événements. Or, les mesures imposées par de nombreux pays pour faire face à la pandémie mondiale, allant de la restriction des déplacements et des activités au confinement généralisé de la population, ont considérablement réduit leurs activités, et de facto leurs rentrées financières. Le risque de faillites de certaines d'entre elles révèle la limite de la dévolution au secteur privé par l'État de missions stratégiques pour nos entreprises. Celles-ci ont par ailleurs besoin de relais locaux pour trouver des débouchés dans leur pays d'accueil, en les informant et les conseillant à toutes les étapes de leur développement. Elle souhaiterait donc connaître le plan du Gouvernement pour pallier les difficultés actuelles rencontrées par les relais qu'il a choisis et savoir comment il entend rattraper ces missions d'intérêt général.
D'autre part, mercredi 29 avril 2020, le ministre de l'économie et des finances a annoncé que la France allait abaisser de 25 % à 10 %, et ce probablement jusqu'à la fin de l'année, le seuil à partir duquel elle contrôle les prises de participation d'investisseurs étrangers au capital d'entreprises françaises, afin de protéger celles qui seraient en danger du fait de la crise engendrée par l'épidémie et dont le capital passerait entre les mains de puissances étrangères. Si cette mesure est bienvenue, elle remet en question le rôle de Business France, dont la vocation première est justement d'attirer les investissements étrangers en France. Dans ce nouveau contexte, elle demande s'il est envisagé de redéployer les compétences de l'agence, par exemple, autour d'une mission d'intelligence économique.
Enfin, face à la pandémie, les salons accueillant les entreprises françaises exportatrices ont cessé leur activité ou ont au mieux été transformés en rencontres digitales. La crise risque de remettre durablement en cause la tenue de ces salons, et ainsi un volet entier de l'activité d'accompagnement de Business France. L'accès aux marchés étrangers est pourtant essentiel à l'internationalisation de nos entreprises. Elle aimerait savoir si le ministère entend revoir notre dispositif de soutien au commerce extérieur, à travers une démarche plus systématique d'étude des normes, des marchés et des implications des nouvelles guerres commerciales qui se profilent, et ce afin de soutenir durablement nos entreprises.
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Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 23/07/2020
Face à l'épidémie de Covid-19 et à ses conséquences notamment économiques, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour soutenir toutes les entreprises en France. Une attention toute particulière est accordée aux entreprises exportatrices, pour préserver notre présence à l'international. Dans le cadre de la réforme du commerce extérieur, les chambres de commerce françaises à l'étranger et les opérateurs spécialisés du commerce international (OSCI) françaises à l'étranger sont associées à la Team France Export. Dans le cadre de ce nouveau dispositif, certaines d'entre elles sont attributaires de concessions de services publics, de marchés publics de services ou font l'objet de référencements, pour des activités d'accompagnement des entreprises exportatrices, en amont et en aval de leurs activités d'exportation. En 2019, le transfert de la mission d'accompagnement des entreprises à l'export à des acteurs privés dans 6 pays dans le cadre de concessions de service public a montré des signes encourageants malgré des niveaux d'atteinte des objectifs différents d'une concession à l'autre (80% en moyenne). En début d'année, Business a établi des plans d'action avec chacun des 6 concessionnaires pour renforcer l'efficacité de cette formule pour le bénéfice des entreprises. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères suit avec la plus grande attention la situation des ressortissants français à l'étranger dont un grand nombre sont des entrepreneurs qui incarnent la présence française et notre savoir-faire , tout comme le réseau des chambres de commerce françaises à l'étranger, qui sont un maillon important pour représenter nos intérêts commerciaux. Nos ambassadeurs et les services économiques sont particulièrement attentifs à la situation des Chambres de Commerce françaises à l'étranger, qui sont éligibles au dispositif de Soutien associatif des Français à l'étranger (STAFE), dès lors que leurs projets entrent dans le cadre prévu et qu'il s'agit d'apporter une aide individuelle à nos compatriotes (aide à la recherche d'emploi par exemple). Par ailleurs, CCI France International, tête de réseau des chambres de commerce françaises à l'étranger, a bénéficié d'un prêt garanti par l'Etat (PGE) qui peut lui permettre, à sa convenance, d'accompagner les 124 chambres françaises à l'étranger. Enfin, dans le cadre du plan de relance de l'export en préparation, les chambres et les OSCI devraient bénéficier des opérations de relance de l'export à travers le soutien par l'Etat à l'accompagnement d'entreprises françaises à l'export. Cette dynamique devrait également contribuer au redressement de leur situation financière. Dans le contexte de la crise de la Covid-19, sous l'impulsion de la Commission européenne qui a invité les Etats membres à utiliser toutes les marges de manuvre permises par leur dispositif de contrôle des investissements étrangers, la France a décidé de renforcer son dispositif de contrôle des investissements étrangers et d'abaisser à 10% contre 25% actuellement le seuil à partir duquel elle contrôle les prises de participation d'investisseurs non-européens au capital d'entreprises françaises stratégiques. Cette mesure ne concerne que les prises de participation dans les sociétés cotées, ces dernières ayant un actionnariat dispersé