Question de M. VASPART Michel (Côtes-d'Armor - Les Républicains) publiée le 21/05/2020
M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les verbalisations effectuées dans le cadre du confinement pendant l'état d'urgence sanitaire. Il a été porté à sa connaissance que certains de nos concitoyens avaient reçu des avis de contravention directement à leur domicile sans que leur identité n'ait été constatée formellement. De plus, la description de l'infraction se fonde sur « le déplacement hors du domicile interdit dans une circonscription territoriale où l'état d'urgence sanitaire est déclaré », sans préciser les circonstances exactes permettant d'apprécier le caractère illicite du déplacement. Sans préjuger des suites qui seront données à chacune de ces contraventions et de l'aboutissement des recours en contestation qui seront probablement très nombreux, il convient toutefois de prendre la mesure de ces difficultés afin de faire respecter à l'avenir les conditions élémentaires de formalisme en matière de verbalisation. Il souhaite savoir quelles conséquences le Gouvernement entend tirer de ces difficultés.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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