Question de M. BOYER Jean-Marc (Puy-de-Dôme - Les Républicains) publiée le 21/05/2020
M. Jean-Marc Boyer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des établissements thermaux fermés depuis le 16 mars 2020 sur décision administrative prise à titre préventif. La quasi-totalité des personnels a été placée sous le régime de l'activité partielle. Cette situation est d'abord catastrophique sous l'angle économique : ce sont quelque 10 000 personnes qui sont ainsi au chômage ou sans activité pour les saisonniers qui n'étaient pas encore embauchés. Ce sont toutes les activités économiques dépendantes qui sont frappées : hébergement, restauration, commerces et services qui emploient 90 000 personnes dans les stations thermales et dont le maintien dans l'emploi est essentiel à la vitalisation des territoires. Les établissements thermaux, compte tenu de leur statut juridique spécifique, échappent régulièrement aux dispositions prises en faveur des établissements de santé comme à celles au bénéfice des entreprises touristiques. Aujourd'hui, durement impacté par la crise sanitaire, ce secteur est dans l'attente de trois mesures : premièrement, la poursuite de l'application du dispositif de l'activité partielle au-delà du 1er juin. Il a été annoncé une prochaine dégradation de la prise en charge par l'État du remboursement des salariés indemnisés, tout en maintenant le niveau de leur indemnisation. Cela impliquera donc une contribution de la part des employeurs, dont il a été indiqué que ceux des secteurs de l'hôtellerie et de la restauration seraient dispensés. Dans la mesure où le thermalisme n'est pas moins impacté par la crise, il est essentiel pour la survie de ce secteur que les conditions de prise en charge du dispositif de l'activité partielle soient maintenues à leur niveau actuel, y compris en faveur des entreprises thermales. Deuxièmement, le soutien à la filière du tourisme doit également s'appliquer aux entreprises thermales dont l'activité a un retentissement touristique sur leur territoire d'implantation. Troisièmement, la réouverture des établissements thermaux doit s'effectuer dans des conditions sanitaires garantissant la sécurité et l'intégrité physique des personnels et des soignants. C'est ce à quoi s'est attachée la profession en élaborant un référentiel sanitaire de réouverture, en cours d'examen par la direction générale de la santé. Sans rien sacrifier aux exigences sanitaires, les exploitants thermaux et leurs partenaires économiques doivent être rapidement fixés sur la date de leur prochaine réouverture. L'enjeu est aussi sanitaire : les établissements thermaux prennent en charge annuellement près de 580 000 patients, souffrant pour la plupart de maladies chroniques. Par le savoir-faire de ses professionnels de santé, par son offre unique dans la chaîne sanitaire , le thermalisme doit apporter sa contribution à la prise en charge de patients atteints de pathologiques chroniques, dont on sait que certains ont dû surseoir à leur traitement pendant le confinement, puis à la réhabilitation des patients convalescents post Covid-19, aussi, à la prise en charge en population générale des troubles psychosomatiques liés à l'épidémie et au confinement, et enfin, à la prise en charge au bénéfice des personnels soignants et des aidants de la surcharge de stress physique et psychique induite par l'épidémie. Aussi, il lui demande comment il peut soutenir les établissements thermaux pour traverser cette crise économique et pour qu'ils soient autorisés à rouvrir conformément aux directives qui leur seront données par leur administration de tutelle, afin de poursuivre et d'enrichir leur rôle sanitaire au bénéfice de la population.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 27/08/2020
Les entreprises vivent actuellement une situation qui relève de circonstances exceptionnelles et non du droit commun. La loi du 23 mars 2020 a instauré un dispositif d'état d'urgence pour faire face à l'épidémie du Covid-19. Dans ce cadre, le Gouvernement a pris les décisions nécessaires qui offrent une protection optimale aux consommateurs, aux salariés et aux professionnels. Par crainte de la multiplication de foyers d'infection et d'une deuxième vague de confinement, le Gouvernement a préféré être prudent et procéder par phases successives de déconfinement. Lors du deuxième plan de déconfinement le 2 juin dernier, tous les commerces ont pu rouvrir, dont les établissements thermaux. La réouverture des établissements se fait progressivement depuis cette date compte tenu des délais de remise en service des réseaux d'eau, des contrôles sanitaires préalables et de la mise en place des dispositions liées aux exigences sanitaires. Cette ouverture s'accompagne de mesures qui assurent la sécurité sanitaire du personnel et des patients. Elles sont consignées dans un référentiel sanitaire qui a été validé par la Direction Générale de la Santé. Au sein des établissements, plusieurs des mesures de sécurité sont ainsi mises en place : port du masque dans l'établissement, distanciation physique, marquage au sol, nettoyage et désinfection des mains, limitation de la fréquentation dans les locaux et dans les bassins, renforcement du protocole de nettoyage et de désinfection des équipements entre chaque curiste, adaptation de certains postes et protocoles de soins, formation des personnels, création d'une cellule de coordination et d'un référent Covid-19. Si la fermeture des établissements thermaux a pu avoir un impact sur l'activité touristique, ces derniers ne bénéficient