Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - NI) publiée le 28/05/2020
Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°14238 posée le 06/02/2020 sous le titre : " Attribution de la nuance politique à un candidat ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 11/02/2021
La nuance politique doit être distinguée de l'étiquette politique. En effet, si cette dernière est librement choisie par le candidat au moment du dépôt de sa candidature, ce n'est pas le cas des nuances politiques qui sont attribuées par l'administration à des fins d'information du citoyen sur l'offre politique et les résultats d'une élection. De fait, il n'appartient pas au candidat de choisir la nuance politique qui lui sera attribuée. Le nuançage politique est effectué sur le fondement du décret n° 2014-1479 relatif à la mise en uvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Application élection » et « Répertoire national des élus ». L'article 9 de ce décret prévoit que : « ( ) chaque candidat, ou candidat tête de liste, est informé : ( ) 2° Du fait qu'il peut avoir accès au classement qui lui est affecté et en demander la rectification, conformément à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ». Cette formulation montre sans ambiguïté que l'administration affecte une nuance au candidat. En cas de refus du préfet de donner suite à une demande de rectification, le requérant peut contester ce refus devant le juge administratif. Ce dispositif a été validé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) dans sa délibération n° 2013-406 du 19 décembre 2013. La CNIL a précisé que le dispositif du nuançage est justifié par l'intérêt public qu'il emporte pour les citoyens. À l'inverse, donner la possibilité aux candidats de choisir la nuance politique qui leur est affectée reviendrait à vider de sa substance la notion de « nuance politique », qui se rapprocherait alors de l'étiquette politique, déjà à la main du candidat. Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement n'entend pas apporter de modification aux modalités d'attribution des nuances politiques, ni dans le décret susmentionné, ni dans les circulaires prévues pour son application.
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