Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC) publiée le 21/05/2020
Mme Françoise Férat interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le report de la séparation de la vente et du conseil des produits phytosanitaires.
Depuis mi-mars, les coopératives agricoles ont mobilisé leurs moyens humains, matériels et financiers pour faire face à une crise sanitaire sans précédent. Ces efforts ont permis, d'une part, de contribuer à l'alimentation des citoyens, en continuant à les fournir en produits aussi essentiels que le lait, la viande, la farine, les fruits et légumes et, d'autre part, d'assurer la continuité des approvisionnements nécessaires aux agriculteurs pour garantir les récoltes à venir. Les coopératives s'apprêtent maintenant à gérer la moisson 2020 dans des circonstances tout à fait exceptionnelles en mettant en place une organisation matérielle et humaine visant à limiter au maximum les contacts.
Cette réorganisation mobilise toutes les énergies des coopératives et nécessite, d'après elles, de reporter le calendrier de mise en œuvre de la séparation de la vente et du conseil de produits phytopharmaceutiques entérinée par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous et dont l'entrée en vigueur est actuellement fixée au 1er janvier 2021.
Ainsi, elles demandent un report de la date d'entrée en vigueur de cette réforme au plus tôt au 31 décembre 2021, et au moins de douze mois après la date de publication de l'ensemble des textes d'application ; et ce, en partageant pleinement l'objectif de réduction d'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Leur demande vise simplement à détendre de quelques mois le calendrier de mise en œuvre d'une réforme impactante pour des entreprises par ailleurs confrontées à un contexte tout à fait exceptionnel.
Elle lui demande si le Gouvernement accepte cette demande de report.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 02/07/2020
Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation est bien conscient de l'importante mobilisation des coopératives agricoles pendant cette crise sanitaire, il les en remercie. Cependant, le Gouvernement ne souhaite pas reporter la date d'entrée en application de l'ordonnance relative à l'indépendance du conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques publiée depuis avril 2019 et qui définit de manière très précise ce qui est attendu en termes d'indépendance capitalistique, décisionnelle et de gouvernance. La séparation des activités de vente, d'application et de conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques constitue en effet un levier important pour atteindre les objectifs de réduction de l'utilisation et de l'impact des produits phytopharmaceutiques pour lesquels les attentes sociétales et les enjeux sont majeurs. Les services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation travaillent cependant actuellement à la prise en compte, dans les textes d'application, des situations juridiques complexes qui rendent difficile, du fait d'impératifs non maîtrisables par l'entreprise, le respect de l'échéance du 1er janvier 2021.
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