Question de M. CABANEL Henri (Hérault - RDSE) publiée le 28/05/2020
M. Henri Cabanel attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'éligibilité du directeur d'un établissement public industriel et commercial (EPIC) à bénéficier de l'activité partielle lorsque l'EPIC ne perçoit aucune subvention municipale. Les EPIC livrés à l'autofinancement à cause de l'absence de subvention municipale ne sont pas très nombreux mais existent. Il en va ainsi des offices du tourisme constitués sous forme d'EPIC. Ces établissements, pour lesquels il n'y a pas de subvention municipale, ne vivent que de l'autofinancement permis par les recettes de la taxe de séjour et celles de billetterie. Et la suspension de l'activité thermale a mis un frein aux ressources des offices de tourisme. Par conséquent, l'activité de leurs directeurs se retrouve grandement réduite, malgré le télétravail. Un directeur d'office du tourisme constitué sous forme d'EPIC est un contractuel de droit public. Il demeure néanmoins qu'une partie de son contrat de travail est rattachée à la convention collective des offices du tourisme (CCN 3175). Aussi, il cotise à l'assurance chômage. En considération de tous ces éléments, il est demandé si le Gouvernement envisage de rendre accessible le dispositif d'activité partielle aux directeurs d'offices du tourisme constitués sous la forme d'EPIC ; ne percevant aucune subvention publique; dont le volet industriel et commercial se révèle être dominant, et qui se retrouvent ainsi dépendants du contexte économique lié à la crise sanitaire
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Transmise au Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
La question est caduque
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