Question de Mme LASSARADE Florence (Gironde - Les Républicains) publiée le 21/05/2020
Mme Florence Lassarade appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les désengagements des assureurs-crédit. L'assurance-crédit joue un rôle économique essentiel, en couvrant les entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaires (ETI), contre le risque de défaillance des clients auxquels elles accordent des délais de paiement, et ainsi, en sécurisant leur trésorerie. L'État a mis en place un dispositif de réassurance publique (crédit d'assurance public - CAP, CAP+) sur les encours d'assurance-crédit pour un montant de dix milliards d'euros. Ce dispositif de réassurance publique a été mis en place dès les prémices de la crise économique pour permettre aux assureurs-crédit de continuer à garantir leurs entreprises assurées dans leurs échanges commerciaux, en dépit de la forte dégradation de la situation financière de leurs acheteurs. Ce dispositif de soutien prend la forme de compléments d'assurance-crédit proposés par les assureurs à tous leurs assurés français. Malgré la mise en place de ce dispositif de soutien, un certain nombre d'entreprises sont toujours restreintes par la frilosité des assureurs-crédit, ce qui pourrait limiter l'effet de la reprise économique. Elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour lever les freins des assureurs-crédit, qui perdurent en dépit du dispositif de soutien mis en place.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 04/02/2021
L'assurance-crédit est en effet, une solution qui contribue à la sécurisation de la trésorerie des entreprises et du crédit interentreprises, et constitue une source prépondérante de financement de l'activité économique. Conscient de la nécessité de renforcer les actions engagées dès avril 2020 sur le marché de l'assurance-crédit, le Gouvernement a conclu le 9 juin 2020, un nouvel accord prévoyant la mise en uvre de « CAP Relais », un programme de réassurance publique des encours d'assurance-crédit. Ce dispositif, qui couvrait dans un premier temps les encours d'assurance-crédit domestique et les risques TPE, PME et ETI, est pleinement opérationnel depuis le 17 juillet 2020. Il a été étendu par la suite à l'ensemble des grandes entreprises et aux opérations à l'export, conformément à l'article 34 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020. Dans le cadre de ce programme, les assureurs-crédit s'engagent à maintenir l'encours global de leurs engagements, tel qu'il est au moment de la prise d'effet du dispositif. En outre ils s'engagent, sur toute la durée du dispositif, à maintenir les garanties individuelles octroyées à leurs assurés de façon échelonnée, et suivant un échéancier défini en fonction de la qualité de crédit des risques assurés. L'ensemble de ces dispositifs publics de soutien doit donc permettre de garantir aux entreprises françaises, qu'elles auront bien à leur disposition les outils de crédit interentreprises dont elles ont besoin pour faire face à cette crise et accompagner la reprise de leur activité économique.
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