et une prise de participation supérieure à 10% pouvant doter un actionnaire d'un important pouvoir décisionnaire au sein de l'entreprise. Elle a été ainsi conçue afin que les petites et moyennes entreprises en besoin de financement puissent continuer à lever des fonds. Cette mesure temporaire, qui devrait courir jusqu'à la fin de l'année 2020, fera par ailleurs l'objet d'une procédure de contrôle allégée, afin de limiter les freins à la liquidité des marchés financiers. Prise en réponse à la crise et aux risques accrus qu'elle soulève, cette disposition vient compléter la réforme du dispositif de contrôle des investissements étrangers engagée par la loi Pacte en mai 2019 et achevée en fin d'année dernière avec l'adoption du décret et de l'arrêté du 31 décembre 2019, qui encadrent l'extension du champ du contrôle (insertion de nouveaux secteurs tels la presse écrite et la sécurité alimentaire ; abaissement à 25 % du seuil de participation déclenchant le contrôle) et mettent en place une procédure plus simple, plus claire et plus rapide. Le renforcement du dispositif de contrôle des investissements étrangers en France ne remet pas en cause la stratégie d'attractivité que s'est fixée le Gouvernement depuis maintenant trois ans, ni les missions de l'opérateur en charge de l'exécuter. L'attractivité de la France constitue plus que jamais une des missions prioritaires de Business France, dans un contexte où les résultats enregistrés en 2019 sont très encourageants avec 1469 projets d'investissement étrangers recensés contre 1323 en 2018. Représentant 17% des emplois créés dans le secteur privé en France en 2019, les investissements étrangers demeurent fortement créateurs d'emplois pour nos territoires et doivent, à ce titre, être accompagnés et encouragés. Concernant les salons internationaux, 24 salons ont été réalisés par Business France au 1er trimestre avant la crise (1029 participants). 37 salons prévus pour le premier semestre 2020 ont été reportés au second semestre de l'année (1030 participants). 40 salons ont été annulés (1958 participants escomptés), dont une minorité a fait l'objet d'éditions numérisées de substitution (par exemple, Netcomme en Italie avec succès). A noter qu'un seul salon (Prowein à Dusseldorf) représente à lui seul 870 participants environ sur les 1958 indiqués ci-dessus. Pour faire face à l'impact de cette situation sur l'activité d'accompagnement de Business France mais surtout sur les opportunités d'affaires des entreprises, certains organisateurs de salons ont progressivement dématérialisé leurs offres en proposant notamment des rencontres entre acheteurs sur les salons. Sur ce modèle, Business France peut proposer aux entreprises de dématérialiser des rencontres acheteurs, y compris dans le secteur de l'agroalimentaire, en s'appuyant sur le réseau des bureaux de l'opérateur à l'étranger. Ces nouvelles solutions numériques permettront de pallier en partie les difficultés liées au maintien des restrictions de circulation dans les mois à venir et de se préparer aux nouveaux formats de ces grands événements qui seront à l'avenir mixtes, intégrant davantage de numérique sans abandonner les réunions physiques, d'une durée plus souple allant d'événements flash à une présence quasiment en continu. Pour répondre aux enjeux posés par le contexte actuel, Business France a mis en place un dispositif spécifique et gratuit d'information sous la forme d'une cartographie interactive (« météo de l'export », largement partagée auprès du tissu d'entreprises par les réseaux consulaires). Le recours à la vente de services numériques et l'adaptation du catalogue de prestations ont également été engagés. Enfin, l'opérateur et ses partenaires ont mis en place un programme de conférence en ligne (« webinaires ») pour informer les entreprises. Une série de plus de 170 webinaires a été lancée pendant la période du confinement pour informer précisément les exportateurs français de la situation et des perspectives des marchés étrangers. Ces « webinaires », très appréciés des entreprises (près de 7000 participants aux 4 premiers webinaires organisés en avril), associent étroitement l'ensemble des partenaires de la Team France Export en France et à l'étranger, dont les chambres de commerce, ainsi que les fédérations professionnelles. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, M. Jean-Yves Le Drian et le Secrétaire d'Etat auprès du ministre, M. Jean-Baptiste Lemoyne, ont réuni à trois reprises les acteurs de l'export et les fédérations d'entreprises au cours des trois derniers mois. Ces réunions ont permis de souligner l'importance du partenariat entre l'Etat et les régions qui a prévalu dans la mise en uvre de la réforme du commerce extérieur. Ce partenariat, à l'origine de la Team France Export qui réunit les régions, Business France, CCI France et Bpifrance, a montré son efficacité à l'épreuve de la crise. Le Ministre a également souligné lors de ces réunions que l'esprit partenarial insufflé par la Team France Export devra être au cur des propositions pour une relance des exportations françaises. L'ensemble des acteurs de l'écosystème de l'export a en effet su faire preuve de réactivité, d'inventivité et d'un esprit collaboratif pour adapter leurs activités au contexte actuel : recentrage temporaire des activités sur la veille et l'information, numérisation des services et des outils, mise en place de groupes informels de réflexion. Ainsi, de nombreuses initiatives ont été lancées par les acteurs de l'export pour réfléchir à des propositions de relance de l'export, comme par exemple le groupe des solutions export « Solex » lancé par le Président du Comité national des conseillers du commerce extérieur de la France.
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