pas, directement, des mesures annoncées en faveur des hôtels, cafés, restaurants, et du secteur du tourisme lors du comité interministériel du tourisme du 14 mai 2020. Toutefois, de nombreuses autres mesures sont mises en uvre par le Gouvernement dont peuvent bénéficier les établissements thermaux. Concernant l'activité partielle, le Gouvernement a mis en place un dispositif pour favoriser le maintien dans l'emploi des salariés. Au 1er juin, les conditions de prise en charge de l'indemnité d'activité partielle seront revues pour accompagner cette reprise. La prise en charge de cette indemnité par l'État et l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Unédic) sera de 85 % de l'indemnité versée au salarié dans la limite de 4,5 du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Les entreprises seront remboursées de 60 % du salaire brut au lieu de 70 % précédemment. Le Gouvernement permet par ailleurs à titre dérogatoire, sur le fondement d'un accord d'entreprise, d'établissement ou de branche, ou à défaut d'accord, après avis favorable du comité social économique (CSE) ou du conseil d'entreprise, le placement en activité partielle d'une partie seulement des salariés de l'entreprise, d'un établissement, d'un service ou d'un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, ou d'appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d'activité. Les reports des cotisations et contributions sociales décidées au mois de mars, avril et mai ont été reconduits au mois de juin pour l'ensemble des entreprises qui en ont besoin. Concernant les charges fiscales, les entreprises peuvent solliciter auprès de leur comptable public un plan de règlement afin d'étaler ou reporter le paiement de la dette fiscale. Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, les entreprises de moins de 50 salariés ayant subi une diminution de leur chiffre d'affaires d'au moins 50 % qui ne relèvent pas des secteurs bénéficiant des exonérations peuvent solliciter une remise d'une partie des dettes constituées pendant la crise. Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises. L'État a mis en place avec les Régions un fonds de solidarité doté de 7 milliards d'euros qui permet le versement d'une aide défiscalisée. Ce fonds a été créé pour prévenir la cessation d'activité des très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, qui ont 10 salariés au plus, un chiffre d'affaires annuel inférieur à 1 million d'euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros, particulièrement touchées par les conséquences économiques du Covid-19. L'entreprise doit avoir fait l'objet d'une fermeture administrative ou avoir perdu au moins 50 % de chiffre d'affaires en mars 2020 (par rapport à mars 2019), en avril 2020 ou mai 2020 (par rapport à avril 2019 ou mai 2020, ou par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur 2019). Le premier volet permet à l'entreprise de bénéficier d'une aide d'un montant égal à la perte déclarée de chiffre d'affaires en mars, avril et mai 2020, dans la limite de 1 500 euros. Le second volet permet aux entreprises qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire d'un montant compris entre 2 000 euros et 5 000 euros. Un dispositif de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises a par ailleurs été mis en uvre à hauteur de 300 milliards d'euros. Jusqu'au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l'entreprise pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l'État pour soutenir leur trésorerie. Ce prêt pourra représenter jusqu'à 3 mois de chiffre d'affaires 2019. Aucun remboursement ne sera exigé la première année ; l'entreprise pourra choisir d'amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans. Les banques s'engagent à examiner toutes les demandes qui leur seront adressées et à leur donner une réponse rapide. Elles s'engagent à distribuer massivement, à prix coûtant, les prêts garantis par l'État pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels. Par ailleurs, les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu'à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais. Enfin, un appel à la solidarité a été lancé aux bailleurs privés pour soulager la trésorerie des TPE et PME en difficulté. Ainsi, les principales fédérations de bailleurs se sont engagées à suspendre temporairement la mise en recouvrement des loyers et charges à partir du mois d'avril pour l'ensemble des TPE et PME ayant dû faire face à une fermeture administrative. La situation des entreprises restées ouvertes mais ayant subi une baisse significative de leur chiffre d'affaires sera traitée au cas par cas. A la reprise d'activité, ces loyers et charges feront l'objet de différés de paiement ou d'étalements sans pénalité ni intérêts de retard et adaptés à la situation des entreprises. Les principales fédérations de bailleurs et la Caisse des dépôts ont appelé, en avril, leurs adhérents à annuler trois mois de loyers de commerce pour les TPE et à l'aménagement des reports pour les autres entreprises. Une charte encadrant les reports et annulations de loyers pour la période de confinement et la période de reprise jusqu'au 30 septembre 2020 a été rédigée. Cette charte permet aux commerçants et aux bailleurs de se référer à un accord cadre commun et des règles de bonnes conduites pour leurs discussions de gré à gré. La charte prévoit une clause de rendez-vous entre le 1er juin et le 1er octobre pour organiser la discussion entre le bailleur et son commerçant.
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