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Situations de professionnels indépendants et de petites entreprises installés ou créées en décembre 2019

15e législature

Question écrite n° 16412 de Mme Christine Herzog (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 28/05/2020 - page 2380

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le cas de professionnels indépendants et de petites entreprises installés ou créées en décembre 2019. Compte tenu de la crise sanitaire liée au Covid-19, certains d'entre eux n'ont pas eu un chiffre d'affaires reflétant la capacité réelle réalisable. De ce fait, l'aide versée par l'État ne correspond pas à la réalité car ces professionnels indépendants ou petites entreprises ont vu leur activité stoppée depuis le confinement imposé par l'État et se retrouvent sans ressources depuis lors. Elle lui demande s'il ne serait pas pertinent de demander une moyenne sur tous les mois d'activité et si une aide complémentaire peut être versée pour ces nouveaux professionnels indépendants ou petites entreprises.

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance

publiée dans le JO Sénat du 27/08/2020 - page 3785

Le caractère inédit et l'ampleur de la crise sanitaire qui frappe notre pays suite à la propagation du virus Covid-19 a conduit le Gouvernement à prendre rapidement des mesures ambitieuses et évolutives, destinées à soutenir en urgence l'économie et à accompagner les entreprises dans la crise et en particulier les plus fragiles d'entre elles. Ainsi, un fonds de solidarité financé par l'État, les régions et les collectivités d'Outre-Mer a été créé au mois de mars pour pallier aux difficultés de trésorerie des commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs). Le paramétrage de ce fonds a progressivement évolué de manière à permettre à un plus grand nombre de petites entreprises issues d'un éventail plus large de secteurs d'activité de solliciter une aide en vue de couvrir leurs frais fixes pour la période sur laquelle elles sont impactées. Ainsi, deux décrets (le décret n° 2020-433 pris le 16 avril 2020 et le décret n° 2020-552 du 12 mai 2020) sont venus modifier plusieurs dispositions du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif aux deux volets du fonds de solidarité. En particulier, le premier volet du fonds, permettant d'obtenir une aide défiscalisée pouvant atteindre 1 500 euros a été régulièrement adapté pour prendre en compte les demandes d'assouplissement des critères d'éligibilité au fonds formulées par de nombreuses petites entreprises. Les critères de seuil de perte de chiffre d'affaires et de comparaison de celui-ci selon les périodes d'activité ont été modifiés. Ainsi pour les mois d'avril et suivants, la comparaison n'est plus faite à partir du chiffre d'affaires du même mois en 2019, mais des 12 derniers mois en moyenne. Par ailleurs, pour les entreprises ayant créé leur activité après le mois de mars, 2019, la comparaison s'est faite entre le niveau de chiffre d'affaires en mars ou avril 2020 et la moyenne mensuelle du chiffre d'affaires sur les mois d'activité depuis la création de l'entreprise. Par ailleurs, le décret n° 2020-552 du 12 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité a étendu, à compter des pertes d'avril, le bénéfice du fonds aux entreprises créées en février 2020. En pratique, les très petites entreprises, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales créées entre le 1er février et le 15 mars 2020 peuvent désormais prétendre à une aide du fonds de solidarité, ce qui n'était pas le cas lors de la création du fonds. D'autres aménagements poursuivant ce même objectif d'adaptation du fonds à la réalité des difficultés rencontrées par les petites entreprises sont intervenus : - Depuis le 15 avril dernier, les agriculteurs membres d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), les artistes-auteurs, et les entreprises en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde peuvent désormais bénéficier du fonds de solidarité, ce qui n'était pas le cas lors du lancement du fonds.  - Le critère de seuil de bénéfice imposable initialement fixé 60 000 euros pour accéder à l'aide du fonds a également été adapté. Ainsi, le montant de 60 000 euros a été doublé pour les entreprises en nom propre au sein desquelles le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sous le statut de conjoint collaborateur. De même, pour les sociétés le plafond de 60 000 euros apprécie par associé et conjoint collaborateur.  - Fin avril le Gouvernement a élargi l'accès au fonds de solidarité aux entreprises des secteurs de l'hôtellerie et la restauration fermées en raison du Covid-19 employant jusqu'à 20 salariés et réalisant jusqu'à 2 millions d'euros de chiffre d'affaires.  - Le décret n° 2020-552 du 12 mai 2020 a étendu l'accès au fonds aux entreprises dont le dirigeant perçoit moins de 1500 euros de pension de retraite ou d'indemnités journalières durant le mois considéré. Enfin, il a ouvert le deuxième volet du fonds aux entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public et qui n'ont pas de salarié et ont un chiffre d'affaires annuel supérieure à 8 000 euros. Ces ajustements progressifs témoignent de la réactivité du Gouvernement et de sa détermination à apporter des réponses efficaces aux problèmes de trésorerie de nos très petites entreprises (TPE) grâce à ce Fonds de solidarité qui a déjà permis d'octroyer près de 3,9 milliards d'euros d'aides à plus de 2,8 millions de bénéficiaires (au titre du premier volet).