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Prime pour les personnes dédiées au service d'aide à domicile

15e législature

Question écrite n° 16238 de Mme Nicole Bonnefoy (Charente - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 21/05/2020 - page 2310

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le financement de la prime de 1 000 € à destination des personnes dédiées aux services d'aide à domicile.

En effet, le 7 mai 2020, le Gouvernement annonçait le versement d'une prime de 1 000 € aux personnels des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Le 11 mai 2020, le ministre des solidarités et de la santé partageait l'avis favorable du Gouvernement quant au versement d'une prime similaire aux personnes « aides à domicile ».

Cependant, si une enveloppe est prévue par l'assurance maladie pour financer la prime à destination des personnels d'EHPAD, il n'en est rien pour les services d'aide à domicile. Si le Gouvernement se dit favorable au versement de cette prime, le financement de celle-ci repose exclusivement sur les finances des conseils départementaux.

Or, dans ce contexte de crise sanitaire, les départements voient déjà leurs budgets compressés. En effet, l'ensemble des dépenses visant à protéger les populations pèse déjà sur ces collectivités qui ont engagé des frais exceptionnels pour la protection des populations, la réouverture des collèges, etc. Ces dépenses risquent encore de croître avec la crise sociale et économique qui pourrait augmenter le volume des versements des allocations de solidarité gérés par les départements…

Les personnes travaillant dans les services d'aide à domicile risquent de ne pas être remerciées pour leur dévouement auprès de nos ainés. Ces salariés représentent une population précaire, majoritairement féminine, subissant déjà de fortes inégalités sociales. En outre, 20 % d'entre elles vivent sous le seuil de pauvreté, et leur ascension salariale est lente : en moyenne il faut neuf années à chacune pour espérer gagner plus que l'équivalent du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).

Actuellement, malgré leur mobilisation sans faille dès le début de la crise sanitaire auprès des plus fragiles, le versement de cette prime dépend donc de la volonté politique et des finances des conseils départementaux. Cela constitue une inégalité vis-à-vis des personnels d'EHPAD mais aussi une inégalité territoriale.

Elle lui demande donc si tous les départements auront la volonté politique ou les moyens financiers de verser cette prime aux salariés des services d'aide à domicile, et pourquoi l'État n'élargirait pas l'enveloppe de l'assurance maladie dédiée à la prime pour les personnels d'EHPAD aux personnels de services d'aide à domicile.

Transmise au Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé - Autonomie



Réponse du Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé - Autonomie

publiée dans le JO Sénat du 15/10/2020 - page 4705

Dans le contexte de la crise sanitaire, un très fort engagement des professionnels de l'aide et de l'accompagnement à domicile a été indispensable dans la lutte contre l'épidémie liée au Covid-19 et la prise en charge des populations particulièrement fragiles. Afin de valoriser le travail des professionnels travaillant à domicile auprès de publics fragiles, les pouvoirs publics ont souhaité qu'une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de toutes cotisations sociales puisse leur être versée. Le décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 et l'article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ouvrent la possibilité aux employeurs de verser cette prime avant la fin de l'année 2020. En complément de cette disposition juridique, le Président de la République a annoncé la mobilisation d'une aide exceptionnelle de l'État en débloquant une enveloppe de 80 millions d'euros, calculée pour permettre le versement de primes de 1 000 € au prorata du temps de travail des personnels avec une contribution au moins équivalente des départements qui financent, par ailleurs, les services de soins et d'accompagnement à domicile (SAAD). Ces crédits de l'État seront répartis par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), en contrepartie d'un effort financier au moins égal des conseils départementaux et d'un engagement de leurs assemblées délibérantes de compenser cette prime aux SAAD concernés. Au-delà de cette première reconnaissance et conscient du rôle central du secteur de l'aide et de l'accompagnement à domicile pour une prise en charge satisfaisante des aînés, le Gouvernement entend mener une action en profondeur, afin de résoudre les difficultés structurelles de ces services et développer l'attractivité de ces métiers. Pour parvenir à la mise en œuvre des actions envisagées, ces sujets seront approfondis à l'automne dans le cadre du « Laroque de l'autonomie », annoncé par la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, avec des réponses qui seront ensuite apportées, notamment dans le cadre du futur projet de loi Grand âge et autonomie pour les mesures nécessitant des dispositions législatives.