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Continuité du fonctionnement des instances locales pendant l'état d'urgence sanitaire

15e législature

Question écrite n° 16358 de Mme Sylviane Noël (Haute-Savoie - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 28/05/2020 - page 2387

Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales s'agissant de la question de la continuité de fonctionnement des instances locales dans la perspective d'installation des conseillers municipaux et conseillers communautaires des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) élus dès le premier tour.

Aujourd'hui, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 et les ordonnances qui ont été prises restent peu précises sur la marche à suivre pour ces installations et leurs incidences sur les participations externes des intercommunalités alors qu'on devrait connaître très prochainement la date de tenue du second tour de ces élections municipales.

Cette question revêt tout son sens pour de nombreuses structures institutionnelles : syndicats mixtes (fermés ou ouverts), pôles métropolitains, pôles d'équilibre territorial et rural (PETR), sociétés d'économie mixte (SEM), sociétés publiques locales (SPL), établissements publics ou même les associations dans lesquelles siègent des élus.

Si l'on prend l'exemple haut-savoyard du pôle métropolitain du Genevois français et que l'on se base sur l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020, les instances « sortantes » du pôle métropolitain resteraient en place tant que l'ensemble des EPCI n'ont pas procédé au renouvellement de leurs délégués au sein du comité syndical du pôle métropolitain. Cette règle s'applique également pour les membres du bureau exécutif du pôle métropolitain, désignés en 2017, par le comité syndical.

Face à ces difficultés rencontrées par de nombreux syndicats mixtes, il conviendrait que le Gouvernement puisse préciser clairement la règle applicable et envisager l'hypothèse que les EPCI ne procèdent au renouvellement de leurs délégués qu'une fois que leur propre assemblée a été intégralement renouvelée à l'issue du second tour.

En effet, seulement 154 EPCI en France pourraient opérer ce renouvellement à l'issue du premier tour, ce qui représente une seule communauté de communes sur le territoire du pôle métropolitain du Genevois français. Pour toutes les autres, il faudra attendre l'installation complète de tous les conseillers communautaires.

Or, l'objectif pour tous ces acteurs publics, serait d'éviter de se retrouver avec deux « phases » de renouvellement des instances en forçant tous les EPCI à redésigner deux fois leurs délégués au pôle métropolitain : une première fois, après l'installation des conseils communautaires « mixtes » (composés d'anciens et de nouveaux élus) et à titre temporaire ; et une deuxième fois, après l'installation complète et définitive des délégués communautaires des EPCI.

De plus, d'un point de vue pratique, une telle règle de renouvellement risquerait d'être inopérante étant donné que les élections de délégués dans les instances tierces ne peuvent intervenir dès la première séance.

Aussi, face à ces nombreuses difficultés rencontrées par les syndicats mixtes pour maintenir le fonctionnement de toutes ces instances durant cette période de renouvellement, elle sollicite le Gouvernement afin d'éclaircir rapidement cette question.

Elle souhaiterait également savoir s'il pourrait être envisageable que les instances des pôles métropolitains puissent être maintenues jusqu'à l'installation complète de tous les EPCI membres à l'issue du second tour des élections municipales et après que tous les EPCI membres ont désigné leurs représentants au sein de l'assemblée de ces syndicats mixtes.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 29/10/2020 - page 4958

L'article 19, X de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 dispose que : « Nonobstant toute disposition contraire, le mandat des représentants d'une commune, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte fermé au sein d'organismes de droit public ou de droit privé en exercice à la date du premier tour est prorogé jusqu'à la désignation de leurs remplaçants par l'organe délibérant. ». Cette écriture est applicable aux syndicats mixtes fermés dont les délégués continuent de siéger y compris s'ils ont perdu leur mandat de conseiller municipal ou communautaire. Les nouveaux délégués désignés par les communes dont le conseil municipal a été élu au complet lors du premier tour des élections municipales, à partir du 23 mai, ont donc pris leurs fonctions lors de la première réunion du comité syndical qui suit cette désignation,  par dérogation à l'article L. 5211-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit l'expiration des mandats des délégués lors de l'installation de l'organe délibérant du syndicat suivant le renouvellement général des conseils municipaux. Il s'ensuit que l'installation de l'organe délibérant d'un syndicat mixte fermé qui ne comporte parmi ses membres aucune commune ayant eu besoin d'un second tour ni aucun établissement public de coopération intercommunale (EPCI) comportant parmi ses membres une telle commune, devait donc intervenir au plus tard le 10 juillet 2020. Par ailleurs, les communes dont le conseil municipal a été élu au complet au second tour ont progressivement désigné leurs délégués, qui siégeront, le cas échéant, lors de la première réunion du comité syndical suivant cette désignation, même s'il ne s'agit pas de la réunion d'installation. Afin d'éviter la réunion des comité syndicaux pendant la période estivale, l'article 4 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires a reporté la date limite d'installation du nouvel organe délibérant des syndicats mixtes fermés et l'élection de leur nouvel exécutif au 25 septembre 2020. Cette disposition s'applique uniquement aux syndicats mixtes fermés dont au moins une commune membre n'a pas renouvelé son conseil municipal après le premier tour. Le législateur n'a donc pas souhaité maintenir les instances des syndicats mixtes fermés jusqu'à l'installation complète de tous les EPCI membres à l'issue du second tour et après qu'ils ont tous désigné leur représentants au sein de l'assemblée de ces syndicats mixte, mais a, en effet, privilégié un remplacement progressif des délégués jusqu'à l'installation du nouvel organe délibérant, c'est-à-dire avant le 25 septembre 2020. Les pôles métropolitains qui ne compteraient parmi leurs membres que des EPCI à fiscalité propre sont concernés par ces dispositions.