Question de M. KENNEL Guy-Dominique (Bas-Rhin - Les Républicains) publiée le 28/05/2020
M. Guy-Dominique Kennel interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le versement de la prime annoncée par le Président de la République à l'ensemble du personnel soignant.
Dans un communiqué en date du 15 mai 2020, le ministre des solidarités et de la santé a salué la publication d'un décret permettant le versement de cette prime annoncée par le Président de la République. Ce même communiqué précise que : « Au-delà du secteur hospitalier public, l'ensemble des professionnels des très nombreux établissements privés investis dans la réponse sanitaire à cette crise inédite percevront une prime. Le ministre suit avec attention les discussions en cours avec les fédérations du secteur privé pour arrêter rapidement le dispositif en ce sens ».
Il convient de rappeler ici l'engagement des établissements privés dans le contexte de l'épidémie de Covid-19 qui ont permis d'assurer la continuité de prise en charge des patients grâce à des réorganisations de grande ampleur et à la mobilisation très forte des équipes. Dans les territoires les plus touchés comme le Bas-Rhin, ces établissements ont contribué à la prise en charge directe de patients Covid-19 en coordination étroite avec les autres hôpitaux publics et privés.
À ce titre, il est primordial qu'il y ait une stricte équité entre les différents professionnels, quels que soient leur statut et leur structure d'appartenance alors même qu'ils sont tous au service des patients.
Les montants correspondants aux primes se situent pour l'hôpital public à plus de 900 millions d'euros. S'agissant du secteur privé, ce montant à critères identiques s'élève à 135 millions d'euros.
Dans la perspective des arbitrages interministériels à venir, il lui demande, d'une part, quels sont les critères précis qui seront appliqués pour le versement de cette prime aux personnels des établissement privés et, d'autre part, de bien vouloir de tenir compte de cette nécessité d'équité de traitement.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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