Allez au contenu, Allez à la navigation

Situation des guides-conférenciers

15e législature

Question écrite n° 16357 de Mme Laurence Harribey (Gironde - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 28/05/2020 - page 2420

Mme Laurence Harribey attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des guides-conférenciers de France.

Le tourisme représente 7,4 % du produit intérieur brut (PIB) national (2017) avec 87 millions d'arrivées de touristes étrangers, ce qui fait de la France le pays le plus visité au monde. La Nouvelle-Aquitaine a un poids dans le tourisme national élevé grâce à ses zones côtières, son massif pyrénéen ou son Périgord noir. Les grandes villes comme Bordeaux bénéficient de leur côté d'un important développement du tourisme d'affaires et les quatre villes les plus importantes de notre région regroupent presque 25 % des emplois touristiques.

La crise sanitaire que traverse actuellement notre pays révèle au grand jour des disparités qui existent depuis des années dans leur profession : les guides-conférenciers souffrent de précarité et ce quel que soit leur statut ; ils ont une activité très saisonnière : la majorité des tours se font entre avril et octobre et enfin ils travaillent à la mission, pour différents employeurs et dans différentes régions.
Les guides-conférenciers sont dans une situation délicate car tributaires de l'actualité : les attentats, la crise des gilets jaunes et les grèves (SNCF, retraite...) et aujourd'hui, la pandémie du Covid-19 les fragilisent.

Elle demande qu'une réflexion soit menée afin que les guides-conférenciers puissent jouir d'un statut plus protecteur. S'il faut un diplôme reconnu par l'État et une carte délivrée par les préfectures pour guider dans les monuments historiques et les musées, pourquoi ne pas élargir ce territoire aux espaces publics des grands sites touristiques telles les villes et villages labélisés (organisation des nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO), Villes et pays d'art et d'histoire, plus beaux villages de France...) afin de garantir au public des prestations à la hauteur de ces sites d'exception.

Un grand nombre de nos voisins ont mis en place une réglementation très stricte pour que leur patrimoine soit mis en avant uniquement par des professionnels diplômés, formés aux gestes de premier secours et assurés. L'exemple de l'Italie est édifiant : seuls les guides titulaires d'une carte professionnelle semblable à la nôtre peuvent exercer ce métier, et tout « guide » qui ne présente pas de manière apparente le badge délivré par l'État se voit aussitôt infliger une amende.

Il y a plusieurs avantages à sanctuariser la profession de guide-conférencier : renforcer et soutenir les actions des pouvoirs publics en matière de protection de l'environnement culturel et les politiques de communication des offices du tourisme ; mettre en valeur l'architecture, les lieux, la culture par des professionnels locaux ; encadrer le champ d'action du guide-conférencier et mieux contrôler les acteurs illégaux du secteur comme les « free tours », et enfin réinventer un tourisme de proximité, solidaire et éthique.

Transmise au Ministère de la culture



Réponse du Ministère de la culture

publiée dans le JO Sénat du 27/08/2020 - page 3693

La réforme des métiers de guidage, entreprise en 2011 en France, en particulier à la demande des organisations professionnelles de guides-conférenciers et touristiques, a permis d'instaurer une réglementation protectrice visant, d'une part, à consolider un statut souvent mis à mal pour les guides-conférenciers intervenant dans les lieux patrimoniaux (musées, monuments, villes et pays d'art et d'histoire, sites historiques, urbains ou paysagers), d'autre part, à être un gage de la qualité des activités de guidage dans le secteur touristique culturel. Le décret n° 2011-930 du 1er août 2011, qui réforme les métiers de guidage, a instauré une carte professionnelle unique qui est délivrée par les préfets de département et de région aux personnes titulaires d'une certification que sanctionne une formation au moins de niveau licence. La création de cette carte en lieu et place des quatre cartes professionnelles existantes (cartes professionnelles de guide-interprète national, de guide-interprète régional, de conférencier national, de guide-conférencier des villes et pays d'art et d'histoire) a eu pour conséquence de remplacer les professions réglementées existantes de guides touristiques par une seule, celle de guide-conférencier. Les articles L. 221-1 et R. 221-1 du code du tourisme et l'article 109 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, font ainsi obligation aux opérateurs touristiques d'avoir recours à des personnes qualifiées détentrices de la carte professionnelle pour la conduite de visites guidées dans les musées de France et les monuments historiques. Un arrêté du 28 décembre 2016 a ouvert la possibilité pour des personnes titulaires d'un diplôme conférant le grade de master et justifiant au minimum d'une expérience professionnelle d'un an cumulé au cours des cinq dernières années dans la médiation orale des patrimoines et ayant au minimum le niveau C1 dans une langue vivante étrangère ou régionale française, de bénéficier de la carte de guide-conférencier. À cet égard, le champ des activités pouvant être prises en compte au titre de l'expérience professionnelle concerne les animateurs de l'architecture et du patrimoine, les conférenciers des villes et pays d'art et d'histoire, les guides interprètes nationaux et régionaux, locaux ou auxiliaires, les médiateurs oraux ou de langue signée, de collections et d'architecture au sein de groupes en salles ou en ateliers dans les établissements patrimoniaux, les médiateurs oraux en matière de patrimoine naturel, les enseignants dispensant des enseignements pratiques de médiation orale des patrimoines dans le cadre de licences professionnelles et de masters de guide-conférencier. L'article L. 211-1 du code du tourisme et l'article 109 de la loi du 7 juillet 2016 confèrent aux guides-conférenciers, pour toute visite guidée dans un musée de France et dans un monument historique, et organisée par un opérateur de voyage et de séjours dans le cadre d'une prestation commerciale, un statut fortement protégé. Hormis ces dispositions législatives, tous les autres métiers du guidage dans le champ des loisirs et du tourisme (guide-accompagnateur, accompagnateur de tourisme, etc.) sont libres d'accès en France et peuvent s'exercer sans condition de diplôme ou de titre professionnel. Il est à noter que la moitié des États membres de l'Union européenne ne règlementent pas la profession. Actuellement, conformément à la directive 2005/36/CE modifiée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, les États membres sont tenus d'évaluer le caractère proportionné de leurs exigences restreignant l'accès aux professions réglementées ou leur exercice, et de communiquer à la Commission les résultats de cette évaluation. La Commission européenne pourrait contester le caractère proportionné d'un élargissement de la réserve d'activité partielle des guides-conférenciers. Aujourd'hui, la législation réglementant la profession de guide-conférencier est suffisamment armée pour protéger les activités de guidage et pour contrôler l'usage abusif d'acteurs non professionnels dans ce secteur.